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Illégalité et injustice à la Police depuis 2016 : Houndégnon réclame 1 milliard par an

Illégalité et injustice à la Police depuis 2016 : Houndégnon réclame 1 milliard par an | Benin Times
Illégalité et injustice à la Police depuis 2016 : Houndégnon réclame 1 milliard par an

(500.000 FCfa par jour de résistance, l’État risque gros !)

Lorsque sa réponse à la demande d’explication de son ministre de tutelle avait fait, il y a quelques jours, le tour des réseaux sociaux et relayée par certains journaux, des indiscrétions faisaient savoir déjà qu’au-delà du ministre de l’intérieur, le Général Sessi Louis Philippe Houndégnon a également écrit au chef de l’État. Mais c’était sans savoir que l’objet ou le motif n’est pas le même. De nos enquêtes, il ressort que c’est un « recours hiérarchique » que l’inspecteur général de Police a adressé à Patrice Talon. Extraits !

« … juridiquement, ma posture est l’expression d’une résistance à l’illégalité ». On en sait un peu plus désormais sur ce que le Général Houndégnon mettait dans « illégalité » quand il répondait au ministre Sacca Lafia dans un échange épistolaire, réponse qui lui a d’ailleurs valu sa suspension de ses fonctions de Secrétaire permanent de la Commission nationale de lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme, pour « indiscipline grave et mauvaise collaboration ». En effet, dans le  « recours hiérarchique » que l’officier supérieur de Police a adressé au président Patrice Talon contre « État béninois, président de la République, ministère de l’intérieur et la Direction générale de la Police républicaine », il dénonce le « maintien irrégulier en service de certains fonctionnaires de l’ex-Police nationale au-delà de l’âge de mise à la retraite » avant l’entrée en vigueur de la loi n°2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées. Dans ce texte visiblement bien fouillé sur des principes de droit, et signé du 4 juillet 2019, on peut lire certains passages clés : « Pour être plus concret, les avancements, les promotions aux grades supérieurs et les mises à la retraite sont régis jusqu’à la date du 04 juillet 2019 au sein de l’ex-Police nationale par la loi n°93-010. Car, la première mesure d’exécution de la loi n°2015-20  serait le décret n°2016-137 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale. Ce décret n’est pas connu. À la date du 05 juin 2019, la compulsion du Journal officiel a permis de découvrir que le décret n°2016-137 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale n’a fait l’objet d’aucune mesure de publication ainsi que le mentionne le procès-verbal de compulsion n°0143/19-IB de l’étude de maître Armand H. Agossou, Huissier de justice près la Cour d’Appel et le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ». Mieux, poursuit-il : «… il m’a été donné de constater que les avancements et promotions aux grades supérieurs ont continué de se faire au sein de la Police nationale à la date du 1er août 2015 et bien après, selon les dispositions de cette dernière : la preuve en est que le décret n°02016-764 du 08 décembre 2016 portant nomination de quarante-cinq (45) Commissaires de Police au tableau d’avancement aux grades supérieurs au titre de l’année 2016 a visé la loi n°093-010 et non la loi n°2015-20… ». Au sujet du maintien irrégulier de certains fonctionnaires atteints par l’âge de la retraite, le recours mentionne que cela constitue une violation grave du droit et il y est demandé au chef de l’État d’y mettre fin. « Cette application discriminatoire de la loi par l’administration constitue une éviction de mon droit à mon emploi compatible à mon grade. Elle préjudicie également, depuis 2016, à mes ambitions professionnelles et constitue pour moi une source de douleur morale pour la réparation de laquelle je réclame à l’État béninois la somme d’un milliard (1.000.000.000) de francs Cfa par année de maintien illégal desdits fonctionnaires de l’ex-Police nationale en service et pour compter du 1er juillet 2015 à la date de leur mise à la retraite effective ; et la somme de cinq cent mille (500.000) francs Cfa par jour de résistance à ma requête pour compter de la date de transmission du présent courrier », mentionne l’inspecteur général de Police Louis Philippe Houndégnon tout en sollicitant aussi du président Talon, la publication, au journal officiel, du décret n°02016-137 qui doit consacrer l’entrée en vigueur de la loi n°2015-20.

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Comment le chef de l’État va-t-il se comporter ou quelle suite va-t-il donner à cette requête, lui qui a toujours clamé, le respect strict des textes ? Les prochains jours nous édifieront.

Worou BORO

 

Cet article a été relayé par un programme informatique depuis le site « Matin Libre ». Benin Times n’est pas l’auteur de ce dernier.

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