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L’État ne représente plus ses agents pour infraction devant la justice

patrice-talon
L’Etat ne sera plus responsble des infractions commises pas ses agents, devant la justice. Désormais, chacun assume sa responsabilité et répare le tort qu’il a créé. C’est hier jeudi que l’Assemvlée natiobale a voté une loi pour dégager la responsabilité du contribuable dans de telles situations.
Selon l’article premier de ce texte, « lorsque en répression des infractions économiques, il est établi la culpabilité des personnes poursuivies, comme auteurs, co-auteurs, complices de ces infractions ou leur recel, la juridiction compétente : -décharge l’Etat de toute somme due au titre des contrats, protocoles, engagements et toutes conventions ayant servi de fondement, moyen, effet, résultat ou produit auxdites infractions. –prononce à leur encontre, à titre personnel ou à titre solidaire, toutes condamnations pécuniaires auxquelles l’Etat aura été exposé dans le cadre de procédures judiciaires, arbitrales ou non ».  Les agents en infractions peuvent aussi rendre des comptes à l’Etat.

Epouvantail pour les hommes d’affaires

Donc, la justice peut se saisir de leurs biens au profit de l’Etat. Une loi proposée par le député Robert Gbian et commenté par Eric Houndété. Selon lui, la loi est certes juste mais elle peut toutefois éloigner les hommes d’affaires qui ne seront plus vraiment aptes pour signer des contrats avec l’Etat, maintenant qu’il n’est plus civilement responsable devant la justice.

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