Maître Jacques MIGAN à propos de l’interdiction des activités d’association d’étudiants «...

Maître Jacques MIGAN à propos de l’interdiction des activités d’association d’étudiants « Le Gouvernement aurait pu, s’il le voulait requérir l’ouverture d’une information judiciaire »

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(Le Bâtonnier indique les voies de recours aux étudiants)
La décision du Gouvernement portant interdiction des activités des associations estudiantines, décision prise par décret lors du Conseil des ministres du 05 octobre dernier, continue de susciter des réactions. Alors que les uns et les autres condamnent ou approuvent de manière tranchée, l’ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats faire remarquer d’abord que le Gouvernement, garant de l’ordre public, a sans doute pris « ’une décision prise à titre conservatoire ». Il a par la suite indiqué aux étudiants les voies de recours possibles avant de faire savoir que le Gouvernement aussi aurait pu procéder autrement. Voici l’intégralité de sa réflexion sur ce sujet d’actualité.
F.Z.O
Le Conseil des ministres du Bénin a, en sa séance hebdomadaire du 5 octobre 2016, par décret, décidé de l’interdiction d’activités des organisations, fédérations, unions et associations d’étudiants dans les quatre universités publiques du Bénin. Cette décision suscite à tort ou à raison des critiques de la part des étudiants et responsables d’étudiants bien sûr, des juristes et des associations de défense des libertés.
Il sied cependant d’analyser la décision avec recul et modération.
Quand on s’en tient à la lettre, l’on peut considérer qu’il s’agit d’une mesure attentatoire aux libertés d’association et de manifestation telles que définies par la Loi 1901 et les textes connexes. Mais quand l’on considère que le gouvernement ou plus généralement les pouvoirs publics sont garants de l’ordre public et que la présente décision d’interdiction est intervenue après des investigations auxquelles le Gouvernement a procédé, l’on se dit qu’il s’agit sans doute d’une décision prise à titre conservatoire pour parer à un péril imminent.
On a eu récemment échos des actes de violence et de vandalisme dont l’Université d’Abomey –Calavi a été récemment le théâtre. Sous ce regard, à titre préventif, les pouvoirs publics ont la faculté, mieux, l’obligation de prendre toute mesure pour garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des activités sur les campus universitaires.
Le Bénin est un Etat de droit, et comme tel, des possibilités de recours existent pour faire lever la décision du Gouvernement si tant est qu’elle est illégale.
D’abord, les étudiants et les responsables de mouvements d’étudiants ont la possibilité de saisir le Gouvernement et l’inviter par la voie d’un recours gracieux à rapporter sa décision.
Dans l’hypothèse où ce recours ne prospèrerait point, les requérants peuvent introduire un recours en annulation de la décision devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
Au demeurant, ils pourraient également saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle se prononce sur la conformité du l’acte querellé avec la Constitution.
Dans l’instruction et l’analyse du recours les juridictions précitées inviteront le Gouvernement à produire les éléments de justification de sa décision. Mais en l’état, il serait excessif de conclure à l’illégalité d’office de la mesure et à son caractère liberticide.
Le Gouvernement aurait pu, s’il le voulait requérir l’ouverture d’une information judiciaire qui relèverait le cas échéant, les actes de violence et d’illégalité dont les étudiants auraient fait preuve.
Alors le Gouvernement sur la base de ces constatations et des décisions qui auraient été prises par l’autorité judiciaire, garante des libertés essentielles, pourrait fonder sa mesure de nouvelle règlementation d’exercice des libertés d’association et de manifestation sur nos campus universitaires.
Maître Jacques A. MIGAN
Ancien Bâtonnier

aCotonou

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