Régulation des communications électroniques et de la poste:Les conseillers de l’Arcep balayés

Régulation des communications électroniques et de la poste:Les conseillers de l’Arcep balayés

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L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste fera peau neuve. Prenant acte des irrégularités révélées par le rapport à mi-parcours de la mission d’audit commanditée par le bureau d’analyse et d’investigation de la présidence de la République, le Conseil des ministres du 27 juillet 2016 a pris un décret abrogeant les 3 décrets de nomination des membres de l’Arcep et a instruit le ministre de l’Economie numérique et de la communication d’engager la procédure de nomination des membres de l’Arcep conformément aux textes en vigueur. Lire le point de presse du ministre d’Etat, Pascal Irenée Koupaki.

Point de presse

Le Conseil des ministres a tenu sa séance hebdomadaire le mercredi 27 juillet 2016 sous la présidence du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement. Plusieurs projets de décrets et plusieurs communications ont été examinés.

Projet de restructuration de la carte universitaire dans notre pays

Notre pays dispose, aujourd’hui, de 7 universités publiques et de 22 centres universitaires répartis sur toute l’étendue du territoire. Mais les difficultés rencontrées dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique restent entières. Il s’agit de l’insuffisance d’enseignants qualifiés pour encadrer les nouveaux centres et de l’insuffisance d’infrastructures d’accueil et de matériels didactiques. Cette dispersion des centres universitaires a un coût majeur pour le développement. C’est la baisse de la qualité de l’enseignement et de la réputation de notre système éducatif. Cette dispersion empêche aussi le brassage interrégional de la population estudiantine et distant les liens de solidarité nationale. La situation actuelle dans le secteur pose par ailleurs, le problème de la qualité de la dépense publique dans le contexte de sous-équipement des universités publiques.

La communication qui a été soumise au Conseil par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique appelle à une rationalisation et à une dynamisation du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. A l’issue de l’examen de cette communication, le Conseil a décidé de mettre fin à la régionalisation de l’enseignement supérieur et exprime par la même occasion la ferme volonté d’améliorer les conditions de travail des enseignants et des étudiants, de renforcer toutes les infrastructures. Les 22 centres universitaires seront réorganisés et regroupés autour de 4 grandes nouvelles universités. 02 grandes universités pluri-thématiques à savoir l’Université d’Abomey-Calavi et l’Université de Parakou. 02 grandes universités thématiques à savoir, l’université des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques d’Abomey et l’université nationale d’agriculture de Porto-Novo. Le Conseil a souligné l’impérieuse nécessité de relever les défis relatifs à la gestion des flux à la qualité de l’enseignement à la promotion de la recherche scientifique et de l’innovation et à l’employabilité des diplômés. Pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle carte universitaire publique. Le conseil a décidé de mettre en place un programme spécial de financement, de développement de l’enseignement supérieur dans notre pays. Ce sera dans le budget 2017.

La préparation des réformes dans le secteur de la santé

L’état des lieux dans le secteur de la santé révèle un certain nombre de dysfonctionnements au nombre desquels il convient de citer la mauvaise gouvernance et l’enracinement de la corruption dans le secteur, la répartition déséquilibrée des ressources et leurs mauvaises utilisations, l’absence de reconnaissance du mérite et la politisation à outrance, la faible mobilisation des ressources humaines qualifiées de la diaspora, l’absence de dynamique tendant vers les réformes hospitalières, la prolifération des faux médicaments et j’en passe… Le diagnostic peu reluisant du secteur de la santé impose sa réorganisation en profondeur. Cet impératif impose une réflexion stratégique. Le Conseil a fait l’option de la mise en place d’une commission technique de 13 membres pour proposer les orientations stratégiques de la réforme et assurer le suivi de la mise en œuvre. Cette commission dispose de 60 jours pour déposer son rapport. Le conseil a pris un décret portant création et fonctionnement de la commission technique chargée de la réforme du secteur de la santé.

Le financement d’un certain nombre d’infrastructures routières
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de l’Economie et des Finances à contracter un prêt bancaire d’environ 29,5 milliards de FCfa à de meilleures conditions en vue de permettre à la société Ebomaf de poursuivre les travaux de réhabilitation de la route Comé, Lokossa, Dogbo et de la bretelle Zounhoué, Athiémé, frontière du Togo. Les fonds nécessaires pour le déplacement des réseaux et l’indemnisation des personnes affectées par les projets de réhabilitation n’avaient pas été prévus. Mais le gouvernement décide d’autoriser le déblocage de ces ressources ou des ressources correspondantes.
Le Conseil a autorisé le ministre de l’Economie et des finances a accordé la garantie autonome de l’Etat à l’entreprise Ebomaf dans le cadre du préfinancement des travaux d’aménagements et de bitumages des axes routiers Missésinto-Zinvié, Sèdjè Dénou, Zè , Cococodji, Hèvié, Houèdo, Calavi-Kpota d’une longueur totale de 53 km. Cette garantie est destinée à couvrir le crédit bancaire de 64 milliards 300 millions contractée par la société Ebomaf le 22 juillet 2016.

Le retour au Bénin des trésors royaux d’Abomey emportés lors de la conquête de novembre 1892
Le Conseil a instruit le ministre des Affaires étrangères et de la coopération et le ministre du Tourisme et de la culture à engager les négociations avec les autorités françaises et l’Unesco pour le retour au Bénin de ces biens culturels. Les deux ministres rechercheront toutes les compétences nationales et étrangères susceptibles de contribuer au recensement approfondi de tous les biens royaux emportés et répartis dans les musés à l’étranger et dans les collections privées.

Au titre des questions de gouvernance

Le Conseil a examiné les conclusions de deux missions d’audits ordonnées par le gouvernement. Il s’agit de la mission d’audit des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit au cours de la période 2012 avril 2016 et de la mission d’audit auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep).
D’abord, le compte-rendu de la mission d’audit des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit
Cette mission devrait couvrir notamment l’estimation des redevances, la vérification de l’enregistrement de ces recettes dans les livres du trésor public, la vérification de la répartition et de l’affectation de ces ressources aux différents prestataires, la régularité des opérations de paiement et la réalité des prestations correspondantes, vérifier également le traitement des montants consignés et la justification du remboursement des cautions aux clients.
La Société d’exploitation du guichet unique (Segub) a été mandatée par l’Etat béninois en 2012 pour encaisser les frais d’enlèvement des véhicules en transit au Port de Cotonou et pour assurer leur répartition aux différents prestataires.
La mission d’audit a révélé de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation de la filière et dans la gestion des redevances liées. Au nombre de ces dysfonctionnements : l’insuffisance de fiabilité du système de détermination du montant des redevances collectées qui se traduit par des écarts importants sur le nombre déclaré de véhicules. Un moins perçu de près de 1,6 milliard de FCfa dû à la minoration des frais d’enlèvement par défaut de respect de la valeur minimale en douanes fixée pour les véhicules d’occasion en transit. Un écart non expliqué à ce jour de plus de 9 milliards de FCfa entre le total des virements effectués en 2012 par la Segub et le montant constaté sur les comptes bancaires du trésor. Le paiement irrégulier au profit de divers opérateurs de la filière par surévaluation de leurs prestations. Il s’agit d’une douzaine de sociétés. Il y a une société de Btp dans la filière des véhicules d’occasion qui a encaissé 14 milliards 300 millions sans aucune contrepartie de prestation. Il y a aussi des manquements graves dans la collecte et la répartition des redevances par la Segub dont le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes. Il y a aussi le prélèvement par facturation sur le bordereau de frais uniques d’un montant additionnel de 10 000 FCfa par véhicule non prévu et destiné au guichet unique des opérations de commerce extérieur.
A la lumière des conclusions de l’audit, et au vu de l’état des reversements faits aux prestataires dont certains ne paraissent pas justifier, on peut déduire que la gestion des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit confiée à la Segub sous la période sous analyse est peu transparente et se trouve aux antipodes du professionnalisme et de l’orthodoxie.
Le Conseil a exprimé sa ferme volonté d’assainir les finances publiques, d’améliorer la gouvernance de la filière des véhicules d’occasion en transit.
Le Conseil a instruit le ministre des Infrastructures et des transports, le ministre de l’Economie et des finances et le Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la législation aux fins de transmettre le rapport et ses annexes au pouvoir judiciaire pour les suites qu’il conviendra d’y donner.
La mission d’audit auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep) dans le cadre de ses activités, le bureau d’analyse et d’investigation de la présidence de la République a fait procéder à l’audit de l’organisation et de la gestion de l’Autorité.
Le rapport à mi-parcours a d’ores et déjà révélé des irrégularités au niveau du mode de nomination et de la gestion de l’Arcep. Deux décrets de nomination ont été pris en septembre 2014 et un 3ème décret de nomination a été pris en décembre 2015 sans respecter les dispositions de la loi du 9 juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste. Cette loi fixe les modalités de nomination des membres de l’Arcep notamment les profils et la procédure d’appel à candidatures. Les 9 membres du Conseil de régulation n’ont pas été nommés conformément aux textes législatifs et réglementaires en la matière.
Concernant la rémunération des membres du Conseil de régulation et du Secrétaire exécutif, la mission d’audit a constaté qu’elles sont constituées de multiples primes qui ont été fixées par le Conseil de régulation lui-même et non par un acte réglementaire ; ce qui constitue une faute grave.
Par ailleurs, l’audit des missions et voyages à l’intérieur comme à l’extérieur fait état de dépenses non conformes, du non-respect du barème des missions et du défaut de production systématique de rapport ; toutes choses constituant par ailleurs des fautes graves.
Après avoir pris connaissance des premières conclusions du rapport d’audit, le Conseil a fait observer que l’amélioration de la gouvernance commence d’abord par le respect des textes législatifs et réglementaires. Le Conseil a donc pris un décret abrogeant les 3 décrets de nomination des membres de l’Arcep et a instruit le ministre de l’Economie numérique et de la communication en relation avec le ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence à l’effet d’engager la procédure de nomination des membres de l’Arcep conformément aux textes en vigueur. Dans l’intervalle, le Conseil de régulation sortant liquidera les affaires courantes.

Autre dossier

Sur proposition du ministre d’Etat chargé du Plan et du développement, en relation avec le ministre de l’Economie et des finances, le Conseil a adopté les feuilles de route relatives à l’élaboration des documents de planification stratégique au Bénin.
Les travaux de finalisation du Plan d’actions du gouvernement déjà engagés, prendront fin d’ici à début septembre 2016. Les 2 ministres ont été, par ailleurs, instruits, aux fins d’élaborer une nouvelle génération de documents de stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté, document qui doit intégrer les lignes directrices et les axes du plan d’actions du gouvernement. D’autres documents de planification stratégique suivront après une évaluation approfondie de la mise en œuvre du document Alafia 2025.

Enfin, le Conseil a autorisé l’organisation, par le ministre du Travail, de la fonction publique et des affaires sociales de la cérémonie officielle de signature de la Charte nationale du dialogue social.

Pascal Irénée Koupaki

Ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence de la République

aCotonou

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