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Bénin: La loi sur le statut du personnel parlementaire est contraire à la constitution

La cour constitutionnelle de Joseph Djogbenou a déclaré contraire, à la constitution béninoise, la loi sur le statut du personnel parlementaire. C’est du moins ce qu’il ressort de la décision DCC 19-242 du 31 mai 2019 rendue publique le 31 Mai 2019.

Dans la décision DCC 19-242 du 31 mai 2019, la haute juridiction en matière de contrôle de constitutionnalité a déclaré non conformes à la constitution les dispositions de la loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette loi a été adoptée le lundi 4 mars 2019 par les députés de la septième législature, et porte sur le statut du personnel parlementaire en République du Bénin.

Saisis par le chef de l’Etat, le président Patrice Talon pour apprécier la constitutionnalité de la loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin, les conseillers de la cour dans leur décision ont jugé la loi non conforme à la Constitution béninoise.
Et pour cause, l’article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui fixe les domaines de la loi qui ne confère pas a l’Assemblée nationale le pouvoir de légiférer exclusivement sur le statut du personnel parlementaire.

Pour le juge constitutionnel, le fondement de cette loi dérogatoire doit être recherché, dans ces conditions, dans le principe de la séparation des pouvoirs. Dans ce cas alors cette législation doit être étendue à l’ensemble du personnel des institutions de contre-pouvoir dans l’Etat.

Autrement dit, Joseph Djogbenou et ses pairs demandent à l’Assemblée nationale de revoir sa copie en votant une loi générale qui prendra en compte, outre le personnel du Parlement, celui des autres institutions de contre-pouvoir telles que la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice et autres.

Cette loi composée de 116 articles répartis en 16 chapitres vise à organiser la carrière des agents du Parlement. Elle devrait permettre de clarifier le statut juridique du personnel parlementaire ; protéger les agents parlementaires contre les aléas politiques ; sécuriser les emplois de l’administration parlementaire; bien gérer la carrière du fonctionnaire parlementaire et renforcer le principe de la continuité du service public malgré la succession des législatures. Le texte traite également des questions relatives, entre autres, à la hiérarchisation des emplois parlementaires ; aux modalités d’accès à la fonction publique parlementaire ; aux conditions relatives au stage probatoire et à la titularisation ; aux différents corps du personnel parlementaire ; aux droits du personnel parlementaire; aux positions administratives; à l’organisation des carrières ; à la rémunération et autres avantages ; aux récompenses et à la discipline; à la sécurité et la santé au travail; à la cessation de service et aux dispositions transitoires.

Pour rappel, cette loi déclarée non conforme à la constitution béninoise par la haute juridiction a été initiée par le deuxième vice -président de l’assemblée nationale , Robert Gbian au cours de la septième législature.

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