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Ce qui arrive à Yayi « n’est pas prévue dans nos textes », Kato Atita

Ce qui arrive à Yayi
Ce qui arrive à Yayi "n'est pas prévue dans nos textes", Kato Atita

Boni Yayi n’est plus libre de ses mouvements depuis quelques jours, malgré qu’il est à son domicile. Certaines personnalités parlent d’assignation à domicile, puisque sa maison est sous forte surveillance policière. Mais selon Kato Atita, cette vieille pratique ne serait plus en effet, dans nos textes.

Sur le plateau de Soleil FM dans l’émission Sans langue de bois, le praticien Me Kato Atita a abordé le sujet de l’assignation à domicile de Boni Yayi. Dimanche dernier, il a indiqué que cet état de chose « n’est pas une mesure prévue dans nos textes. Cela relève d »une pratique. Il y avait une loi dans les années 60 qu’on avait accueilli du colonisateur français qui permettait de faire des gens ce qu’ils appelaient l’internement administratif. Mais cette loi a été abrogée ».

Il est nécessaire ici, de quand même montrer la différence entre cette ancienne pratique et ce qui se passe actuellement avec le président du parti FCBE indique Kato. D’après ses explications, l’internement est accompagné d’un acte administratif. « C’est un arrêté qui fixait le délai et les conditions de l’internement », a-t-il fait savoir. Mais dans le cas ci, c’est complètement différent puisque Yayi n’a reçu aucune notification sur un tel état de chose.

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Kato Atita soulève alors, un problème de droit fondamental. Celui d’aller et de venir, chose qui pose problème au regard du droit international parce qu’il n’y a eu aucun acte administratif pouvant justifier cela.

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