Transmission de dossiers au Parlement par la Haute cour:3 anciens ministres poursuivis

Transmission de dossiers au Parlement par la Haute cour:3 anciens ministres poursuivis

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Au point 11 de l’ordre du jour de la 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale, il est prévu l’examen des « dossiers de poursuites de certains anciens ministres transmis par la Chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice. » Des indiscrétions renseignent qu’il s’agit des dossiers des ministres Soulé Mana Lawani, Alain Adihou et Armand Zinzindohoué.
Trois ministres de l’ancien président Yayi Boni pourraient se retrouver devant la Haute cour de justice. Cette dernière, à travers la « Chambre d’instruction », a déféré devant l’Assemblée nationale les dossiers d’anciens ministres de Yayi Boni. De sources concordantes, il s’agirait des ministres Soulé Mana Lawani, Alain Adihou et Armand Zinzindohoué. L’évocation des noms de ces anciens membres du gouvernement du président Yayi Boni ne renvoie pas au même dossier. Soulé Mana Lawani avait été cité dans le dossier du sommet Cen-Sad. Quant à Alain Adihou, sa responsabilité était supposée être engagée dans une affaire de dilapidation de fonds relatifs à la réalisation de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi). L’honneur de Armand Zinzindohoué a été plutôt entaché dans l’affaire Icc-Services. Selon les informations issues des cercles de députés, c’est le président Yayi Boni qui avait livré ses collaborateurs à la justice pour laver, si possible, leur honneur. Mais la poursuite des autorités de rang de ministres obéit à une procédure. Le chef de l’Exécutif et les membres du gouvernement sont jugés par la Haute cour de justice, pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Dans cette optique, l’article 137 de la constitution énonce au premier alinéa que « la Haute cour de justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits. » Cette condition avait été donc satisfaite lorsque Yayi Boni a déféré devant la Haute juridiction ses ministres. Mais l’alinéa 2 du même article 137 stipule que : « la décision de poursuite puis de mise en accusation du président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale… »C’est à cette phase que le Parlement saisi par la Chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice a inscrit à l’ordre du jour de sa deuxième session ordinaire l’examen dossiers de poursuites de certains anciens ministres. Seulement, il est à se demander si l’Assemblée nationale jouera pleinement sa partition pour que les prévenus comparaissent devant la Haute cour de justice.

Jean-Claude Kouagou

aCotonou

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