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Bénin – Personnes recherchées par la justice : un arrêté interministériel contesté est introduit à la cour constitutionnelle

Bénin - Personnes recherchées par la justice : un arrêté interministériel contesté est introduit à la cour constitutionnelle | Benin Times
Bénin - Personnes recherchées par la justice : un arrêté interministériel contesté est introduit à la cour constitutionnelle

L’arrêté interministériel portant interdiction de délivrance d’actes civils aux personnes dans le collimateur de la justice sera en examen devant les sept sages de la Cour Constitutionnelle.

Le lundi 22 juillet 2019, deux ministres du gouvernement, Sacca Lafia de l’intérieur et Séverin Quenum de la justice, avait signé un arrêté invitant toute autorité à ne plus délivrer des actes d’état civil aux personnes visées par la justice. Cette décision avait entraîné des protestations générales dans le pays au cours de cette période. Pour que les ministres concernés puissent annuler leur arrêté, un citoyen de la République a saisi la cour constitutionnelle. La haute juridiction, par correspondance 2193/cc/sg a invité le requérant, Conaïde Akouèdénoudjè, à se rendre dans ses locaux le lundi 17 septembre pour l’examen de son recours.

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Rappelons que dans cet arrêté, les articles qui font objet de polémique sont les articles 3 et 4. Selon l’article 3 dudit arrêté, il est désormais interdit d’établir et de délivrer au profit et pour le compte des personnes recherchées par la justice, les actes de l’autorité. L’article 4 du même arrêté considère comme actes de l’autorité les pièces suivantes : – les extraits d’actes d’état civil, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité, le passeport, le laisser-passer, le sauf conduit, la carte de séjour, la carte consulaire, le bulletin n°3 du casier judiciaire, le certificat ou l’attestation de résidence, le certificat de vie et de charges, l’attestation ou le certificat de possession d’état, le permis de conduire, la carte d’électeur, le quitus fiscal.

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En outre on lit ceci dans cette décision. “Au sens du présent arrêté, on entend par personne recherchée par la justice, toute personne dont la comparution, l’audition ou l’interrogatoire est nécessitée pour les besoins d’une enquête de police judiciaire, d’une instruction préparatoire, d’une instance de jugement ou faisant l’objet d’une décision de condamnation exécutoire et qui ne défère pas à la convocation et à l’injonction de !’Autorité.” Par cet arrêté, le pouvoir de la rupture prive ainsi des centaines de milliers de citoyens, à priori certainement innocents, de leurs droits civils, sans cacher les dégâts collatéraux que la nouvelle décision gouvernementale pourrait causer aux citoyens concernés. Deux alternatives s’offrent à la cour constitutionnelle ce jour-là. Soit, elle approuve l’arrêté ou il l’invalide.

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