Réglementation de bail à usage d’habitat en République du Bénin : L’étude...

Réglementation de bail à usage d’habitat en République du Bénin : L’étude du projet de loi renvoyée en août prochain

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L’examen en plénière de la proposition de loi portant réglementation de bail à usage d’habitat en République du Bénin a été reporté pour la séance extraordinaire de la seconde session extraordinaire. Elle aura probablement lieu mi-août 2016. Ce report, permettra aux députés de bien s'approprier du contenu du rapport de la commission et du projet de loi,vu son impact sur le plan social. Le Président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, a d’ailleurs suggéré une réflexion approfondie, ou au besoin, un séminaire de formation avant son adoption.

La proposition de loi portant réglementation du bail à usage d’habitation en République du Bénin est un ensemble de 95 articles et « vise tous les baux portant sur les locaux ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge. Elle a vocation de s’appliquer sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain comme en milieu rural ». Le président du groupe parlementaire Un, Antoine Kolawolé Idji et les 16 autres députés initiateurs de la présente proposition de loi ont suggéré des règles générales de conclusion et d’exécution du contrat. Le texte, s’il parvenait à être adopté, permettra d’encadrer le loyer, les cautions et autres garanties; de fixer les obligations du bailleur et du preneur; de réglementer la cession, le transfert et la sous-location du bail. Il définit également les conditions de résiliation du contrat. La seconde proposition de loi, contient, quant à elle, six articles et vise à mettre fin au caractère farfelu et hautement inapproprié des contrats de location imposés par les propriétaires immobiliers, d’encadrer les conditions d’accès à la location des maisons d’habitation tout en garantissant aussi les droits des propriétaires de maisons au Bénin.

Kola PAQUI (Br. Ouéné-Plateau)

aCotonou

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