Proposition de loi portant réglementation des activités privées de sécurité au Bénin...

Proposition de loi portant réglementation des activités privées de sécurité au Bénin : Benoît Dègla soucieux de la sécurité des béninois

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Les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et des biens seront bientôt réglementées au Bénin. C’est dans cette vision que l’ancien ministre, communément appelé « Djakpata » par ses collègues de l’assemblée nationale, actuel député de la septième législature a déposé une proposition de loi. Cette proposition de loi porte sur la réglementation des activités privées de sécurité au Bénin. La sécurité des personnes et des biens demeure depuis toujours une préoccupation majeure pour tout Etat soucieux du bien-être de ses populations. Plusieurs pays en l’instar du Bénin en ont fait une exigence à laquelle doit satisfaire les gouvernants. C’est à ce titre que de la Constitution du 11 décembre 1990 consacre en ses articles 8 et 15, l’obligation pour l’Etat de protéger et de respecter la personne humaine, et accorde le droit à tout individu de jouir de la sécurité. L’importance de ce sujet est aussi perceptible à travers l’article 6 de la charte africaine des droits de l’homme de 1986 qui précise que « Tout individu à droit à la liberté et à la sécurité de sa personne…. »
Pour satisfaire à cette exigence, notre pays, à l’instar des pays démocratiques du monde, s’est doté de plusieurs structures pour garantir la sécurité de ses citoyens et de leurs biens (gendarmerie, police, douane etc...). Mais face aux difficultés économiques et à l’environnement géopolitique sous-régional de notre pays, il est loisible de constater que malgré les efforts des services publics administratifs, nous traversons encore un contexte particulièrement difficile, caractérisé par une insécurité grandissante qui se justifie entre autre, par l’apparition de nouvelles formes de violences, l’insuffisance des effectifs de forces de l’ordre, l’insuffisance de moyens dont ils disposent et la sollicitude dont ils font l’objet au plan international ; alors même que nos populations ont besoin plus que jamais de se sentir en sécurité et de voir leurs biens protégés dans leur vie de chaque jour. Pour pallier à ce déficit, plusieurs sociétés privées de surveillance, de gardiennage et de protection des personnes et des biens ont vu le jour. La floraison de ces sociétés dans notre pays, justifiée par la régularité des violences urbaines, de la délinquance, des vols à mains armées, des braquages et le besoin de nos populations d’avoir une sécurité rapprochée, méritent qu’on s’y attarde.
C’est à cette problématique que la proposition de loi sur les activités privées de sécurité au Bénin entend répondre, à travers la mise en place d’un cadre juridique approprié, afin de réglementer ce secteur dont les acteurs, bien organisés, peuvent suppléer au déficit accru des forces de sécurité et de défense et devenir un appui important dans la lutte contre la criminalité. Pour ce faire, la présente proposition de loi comprend deux (02) titres subdivisés en dix (10) chapitres et quarante-six (46) articles. Le premier titre comprend huit(08) chapitres et trente-neuf (39) articles et est intitulé « des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et des biens ». Dans cette partie, il est question de poser les principes qui régissent cette règlementation, à travers les dispositions générales, les conditions d’exercice, d’agrément, d’accès à la formation professionnelle des agents de sécurités, de leurs devoirs et obligations, ainsi que du centre de formation et du contrôle administratif. Le titre deuxième traite « des dispositions pénales et finales » et contient deux (02) chapitres et sept (07) articles relatifs aux champs d’application et des sanctions, de même que des dispositions finales. Tel est l’objet de la présente proposition de loi proposée par Bénoît Dègla, député à l’assemblée nationale.
Eméric Joël ALLAGBE

aCotonou

Commentaires

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1 COMMENTAIRE

  1. NS connaissant au Bénin ,je ne souhaite pas cette ratification de cette lois car ,cela pourrait engendrer les ports ilégaux des armes .je m’esplique:le chef de l’état est le chef suprême de l’armée cela signifie que le président de la république est le seul garant de la sécurité des Béninois.Dès sa prise du pouvoir

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