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Bénin : un projet de loi de répression contre les « tontiniers »

Bénin: le Conseil des ministres de ce mercredi s'est penché sur le cas des « tontiniers »
Bénin: le Conseil des ministres de ce mercredi s'est penché sur le cas des « tontiniers »

Le projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin a été sur la table lors du Conseil des ministres de ce mercredi 12 février 2020. Il a été décidé que le dossier soit transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.

A l’issue du conclave ministériel de ce mercredi 12 février 2020, le gouvernement a décidé de transmettre au parlement pour adoption, le projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin. En effet, l’usure dans le fond consiste à exiger du débiteur d’un capital, un taux supérieur au taux d’intérêt couramment admis par l’usage ou au taux d’intérêt légal, dit taux de l’usure.

Ce projet est le fruit des travaux de l’Union Monétaire Ouest africaine (UMOA) le 28 juin 2013 et qui fait obligation aux États membres de l’insérer dans leur code juridique interne. Ainsi, en tant que membre de cette Union, le Bénin se retrouve dans l’obligation d’uniformiser ses textes pour satisfaire aux normes communautaires en vigueur.

Le but visé selon le communiqué du Conseil ministériel, est d’apporter une contribution à la stabilité financière au plan sous régional, principalement les emprunteurs d’argent contre les pratiques d’usures. D’après le communiqué, ce projet de loi requiert :

  • L’obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le taux effectif global qui permet d‘apprécier le cout réel du crédit octroyé à un emprunteur.
  • La nécessité de prendre en compte, dans les frais de calcul dudit taux, les charges ainsi que les honoraires d’officiers ministériels.

Parlant de l’usure, c’est une pratique très courante dans le rang de la population béninoise notamment lors des urgences (cérémonie mortuaire par exemple) où le taux d’intérêt exigé par un prêteur dans ces conditions est largement au dessus de ce qui est légal. Chose qui est formellement interdite par la loi car le système financier communément appelé « tontine » qui pilote une telle chose n’est pas légale aux yeux de la loi. Cette pratique s’observe aussi chez les agriculteurs qui prétendent résoudre des problèmes vitaux pendant les périodes de soudure, de crise ou d’urgence.

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D’après le 1er article de la loi n°83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l’usure, cette dernière « constitue un prêt usuraire, tout prêt ou convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global, excédant à la date de sa stipulation, le taux d’usure ». Une mesure qui semble remplir d’ambiguïté et qui mérite d’être reformulée selon le régime en place. Pour rappel, c’est depuis le 11 novembre 2003 que le taux composé du taux d’intérêt nominal auquel sont ajoutés les diverses commissions et frais est fixé à 27% au Bénin par le conseil des ministres de l’UMOA.

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Au Bénin, l’application de l’usure dans le rang de la population n’est pas sans conséquence. D’abord, la hausse du taux d’intérêt rend les prêts plus coûteux et puis ce système financier censé voler au secours des pauvres en cas d’urgence et de les permettre de pouvoir survivre aux situations difficiles de la vie, transforme les pauvres citoyens en des personnes rouées de dette jusqu’au cou.

Se rendant compte de leur incapacité à rembourser leurs dettes et du fait que dans la réalité, les vrais bénéficiaires de ladite tontine sont les tontiniers qui apparaissent finalement comme des escrocs qui sont là simplement pour s’enrichir sur le dos des prêteurs. Par peur de subir les rigueurs de la loi, ces affaires ne sont souvent pas traduites devant la justice mais finissent par des bagarres.

Ce qui arrivent aussi souvent, c’est que les prêteurs exigent des gages avant le contrat de l’usure. Et si malheureusement, le « pauvre emprunteur », n’arrivent plus à rembourser, il voit simplement ses biens ( motos, appareils électroménagers, conventions de parcelle … ) saisis. Finalement, ce système qui devrait servir l’emprunteur ne fait autre chose que le desservir et l’enfonce dans des pertes et des dettes à cause du taux d’intérêt très élevé du crédit. Face à quoi, le gouvernement compte bien prendre ses responsabilités.

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