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Ouverture ce jour de la 4ème session extraordinaire : La loi cadre sur le partenariat public-privé en examen

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Les députés de la 7ème législature se réunissent en session extraordinaire ce jour, au Palais des gouverneurs. Au nombre des quatre points inscrits à l’ordre du jour, l’adoption de la loi cadre sur le Partenariat public-privé (Ppp) reste la plus attendue par le gouvernement.

Le gouvernement de la Rupture soutient la proposition de loi portant cadre juridique du partenariat public-privé. Son étude et son adoption vont permettre au gouvernement d’ouvrir de nouveaux champs d’investissements dans le pays. En effet, au Bénin, malgré le progrès encourageant au dernier classement Doing business de la Banque mondiale, le taux d’investissement du secteur privé est encore faible et loin derrière celui de nombreux pays de la sous-région. Cet état de choses semble se justifier par la non-disponibilité dans l’arsenal juridique du pays d’une loi cadre favorisant les investissements privés pour impacter le développement. Donc, la mise en place de projets d’investissement d’envergure, en absence d’un tel instrument juridique, ne peut se réaliser, parce que les investisseurs nationaux et internationaux n’ont point de garanties. Or, le gouvernement, avec son budget essentiellement fiscal, n’arrive pas à satisfaire les besoins en investissements. Conséquence, le pays est sous-équipé en termes d’infrastructures. Dans une telle situation, le besoin de rechercher d’autres sources alternatives de financement et de gestion de l’investissement public-privé est pressant. La présente session extraordinaire va permettre d’enlever le goulot d’étranglement qui empêche les gros investissements de développement. La belle preuve est que la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service, actuellement en vigueur, a été une avancée considérable pour le Bénin. Toutefois, force est de constater qu’aujourd’hui, elle nécessite un renforcement afin de répondre aux nombreuses attentes des acteurs du secteur privé. Le Ppp, c’est un mode de financement, par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. « Nos seules ressources ne suffisent plus pour financer nos projets d’investissements. Avec la loi cadre sur le Partenariat public-privé (Ppp), le Bénin va rattraper son retard par rapport aux pays qui ont déjà adopté un code des investissements public-privé », a dit le directeur du cabinet du ministre des Infrastructures et des Transports, Victorin Honvoh, représentant le ministre, lors du séminaire d’imprégnation sur la proposition de loi sur les Ppp.

Martin Aïhonnou
(Coll)

aCotonou

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