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Dossier Nullité des ventes sur le domaine privé immobilier de l’Etat : Le ministre Tonato clarifie

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(Il fait également le point de la situation dans le secteur Bois)
Le gouvernement, à la faveur du conseil des ministres du mercredi 19 octobre 2016, a prononcé la nullité des ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat, notamment la zone plage ouest de Cotonou et l’ex-champ de tir à Sèmèkpodji. A la suite des explications du ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki au traditionnel point de presse post conseil des ministres, le ministre du Cadre de vie, Didier Tonato était face à la presse vendredi à son ministère. Pourquoi une telle décision et pourquoi avoir ciblé principalement les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399? L’autorité en charge du secteur a apporté des clarifications.

Des explications du ministre du Cadre de vie et du développement durable (photo), il ressort que c’est à l’occasion et après le 10ème Sommet de la Cen-Sad de juin 2008 qu’il y a eu «  une forme agressive de promotion immobilière basée sur une gestion volontairement mafieuse et opaque du domaine privé de l’Etat, ayant contribué de manière significative à son bradage et à sa dilapidation ». Tout ceci, en violation de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier domanial qui fixe des modalités et des conditions d’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales. En fait, c’est un patrimoine cédé en deçà du prix réel, pour des réalisations d’envergure. Etant donné que la nullité des transactions foncières et immobilières, pour le cas d’espèce, concerne les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399, le ministre Tonato a précisé qu’ « à titre d’exemple, les fonds de terre, objet des titres fonciers 103 du livre foncier de Cotonou (Plage ouest) et 1399 du livre foncier de Porto-Novo (ex-champ de tir), cumulent plus de 200 hectares et concernent au moins 80 promoteurs ».

Que disent les textes ?

L’article 313 du Code, en son deuxième alinéa dispose qu’un référentiel de prix de cession des immeubles relevant des domaines privés de l’Etat et des collectivités territoriales est établi par le ministre en charge du Foncier et adopté par la loi de finance. Le dernier alinéa de cet article précise que : « en tout état de cause, toute aliénation de biens immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de trois (03ans) est nulle et nul effet ». Selon Didier Tonato, « l’effectivité de la nullité entraîne la définition de mécanismes et de modalités opérationnelles en vue de la réintégration des biens, objet de transactions illégales dans le patrimoine immobilier de l’Etat. Ces modalités pourront permettre une régularisation des transactions effectuées par, entre autres, le remboursement des manques à gagner à l’Etat ». Et, en se fondant sur l’article 500 du Code foncier et domanial qui punit de telles infractions, le gouvernement se réserve le droit d’enclencher la procédure (…), en cas de besoin, des poursuites civiles et pénales à l’endroit des auteurs, co-auteurs et complices desdites transactions foncières et immobilières ». Toutefois, les acquéreurs ou promoteurs concernés pourraient se rapprocher du comité mis en place à cet effet, pour régulariser leur situation en remboursant la différence conformément au référentiel des prix, car « ce manque à gagner, accumulé sur plusieurs années, représente d’importantes ressources financières qui auraient pu être mises à contribution pour améliorer substantiellement les conditions de vie des populations urbaines et rurales de notre pays, à travers la fourniture des services sociaux de base (eau, assainissement, énergie) et la mise en place d’infrastructures sociocommunautaires essentielles (éducation, santé, sécurité sociale)… », a déploré le ministre. Ceux qui ont donc acquis des domaines dont le prix au mètre carré varie entre 1800 et 10.000 FCfa (décret du 11 septembre 1964) devront se conformer au référentiel des prix du Code (août 2013) et à la loi n°2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances rectificative gestion 2016 qui fixe réellement le mètre carré entre 228.000 et 299.000 FCfa dans la même zone Cotonou-ouest. .

Le ministre du Cadre de vie dit être conscient que le phénomène de bradage du domaine privé immobilier de l’Etat va au-delà de la période et des zones ciblées. C’est pourquoi il a salué l’avènement du Code foncier et domanial qui vient réglementer les choses. Et déjà ; le ministre rassure que le gouvernement ne s’arrêtera pas à ce stade de l’assainissement.

Des déballages dans le secteur du Bois

D’une pierre deux coups, le ministre a profité pour se prononcer sur la situation dans le secteur Bois notamment le rapport des travaux de la commission interministérielle chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers au port de Cotonou en vue de la détection des cargaisons de bois brut en attente d’exportation.

(Lire un extrait des propos du ministre Tonato sur le sujet)

« Qu’il vous souvienne qu’en vue de protéger nos ressources naturelles, notamment forestières, qui ont connu une dégradation avancée ces dernières années, le conseil des ministres, dès sa séance du mercredi 13 avril 2016, avait décidé de la suspension de l’exportation de bois et des agréments d’exploitation des produits forestiers. A cet effet, le ministre du Cadre de vie et du développement durable avait été instruit de prendre certaines mesures conservatoires. C’est dans ce cadre qu’a été mise sur pied une commission chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers, en attente d’exportation au Port de Cotonou. La commission a fait le constat général que l’exportation du bois et des produits forestiers du Bénin se fait, de façon frauduleuse, en violation de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qui interdisent formellement l’exportation du bois brut, notamment la loi n°93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin, le décret n°2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalité d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin et l’arrêté n°2007-0503/MEPN/MIC/DC/SGM/DGFRN/DGCE/ du 4 septembre 2007 portant modalités d’importation et d’exportation du bois en République du Bénin, avec des complicités solidement établies à tous les niveaux de la chaîne d’exploitation forestière. De façon spécifique, elle a fait, entre autres, les constats ci-après :

- l’embarquement de cinq cent trente-six (536) conteneurs dans la période du 13 avril 2016, date de la suspension, par le conseil des ministres, au 2 mai 2016, date de prise de la note circulaire portant interdiction d’embarquement de conteneurs de bois, par divers armateurs opérants au Port autonome de Cotonou ;

- l’absence de manuel de procédures pour le suivi et le contrôle de conformité des cargaisons de bois au niveau de la direction générale en charge des forêts,

- la non précision du volume de bois exportable dans les avis techniques soumis à l’appréciation de la commission,

- la pose de cachets sur des copies de cartes périmées pour une prorogation illimitée ;

- le taux élevé de conteneurs inspectés objets de fausses déclarations sur la nature et/ou le volume du produit chargé,

- la péremption des cartes d’importateurs et des cartes professionnelles,

-    l’utilisation de cartes professionnelles appartenant à autrui ».

Fort de ces constats, et selon les recommandation de la commission, le ministre du Cadre de vie doit veiller à « la mise à disposition de l’administration des eaux, forêts et chasse des conteneurs de bois en cause, la revue du dispositif de vérification des conteneurs des produits forestiers destinés à l’exportation, le démarrage des réformes nécessaires à l’assainissement du secteur, la sécurisation des outils de contrôle de l’exploitation en vue de la protection effective des ressources forestières nationales ».

Jacques BOCO


Matin Libre

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