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Suivi de l’application des recommandations du Comité des droits de l’homme : Ralmeg Gandaho parle des progrès et défis à relever

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Les Organisations de la société civile impliquées dans le suivi de la mise en œuvre par le gouvernement béninois des recommandations du comité des droits de l’homme des Nations Unies ont procédé jeudi dernier à  une évaluation des efforts consentis. Au détour d’un entretien réalisé avec le Président de l’Ong Changement Social, Ralmeg Gandaho parle des progrès réalisés et des défis à relever (Lire l’interview)

Depuis quelques mois plusieurs Osc dont l’Ong Changement social sont chargées du suivi de la mise en œuvre par le gouvernement béninois des recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Quel bilan peut-on faire aujourd’hui de l’application desdites recommandations ?

Je crois qu’après l’examen subi par le Bénin en Octobre-Novembre 2015 à Genève, il y a eu quelques recommandations qui lui ont été faites. Il faut noter que certaines recommandations ont été considérées comme prioritaires parce qu’on attend un certain nombre de résultats de la part du gouvernement sur une période de douze (12) mois. Une évaluation qui devrait se faire sur une période relativement courte  contrairement aux autres recommandations qui sont sujets à évaluation quatre (04) ans après. Par rapport aux recommandations prioritaires, il y a la question du droit à la vie. Ici, nous avons identifié trois préoccupations pertinentes : l’abolition de façon formelle dans le code pénal de la peine de mort, la question liée à la vindicte populaire, les bavures policières et l’infanticide rituelle qui a encore cours au Bénin sans aucune procédure d’avoir des statistiques fiables sur ce phénomène à connotation sociale. Par rapport au droit à la vie, voilà les points clés sur lesquels il y a vraiment priorité au Bénin. Il y a également la question de la torture par rapport à laquelle, nous avons comme recommandations de voir dans quelle mesure en situation de garde-à-vue, les pratiques relatives à la torture pourraient connaitre un peu de recul. Et aussi, la question de l’incrimination de la torture de façon formelle dans le code pénal. Le code pénal actuellement en projet au Parlement n’a pas clairement défini et incriminé la torture. La troisième recommandation prioritaire est la mise en place de l’Institution nationale des droits de l’homme (Indh) qui pourrait être une réalité dans les tout prochains jours. En effet, les Indh sont des institutions de surveillance dans les Etats depuis le principe de Paris. Elles surveillent la mise en œuvre par le gouvernement des recommandations, des engagements internationalement pris en matière de droits de l’homme. Le Bénin, malheureusement, conformément aux principes de Paris n’a pas encore une Indh mais depuis fin 2012, une loi a été votée dans ce sens puis promulguée en 2013 avec la prise d’un décret en mai 2014 par rapport à son application. Nous avons connu du retard jusque-là concernant la mise en place de la Cbdh (Commission Bénin des droits de l’homme). Nous sommes une démocratie suffisamment avancée en matière de droits de l’homme. C’est vraiment inacceptable que le label Bénin n’ait pas encore une telle commission.

Dites-nous brièvement quelques efforts de suivi consentis par les Osc impliquées et quelques défis à relever ?

Depuis Octobre 201  5, le suivi a été fait tant par les Osc que par les partenaires techniques et financiers pour voir dans quelle mesure, le Bénin sur douze mois pourra répondre d’une amélioration sur ces trois macro-questions en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Les Osc ont élaboré avec l’appui technique et financier du Centre des droits civils et politiques (basé à Genève), un plan d’actions pour faire le suivi. Depuis Janvier 2016 que le plan d’actions a commencé par être mise en œuvre, il était important pour le Centre de venir voir comment cela se passe à notre niveau. Le Centre, dans le cadre de cette mission, a pensé à se faire accompagner des experts des comités droits de l’homme et droits de l’enfant. Je veux nommer Yadh Ben Achou du Comité droits de l’homme et Suzanne Aho du Comité droits de l’enfant. La mission a permis de voir comment les Osc suivent leur plan d’actions de suivi de mise en œuvre des recommandations, voir comment l’Etat est en train de mettre en œuvre les recommandations. Il faut dire que les autorités gouvernementales, les Ptfs ainsi que les Osc impliquées ont été rencontrées. Le constat fait est qu’il y a eu des améliorations. Les Osc ont joué leur rôle de suivi par rapport à leur plan d’actions. Par rapport aux trois questions prioritaires, le gouvernement a également pris des mesures subséquentes en matière de mise en œuvre desdites recommandations. Par rapport à la Cbdh, il est à noter que le processus de désignation des commissaires est vraiment en cours, l’appel à candidature a été lancé depuis le 08 août et bouclé le 23 août dernier. Donc le processus est lancé avec un comité de supervision tel que prévu par la loi. Le comité est composé de Agbélessessi, de Habiba et de Eric Houndété. Malheureusement par rapport au droit à la vie, il y a une recrudescence ignoble des phénomènes liés à la vindicte populaire et nous avons lancé des campagnes, des quinzaines thématiques de sensibilisation. Concernant l’infanticide rituelle, le problème qui se pose est qu’il n’y a pas de statistiques qui prouvent que malgré les sensibilisations lancées par les Ong et l’Etat, il y a un recul. Nous avons foi que les études lancées par l’Unicef, le ministère de la famille, l’Ambassade de France seront fructueuses afin que nous ayons des chiffres à exploiter. En ce qui concerne la situation en milieu carcéral, il y a la construction de nouvelles prisons, une baisse du taux de la surpopulation carcérale. Entre 2015 et 2016, il y a eu des améliorations. Nous espérons que les recrutements et les mesures institutionnelles qui seront prises au niveau du ministère de la Justice seront de nature à permettre une mise en œuvre efficiente du nouveau code pénal qui met beaucoup plus l’accent sur le principe de la liberté que la détention. Car, que les gens soient détenus de façon préventive pour information judiciaire pendant plus de 5 ans en matière de crime, cela pose un problème.  Dans les anciennes prisons, il faut espérer que des mesures soient prises pour que l’hygiène, l’alimentation et autres soient maintenus.

Votre mot de fin…

Il faut dire qu’il ressort de l’observation générale, une obligation des parties prenantes pour que ces questions prioritaires connaissent une amélioration. Le défi essentiel à relever est de travailler à avoir un mécanisme gouvernemental de coordination par rapport au suivi des recommandations. Globalement, je pense que nous avons fait des progrès et nous allons espérer faire mieux en 2019  quand on sera dans le vif de l’évaluation périodique. J’espère également que les Osc restent ensemble dans ce processus de suivi de la mise en œuvre desdites recommandations.

Propos recueillis par Aziz BADAROU


Matin Libre

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