Destitution du maire Mathias Djigla : Confusion au Conseil communal d’Allada

Destitution du maire Mathias Djigla : Confusion au Conseil communal d’Allada

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Mathias Djigla n’est plus maire d’Allada. Il a été destitué hier mercredi 31 août 2016, à la faveur d’un vote de défiance. En effet, depuis le 29 juin 2016, treize (13) des dix-neuf (19) membres que compte le Conseil communal d’Allada, ont introduit une requête en destitution du maire Mathias Djigla. Ils ont, à cet effet, sollicité un vote de défiance conformément aux articles 7 et 8 du Décret N°2005-376 du 23 juin 2005, fixant les modalités de destitution du Maire. Mais en cours de chemin, l’un d’entre eux est décédé. Ce qui n’a nullement émoussé les ardeurs des 12 autres Conseillers. Hier mercredi,  ils ont exprimé leur vote en faveur de la destitution du maire Mathias Djigla. Seulement, le camp Djigla ne l’entend pas de cette oreille. Pour le maire destitué, le vote est entaché d’irrégularités puisque 12 conseillers sur 19 ne représentent pas une majorité qualifiée pour réussir l’entreprise. Selon Mathias Djigla, malgré le décès de l’un des leurs, le Conseil communal compte toujours 19 membres conformément à la loi et aucun conseil ne compte un nombre pair au Bénin. A l’en croire, le conseiller Coffi Affo n’est pas autorisé à siéger, tant son contentieux avec dame Eloïse Didohou est pendant devant la justice. Il considère qu’il n’y a que 11 conseillers qui aient voté contre lui. Il entend donc saisir la Cour suprême pour statuer sur la question afin de situer les uns et les autres. Pour leur part, les dissidents fondent leurs actions sur les dispositions de la loi portant organisation des communes en République du Bénin. Visiblement, la crise au sein du conseil communal d’Allada n’a pas encore connu son épilogue. C’est une confusion qui vient d’être semée.

Thomas AZANMASSO

Quelques dispositions portant sur la destitution du maire au Bénin
 
Décret N°2005-376 DU 23 JUIN 2005 fixant les modalités de destitution du Maire

Article  2 :      En  cas  de  désaccord  grave  ou  de  crise  de  confiance  entre  le conseil communal ou municipal et le Maire, la majorité absolue des conseillers saisit le Maire d’une demande écrite et signée relative à la convocation d’une  session  extraordinaire  du  conseil  communal  ou  municipal  devant  statuer  sur un vote de défiance à son encontre.  L’autorité de tutelle est ampliataire de la demande sus évoquée.

Article 4 :     Au terme d’un délai de quinze (15) jours courant à partir de la date de  sa  constitution,  le  comité  de  conciliation  se  réunit,  procède  à  toutes auditions et constate par procès-verbal le succès ou l’échec de la tentative de conciliation. Ce  procès- verbal  est  dûment  signé  par  tous  les   membres  du  comité  de conciliation. La liste des participants à la séance  de conciliation est  annexée audit  procès-verbal.

Article 5 :     Il y a  désaccord grave et crise de confiance lorsque les tentatives  de conciliation ou de médiation ont échoué.

Article  6 :      En  cas  de  succès  de  la  conciliation,  la  demande  de  destitution devient caduque.
    Toutefois, les conclusions de la conciliation doivent être mises en œuvre par le conseil communal et le Maire.

Article  7 :     En cas de non conciliation, le Maire a l’obligation de réunir sans délai  le  conseil  communal  ou  municipal  pour  enclencher  le  processus  de destitution prévu à l’article 53 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999.

Article  8 :     En cas d’urgence et d’inaction du Maire, l’autorité de tutelle se substitue  à  lui  d’office  pour  procéder  à  la  convocation  de  la  session  de destitution.

Article 9 :     Dans le cas prévu à l’article 8 ci-dessus, le Préfet ou, à défaut, son représentant assiste à la réunion du conseil communal. Le président de cette session extraordinaire est désigné par vote du conseil.

Article  10:  Le  Préfet  procède  au  contrôle  de  légalité  de  la  délibération  avant de prendre l’arrêté de constat de destitution dans un délai de quinze (15)  jours.
    Quelques disposition de la Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant  organisation des communes en République du  Bénin

Article 53 :     En cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le conseil communal et le maire, le conseil peut, par un vote de défiance à la majorité des 2/3 des conseillers, lui retirer sa confiance.
    Le vote a lieu à la demande écrite de la majorité absolue des conseillers. Le préfet, par arrêté constate cette destitution.

Article 54:     Le maire ou l'adjoint qui commet une faute lourde peut être révoqué de ses fonctions.
La faute lourde est constatée par l'autorité de tutelle qui après avis du conseil départemental de concertation et de coordination, créé par l'article 16 de la loi 97-028 portant organisation de 1'administration territoriale   en   République   du   Bénin, en   dresse   rapport  au   ministre   chargé de   l'administration   territoriale.  Celui-ci peut prononcer la suspension du maire ou de l'adjoint et proposer le cas échéant la révocation au conseil des ministres.

Article 55:     Constituent des fautes lourdes, au sens de l'article ci-dessus, les faits ci-après :
-    utilisation des fonds de la commune à des fins personnelles;
-    prêts d'argent effectués sur les fonds de la commune ;
-    faux en écritures publiques ;
-     refus de signer ou de transmettre, à l'autorité de tutelle, une délibération du conseil communal;
-    vente ou aliénation abusive des biens domaniaux ;
-    toutes autres violations des règles de déontologie administrative.


Matin Libre

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