Ventes gré à gré de domaines de l’Etat : Des parcelles à...

Ventes gré à gré de domaines de l’Etat : Des parcelles à l’ex champ de tirs rattrapées

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(Le gouvernement dissout la Cnman de Christian de Souza)
 
Cinq grandes décisions ont été prises à la faveur du conseil des ministres d’hier mercredi. Voici le point fait par le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence ; Pascal Irénée Koupaki.

Point de presse  
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Mercredi, le 19 octobre 2016
 
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement a présidé la séance hebdomadaire du Conseil des Ministres qui a eu lieu ce mercredi 19 octobre 2016.  5 dossiers  importants ont été examinés.  
 
1- Mise en affermage des hôpitaux de zone de  Djidja, Covè et Djougou
 
Le système de santé du Bénin a une structure pyramidale inspirée du découpage territorial (national, départemental, périphérique ou opérationnel). La zone sanitaire représente l’entité opérationnelle la plus décentralisée du système de santé. La zone sanitaire dispose de formations sanitaires publiques et/ou privées, appuyées par un hôpital public ou privé de première référence, dénommé hôpital de zone.
L’hôpital de zone dessert une aire qui abrite 100.000 à 200.000 habitants, pouvant donc couvrir une à 4 communes.
 
C’est pour renforcer ce dispositif que l’Etat, avec le concours de partenaires au développement, (BAD et BID) a construit les trois nouveaux hôpitaux de zone à Djidja (Djidja, Abomey, Agbangnizoun), Covè (Covè, Ouinhi, Zagnanado) et Djougou (Djougou, Copargo, Ouaké).
 
Ils sont dotés de plateaux techniques modernes, et d’équipements de pointe. Leur capacité d’hospitalisation est de 120 lits chacun.  
 
Pour des raisons d’efficacité, de performance et d’efficience, le Conseil a décidé de la mise en affermage des trois hôpitaux de zone.
 
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à l’effet de lancer l’appel d’offres en vue de la sélection d’un partenaire privé de référence, sur la base bien entendu d’un dossier d’appel d’offres.
 
2-    Cession intégrale des six usines de transformation de produits agricoles et des rizeries de Glazoué de Malanville
 
La transformation locale des produits agricoles est une exigence dans la dynamique économique de notre pays, qui a initié un programme d’installation de six usines dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Promotion et de Mécanisation Agricole. Il s’agit des usines de Kpomassè (transformation de tomate) Allada (fabrication de jus d’ananas), Zakpota (jus d’orange), Bantè (transformation de pomme de cajou en alcool), Parakou (amande de cajou), Natitingou (jus de mangue) ; des rizeries installées à Malanville et à Glazoué.
 
Ces 8 usines de production sont des unités pilotes pour susciter l’investissement privé dans le secteur agricole. Il faut donc engager une dynamique de partenariat public-privé.
 
Le Conseil a décidé de la cession intégrale de ces 8 unités de production et a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à procéder au lancement de l’appel d’offres.
 
3-    Procédure d’immatriculation des véhicules en République du Bénin
 
Des efforts d’amélioration de la gouvernance doivent être déployés partout et dans les secteurs où les usagers sollicitent des services publics de qualité. Une plus grande synergie entre les différentes directions générales, devient un impératif. Dans le cas spécifique de l’immatriculation des véhicules, le gouvernement exprime la volonté de raccourcir les délais et d’accélérer le dénouement des opérations d’immatriculation.
 
Le Ministre des Infrastructures et des Transports, en liaison avec le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Ministre de l’Economie et des Finances, a soumis au Conseil qui l’a approuvée, une procédure simplifiée d’immatriculation des véhicules destinés à l’usage des membres du corps diplomatique et assimilés en République du Bénin. Cette procédure simplifiée entre en vigueur immédiatement. De nouvelles dispositions en matière de délivrance de plaques d’immatriculation des véhicules des citoyens béninois sont envisagées pour fin novembre 2016 au plus tard.
 
4-    Ventes effectuées sur les titres fonciers  103, 106,119, et 1399 de l’Etat (Plage Ouest de Cotonou et champ de tirs)
 
Notre pays s’est doté en août 2013 d’une loi foncière et domaniale. Cette loi vise à assurer une meilleure gouvernance dans la gestion foncière et domaniale tant au niveau de l’Etat que des
Collectivités territoriales.  
La nouvelle législation prévoit les modalités et conditions d’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales. Or, des transactions foncières et immobilières  ont été effectuées en méconnaissance desdites dispositions en vigueur depuis août 2013.
 
Le dernier alinéa de l’article 313 du Code foncier et domanial précise : « toute aliénation de biens immeubles de l’Etat et des Collectivités territoriales  sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de 3 ans est nulle et de nul effet ». Ainsi, les ventes de gré à gré effectuées en violation de la loi portant Code foncier domanial sont frappées de nullité. Cette nullité prévue par la loi elle-même entraîne la définition de mécanismes et de modalités en vue de la réintégration des biens, objet de transactions illégales, dans le patrimoine immobilier de l’Etat.
 
Ces modalités pourront permettre aussi une régularisation des transactions effectuées par le remboursement des manques à gagner pour l’Etat.
Il s’agit là de payer le juste prix à l’Etat.  
 
Je prends un exemple. Vous avez acquis en septembre 2013 un terrain de 1000 m2 dans l’une des zones concernées, à 2000 FCFA le m2. Vous avez donc payé 2.000.000 FCFA. Mais à cette date, le référentiel de prix aurait dû être de 200.000 FCFA le m2. Donc le terrain aurait dû vous coûter 200 millions de FCFA.
 
En application du Code, ou la vente est nulle, ou vous payez le juste prix, c’est-à-dire vous remboursez à l’Etat  200.000.000 – 2.000.000, soit 198.000.000 FCFA.
 
Le Conseil a pris acte de la nullité des transactions foncières ou immobilières effectuées sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 de Cotonou (Plage Ouest de Cotonou et Ex Champ de tirs), depuis août 2013. Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ont été instruits à l’effet de mettre en place un Comité devant étudier les modalités opérationnelles de retour dans le patrimoine immobilier de l’Etat et/ou de régularisation des ventes. Le Ministre de la Justice et de la Législation a été instruit aux fins d’engager, en cas de besoin, des poursuites civiles et pénales à l’endroit des auteurs, co-auteurs et complices desdites transactions foncières et immobilières.
 
5- Commission Nationale de Migration de l’Analogique au Numérique
 
Il avait été mis en place en juin 2013, par décret pris en Conseil des Ministres, une Commission Nationale de Migration de l’Analogique au Numérique. Cette Commission avait pour mission l’orientation, la coordination et le pilotage des actions destinées à assurer le passage de la radiodiffusion analogique terrestre à la radiodiffusion numérique terrestre.  
Après une évaluation des travaux réalisés et des tâches qui restent à accomplir, et pour plus d’efficacité et de synergie, le Conseil a décidé de mettre fin à l’existence de la Commission et de créer un Comité de Pilotage de la Transition à la Télévision Numérique Terrestre, de taille plus réduite.
 
Le Conseil a ainsi abrogé le décret du 25 juin 2013 portant création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale de Migration de l’Analogique au Numérique et pris le décret portant création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Comité de Pilotage de la Transition à la Télévision Numérique Terrestre.
 
Le Comité de Pilotage de la Transition à la Télévision Numérique Terrestre (CP/TNT a entre autres pour mission de :  

    valider les choix techniques et stratégiques de la transition à la télévision numérique terrestre ;  
    suivre l’exécution des contrats signés dans le cadre du passage au numérique ;  
    mettre en place la nouvelle société de diffusion de droit privé ;
    décider de l’utilisation des actifs et moyens de diffusion de l’ORTB au mieux des intérêts de l’Etat béninois.

Merci.


Matin Libre

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