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Bénin : un recours en inconstitutionnalité formulé par le sieur Conaïde Akouèdénoudjè contre un arrêté interministériel .

Bénin : un recours en inconstitutionnalité formulé par le sieur Conaïde Akouèdénoudjè contre un arrêté interministériel . | Benin Times
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Enregistré au secrétariat de la Cour constitutionnelle, le recours en inconstitutionnalité d’un jeune citoyen béninois. Ce recours tient à souligner certains point d’ombre dans cet arrêté.

A travers le recours en inconstitutionnalité formulé contre l’arrêté interministériel portant « interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin », Conaïde Akouèdénoudjè montre son désaccord face à cette décision. En effet il fait dans son recours, le constat de la violation de la loi fondamentale, par cet arrêté signé des ministres de la Justice et de l’Intérieur.

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Le recours en inconstitutionnalité formulé par le jeune activiste des droits de l’Homme, enregistré ce 16 août 2019 signale parmi les pièces interdites aux personnes recherchées par la justice, la présence « des actes permettant de justifier la nationalité du citoyen tel que l’extrait d’acte de naissance, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité et le passeport ».

Il relève que les dispositions de cet arrêté sont contraires à l’article 15 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme qui stipule que « tout Individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni su droit de changer de nationalité ».

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Aussi, la violation du « principe de la présomption d’innocence prévu par l’alinéa premier de l’article 17 de la constitution » <<Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie au cours d’un procès publie durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées>>.

Pour finir il demande suite à cela à monsieur Joseph Djogbénnou, de « déclarer l’inconstitutionnalité de l’arrêté 2019 Numéro 023/MJL/SGM/DACPG/SA/023SGG19 ».

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