Amélioration du Programme d’Action du Gouvernement 2016-2021 : la contribution de qualité...

Amélioration du Programme d’Action du Gouvernement 2016-2021 : la contribution de qualité des ministres de l’ancien régime

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Le Comité des Ministres du régime sortant passe au peigne fin le Programme d’Action du Gouvernement 2016-2021. Il a noté beaucoup d’incohérences et de graves insuffisances dans le document. Des propositions concrètes ont été alors faites au gouvernement dit de la «rupture». Il s’agit d’une contribution de qualité pour amener l’exécutif à préciser sa vision et ses priorités et surtout à clarifier les sources de financement des projets et réformes annoncés.
D’entrée de jeu, le Comité des Ministres de l’Ancien Régime constate que le Programme d’Action du Gouvernement 2016-2021 a été élaboré dans la totale discrétion, opacité. Selon lui, les consultations nécessaires n’ont pas été faites, les pré-requis n’ont pas été observés, afin d’associer les différentes parties prenantes du processus de développement : collectivités locales, préfectorales, services déconcentrés de l’administration, autorités coutumières et religieuses, syndicats, société civile, secteur privé, associations des femmes et des jeunes insérés dans la création de richesse, les PTF… «Le Programme d’Action du Gouvernement est-il encore au stade de projet ? En l’état actuel des informations disponibles à notre niveau, il s’agit d’un catalogue d’intentions sans cohérence. Notre contexte démocratique nécessite une attention particulière de la société civile et du peuple béninois. Un Programme comme le PAG ayant pour ambitions de «lancer de façon durable le développement économique et social du Bénin» ne doit pas être rédigé à la hussarde et dans un élan solitaire surtout que le contribuable est sollicité pour son financement», font observer les anciens ministres du Gouvernement sortant. «Le Comité des Ministres du Régime sortant souhaite apporter sa contribution sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre du «Programme de Stratégie de Financement du Développement du Bénin». La Table Ronde de Paris continuera de financer les ambitions de notre pays. Le Comité s’en félicite. Le Gouvernement sortant n’a donc pas laissé un pays dans un état comateux selon les intoxications et la haine de ceux qui nous gouvernent aujourd’hui et parcourent honteusement les institutions et instances internationales pour discréditer le gouvernement sortant. En attendant, des préalables doivent être levés pour la crédibilité du PAG», ont-ils souligné. «L’accès à la sécurité humaine constitue également une priorité, notamment l’accès à l’énergie et au numérique. La suppression des taxes sur l’importation du matériel informatique et des groupes électrogènes suscite des interrogations. Enfin, la forte croissance des dépenses en capital accroit sensiblement le déficit dont le financement n’épargne pas les ménages. D’une manière générale, le comité recommande que l’acquisition de certains nouveaux investissements publics se fasse sur la base d’un PPP en concession pour réduire les ponctions sur les ménages. Le Comité n’a pas eu accès à la vue panoramique sur le cadre macroéconomique et budgétaire du PAG et le CDMT 2016-2021. Dommage ! Cette vue lui aurait permis de recommander une répartition plus judicieuse des investissements dans la durée sans remettre en cause la relance économique», ont-ils fait savoir. Comme quoi, l’administration étant une continuité, les ministres du Gouvernement sortant entendent ainsi apporter leur pierre à la construction du pays.

PROGRAMME D’ACTION DU GOUVERNEMENT (PAG)

Encore des interrogations sur :

L’appropriation nationale et internationale
La clarté des orientations stratégique et les axes
Le cadrage macroéconomique 2016-2021 et le CDMT pour l’impulsion de l’émergence dans la stabilité macroéconomique
Le financement du coût évalué à plus de 9000 milliards de nos francs
La viabilité de la dette
Les réformes structurelles et institutionnelles
Le cadre institutionnel de mise en œuvre du PAG
Les conditions de réussite
La qualité de la gouvernance
Le type des projets publics comme privés
Impact de la stratégie régionale et le développement équilibré
Impacts attendus du Programme sur les ODD : 17 objectifs – 161 cibles
Remarques conclusives : programme ambitieux ou précipitation avec risque de coût social élevé induit par la priorité faite au financement interne pour le budget 2017 : les taxes sur les véhicules n’exerceront-elles pas de fortes ponctions sur le revenu disponible déjà faible des populations ? Pourquoi pas une répartition judicieuse des investissements dans le temps tout en maintenant leur efficacité ?

PROGRAMME D’ACTION DU GOUVERNEMENT PAG (2016-2021)

Le programme d’action du Gouvernement doit s’inscrire dans une vision, celle de conduire notre pays à l’objectif ultime : Pays Emergent – à quel terme ? 2021 ? Au lieu de 2025 ? Ou à un horizon plus tard du fait de nombreux chocs :

- Chocs internes y compris la forte dégradation de la gouvernance de tous les régimes (problèmes de spiritualité, de culture, d’éthique et de morale etc...)

- Chocs externes régionaux, continentaux et mondiaux.

Cette vision doit être mieux précisée avec ses priorités.

I- Régler la question de l’appropriation nationale et internationale en y impliquant les différentes parties prenantes du processus de développement
- Consultations locales (collectivités locales, préfectorales, services déconcentrés de l’administration, autorités coutumières et religieuses, syndicats, société civile, secteur privé, association des femmes et des jeunes insérés dans la création de richesse etc. . )

- Communauté internationale

- Repréciser le principe de responsabilisation

- La cohérence et la priorisation des actions

- La gestion axée sur les résultats

- La question de l’équité

- Régler la question de la transparence et de la célérité

- La complémentarité, la synergie et l’inclusion

II- Repréciser dans la clarté, les orientations stratégiques par les axes
Qualité des institutions et de la Gouvernance, Etat de droit, stabilité et sécurité (effets et impacts)
Promotion du capital humain (effets et impacts)
Transformation structurelle de l’économie et son accélération
Amélioration des conditions de vie des populations, lutte contre les inégalités sociales – impact sur l’emploi – environnement (effets et impacts)
Intégration régionale et Partenariat international (effets et impacts)
III- Quel cadrage macroéconomique et budgétaire 2016-2021 pour impulser l’émergence de notre Pays ?
Croissance économique découlant de la croissance en volume approche des secteurs (offre) et de la demande
Investissements privés
Besoins
Quel tableau des opérations financières 2016-2021 ?
Sources intérieures dont :
IV- Quelle stratégie de financement ? Table Ronde ? Groupe Consultatif des Partenaires ?
- Dette intérieure

Titres publics de court terme Moyen terme Long terme > 6ans
Autres emprunts
Emprunts extérieurs (2016-2021)
Part emprunts concessionnels
Part semi-concessionnels
Part non-concessionnels
V- Analyse de la viabilité de la dette

VI- Quelles réformes structurelles et institutionnelles ? Accent sur les reformes clés.

VII- Quel cadre de mise en œuvre du PAG
- Cadre institutionnel

Ex : dispositif au sujet de la «Stratégie de financement de Développement du Bénin – Table Ronde de Paris – engagements des Partenaires publics, privés bilatéraux, multilatéraux) environ 6000 milliards de FCFA, 2014 – 2017, après 14 mois de mise en œuvre 45% mobilisés, 25% décaissés par le régime sortant.

- les organes de dispositif institutionnel Pour la «la Stratégie de Financement de Développement» issue de la Table Ronde Paris / cadre institutionnel soutenu par le PNUD /

- conseil d’orientation stratégique et de suivi de la table Ronde (COS-TR) logé à la Présidence

- Comité de Pilotage (Gouvernement- Partenaires Techniques et Financés) logé à la Présidence

- Bureau d’Opérationnel de suivi de la Table Ronde BOS –TR (au Plan)

- Comités sectoriels et Groupe Thématiques (Ministères)

- Comités locaux

VIII- Quelles conditions de réussite de la mise en œuvre du PAG ?

- Risques

- Facteurs de succès de mise en œuvre : respect scrupuleux du Consensus de Washington : pas de monopoles au profit de qui que ce soit.

IX- Quel Environnement de Gouvernance, l’éthique, de morale, de patriotisme et de civisme ?

X- Quel sont les Projets et Programmes ?
- Projets publics ?

- Projets privés en PPP ? dont

- Projets privés sous régime de partenariat (avec financement de l’Etat) ?

- Projets privés en concession BOT – BOO etc. ? (remboursement des usagers)

- Projets privés en affermage ?

- Projets privés sous délégation de service public ?

XI- Quelle stratégie régionale et de Partenariat International (Nigéria, pays hinterland, etc.)

XII- Impacts attendus de projets sur les objectifs de Développement Durable ?
- 17 objectifs ?

- 161 cibles ?

Remarques Conclusives

PREMIERES REMARQUES

Le Programme d’Action du Gouvernement PAG 2016-2017 est-il encore au stade de projet ?

En l’état actuel des informations disponibles à notre niveau, il s’agit d’un catalogue d’intentions sans cohérence.

Notre contexte démocratique nécessite une attention particulière de la société civile et du Peuple béninois. L’état de veille doit être permanent.

Un Programme comme le PAG ayant pour ambitions de «lancer de façon durable le développement économique et social du Bénin» ne doit pas être rédigé à la hussarde et dans un élan solitaire surtout que le contribuable est sollicité pour son financement.

Le Comité des Ministres du Régime sortant souhaite apporter sa contribution sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre du «Programme de Stratégie de Financement du Développement du Bénin». Cette Table Ronde continuera de financer les ambitions de notre pays. Le Comité s’en félicite. Le Gouvernement sortant n’a donc pas laissé un pays dans un état comateux selon les intoxications et la haine de ceux qui nous gouvernent aujourd’hui et parcourent honteusement les institutions et instances internationales pour discréditer le gouvernement sortant.

En attendant, des préalables doivent être levés pour la crédibilité du PAG.

Regrettons la situation qui prévaut. La gouvernance opaque, souterraine et égoïste des affaires de notre pays puisqu’on demande au peuple d’opiner alors que les informations tombent à compte-goutte et les documents cachés.

La situation est préoccupante lorsqu’on examine le projet de budget 2017, seconde année de mise en œuvre du PAG en attendant de prendre connaissance du cadrage macroéconomique 2016-2021 dudit programme.

DEFICIT ET DETTE

Déficit budgétaire global 12,3% du PIB contre 6% du PIB en mars 2016 : trop élevé depuis la conférence nationale des forces vives. Pour l’équipe en place, un déficit de 6% du PIB en mars 2016 était un crime. Aujourd’hui le déficit de 12,3% est saint et relève d’une grande ambition ! Quelle honte ! Manque d’humilité !

Toute erreur cumulée dans la sélection judicieuse des investissements ne peut que créer un risque d’accumulation de déficits et donc de crise de la dette pour notre pays hypothéquant l’avenir des générations futures.

Il faut faire remarquer que ce niveau de déficit budgétaire en 2017 est en train d’être creusé puisque des engagements supplémentaires sont pris pour l’extension du programme routier aggravant de ce fait le niveau de la dette.

DEUXIEME REMARQUE :

Dans une dynamique de morosité qui caractérise notre contexte, le financement interne des dépenses en capital dont le volume s’accroît de plus de 187,7% sera de plus en plus intense, si c’est le choix. Dans ce cas, la pression fiscale sur les ménages s’en ressentira et ne pourra que concourir à la ponction sur le revenu disponible déjà maigre des ménages.

La structure des prélèvements des impôts et taxes sur les ménages marqués par la taxe sur les véhicules à moteur à quatre roues immatriculés au Bénin et utilisés pour le transport privé des personnes ou des marchandises en est une preuve.

Les tarifs fixés suivant la puissance fiscale se présente comme suit :

Inférieur ou égale à 7 chevaux : 20 000 FCFA
De 8 à 10 chevaux inclus : 30 000 FCFA
De 11 à 15 chevaux : 40 000 FCFA
Au-dessus de 15 chevaux : 60 000 FCFA

Cette disposition aura un impact socioéconomique très négatif sur les populations. Le Comité propose que la construction des péages créateurs d’emplois, en concession par les privés, soit envisagée dans le cadre de l’entretien des infrastructures routières ce qui soulagerait les finances publiques.

L’accès à la sécurité humaine constitue également une priorité, notamment l’accès à l’énergie et au numérique. La suppression des taxes sur l’importation du matériel informatique et des groupes électrogènes suscite des interrogations.

Enfin, la forte croissance des dépenses en capital accroit sensiblement le déficit dont le financement n’épargne pas les ménages.

Ministères

2016 en Milliards

2017 en Milliards

Hausse en %

Défense

1,926

27,774

1342%

Intérieur et Sécurité

3,713

17,022

358%

Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique

5,862

34,282

485%

Tourisme et Culture

1,672

30,913

1749%

Agriculture Élevage et Pèche

18,69

69,016

269%

Energie Eau et Mines

47,582

146,028

207%

30,937

30,937

142,724

361%

Infrastructures et Transports

58,178

158,985

173%

La Défense : dépense en capital : en augmentation de 1342%. Sommes-nous en état de guerre ?

D’une manière générale, le comité recommande que l’acquisition de certains nouveaux investissements publics se fasse sur la base d’un PPP en concession pour réduire les ponctions sur les ménages.

Le Comité n’a pas eu accès à la vue panoramique sur le cadre macroéconomique et budgétaire du PAG et le CDMT 2016-2021. Dommage ! Cette vue lui aurait permis de recommander une répartition plus judicieuse des investissements dans la durée sans remettre en cause la relance économique.

Si de tels niveaux d’investissements sont maintenus par an de 2016 à 2021, alors le taux de croissance de 7% (même en moyenne) parait faible. Ce serait encore plus grave si ce taux n’est pas de qualité et non créateur d’emplois. Ce qui dénoterait une faiblesse dans la sélection judicieuse des investissements sur les cinq années du PAG.

Dans cette hypothèse, le recours aux ressources du marché non ou semi-concessionnelles dont le taux d’intérêt excèderait le taux de croissance économique (7% en moyenne) ne serait pas judicieux et fera courir le risque d’une crise de l’endettement pour notre pays.

Le comité des Ministres (Ancien régime)

Chargé de faire le bilan des dix (10) dernières années.

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