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Certificat de conformité : l’opposition a encore une minution à tirer

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L’opposition est jusque là dans la marge en ce qui concerne les législatives prochaines. Au nombre de dix à demander, le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique a délivré cinq certificats de conformité dans la journée d’hier jeudi. Et les forces de l’opposition sont bien sûr dans l’ombre pour le moment.

Juste que tout n’est pas joué pour l’opposition. Les membres de l’opposition qui n’ont pas reçu le certificat de conformité exigé par la CENA sur décision de la Cour constitutionnelle et non prévu par le code électoral, pourront se réunir autour de leur dernière arme pour espérer sortir de ce beau drap. En effet, les dispositions de la loi 2018-23 portant charte des partis politiques prévoient quelques démarches à mener dans les cas comme celui-ci. Il s’agit de l’article 21 de cette loi qui définit ce qu’il faut faire au cas où le dossier de déclaration administrative de constitution est déclaré non conforme.

Voici ce que stipule l’article 21 de ladite loi…

« Dans le cas où le dossier de déclaration administrative n’est pas conforme à la loi, le ministre chargé de l’intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Cette notification intervient à deux mois après le dépôt de la déclaration. Elle s’effectue par un courrier recommandé ou remis en main propre à l’un des mandataires du parti politique contre décharge. Le parti politique peut saisir la chambre administrative du tribunal d’instance compétent dans les 15 jours qui suivent la réception de notification. La chambre administrative du tribunal d’instance compétent statue en procédure d’urgence. »

La dernière carte de l’opposition serait donc de saisir la chambre administrative du tribunal d’instance compétent.

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