Réformes politiques : Talon annonce une procédure contraire à la constitution

Réformes politiques : Talon annonce une procédure contraire à la constitution

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Le Chef de l’Etat tient aux réformes politiques et institutionnelles, seules mobiles de son accession au pouvoir. Dans son message à la Nation à la veille de la célébration de la fête de l’indépendance, il a réaffirmé son attachement à ce projet fort de son mandat. Mais le hic, il veut bafouer les procédures en la matière…
» Mais avant l’ultime étape de la saisine du Parlement, je compte recueillir par une consultation en forme référendaire, l’appréciation de l’ensemble du peuple béninois sur les choix que j’ai opérés. » C’est ce que laissé entendre le Président Patrice Talon dans son discours officiel à la Nation au sujet de la Révision de la constitution. Par ces mots, Patrice Talon annonce une démarche contraire à celle prévue par la loi fondamentale en vue de sa révision. En un mot, le Président de la République compte organiser le referendum avant de saisir l’Assemblée nationale. Ainsi, le Chef de l’Etat crée encore une grosse bourde. Car cette procédure annoncée est contraire à la celle prévue par la loi Nº 90-32 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin qui prévoit les modalités de sa révision. En fait, selon la démarche normale, le projet de révision de la constitution doit être soumis aux députés qui déclenchent le référendum après un premier vote à l’hémicycle ou procèdent à un deuxième vote en leur sein pour l’adopter. Ainsi, le référendum ne vient pas avant la saisine de l’Assemblée nationale tel l’a dit Patrice Talon dans son discours.
L’autre procédure du référendum sans consultation de la Représentation nationale mais de son président et du président de la Cour constitutionnelle ne s’applique au cas typique de la révision de la constitution. Cette option régie par l’article 58 de constitution concerne seulement les cas de référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des Droits de l’Homme, à l’intégration sous-régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics.
En clair, cette déclaration est une preuve de la méconnaissance des textes par le Président de la République et amène à s’interroger sur le rôle de son entourage qui devrait lui servir de conseil. Soit, Patrice Talon veut faire un passer en force afin d’opérer « ses réformes » en violation de toutes les procédures en la matière. Ainsi, il se mettrait sur la même longueur d’onde que son prédécesseur Boni Yayi qui fait fit de toutes dispositions légales quand il veut opérer. Lire ci-dessous ce que disent les textes.
Raoul HOUNSOUNOU
La démarche selon la constitution

Article : 58
« Le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, peut prendre l’initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des Droits de l’Homme, à l’intégration sous-régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics. »
Article 154
« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres de l’Assemblée nationale. Pour être pris en considération, le projet, ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale. »

Article 155

« La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale. »
Le message du Chef de l’Etat
Chers compatriotes,

Notre pays va commémorer demain pour la 56ème fois son accession à la souveraineté internationale.

Au-delà de la fête que justifie la conscience de liberté, l’occasion nous est à nouveau donnée de faire le bilan d’un parcours collectif de plus d’un demi-siècle et de fixer le cap pour les années à venir.

À ce propos, je dois d’abord souligner les progrès accomplis sur le chantier de l’unité nationale qui nous donnent à tous la fierté d’appartenir à une nation, toujours en construction certes, mais libre, responsable et mûre.

Pour nous aujourd’hui et pour les générations futures, la tâche sera de travailler à consolider, chaque jour davantage, cette union de toutes les filles et de tous les fils de ce pays.

Il devra en être de même pour l’amour de la patrie qui est le ferment de l’unité nationale.

Je dois ensuite faire avec vous le constat de ce que, en 56 ans, notre pays n’a pas beaucoup avancé sur le chemin du développement économique et social.

Or, durant cette même période, l’humanité a fait des progrès considérables dans tous les domaines et a offert à chaque communauté, l’opportunité de s’approprier les avancées des uns et des autres pour la construction d’un standard de bien être devenu une exigence voire un droit pour chaque citoyen du monde.

C’est dire donc que notre pays n’a pas réussi à rattraper le train du développement et semble être resté sur le quai.

Pour autant, l’indépendance économique et sociale, sinon la liberté de se développer, demeure encore à notre portée et il faut la conquérir.

Il est temps d’entamer résolument la lutte contre la pauvreté et le sous-développement car la liberté dans la pauvreté n’est qu’un leurre. La liberté n’est pas une fin en soi, elle est moyen de développement.

Il nous appartient donc de décider et de prendre la mesure des choses, de faire des choix pertinents qui tiennent compte de nos potentialités, de nos talents et compétences ainsi que des ressources disponibles pour aller résolument à la conquête du développement.

Et c’est là notre défi commun, c’est là mon défi personnel.

Ce challenge est aussi le fondement des réformes politiques, institutionnelles et administratives que j’entends mettre en œuvre pour conforter la démocratie et permettre la bonne gouvernance.

En effet, l’essor économique et social de notre pays est fortement tributaire de notre modèle d’organisation politique institutionnelle ainsi que de la qualité de notre gouvernance aussi bien centrale que locale.

Voilà pourquoi je pense qu’il nous faut impérativement réformer notre modèle politique tel qu’il est issu de l’historique conférence nationale de février 1990 par le rétablissement d’un équilibre constructif entre les institutions constitutionnelles, le renforcement de l’indépendance de la justice, la lutte contre l’impunité, la réforme de notre système partisan et la stabilité du code électoral.

J’y ai beaucoup travaillé depuis mon investiture avec les membres de mon gouvernement et, sur la base des propositions qui m’ont été faites par la Commission Technique que j’ai chargée des réformes politiques et institutionnelles, j’engagerai sous peu le processus de révision de notre constitution.

Mais avant l’ultime étape de saisine du Parlement, je compte recueillir par une consultation en forme référendaire, l’appréciation de l’ensemble du peuple béninois sur les choix que j’ai opérés.

J’ai la conviction que notre pays se trouve à nouveau à un tournant décisif de son histoire et à l’instar de nos aînés, nous devons faire face à nos responsabilités.

Ensemble, il nous sera possible de relever très vite le défi de la modernisation politique de notre pays afin de l’engager durablement sur la voie du développement économique et social, gage de paix et de stabilité.

Puissions-nous alors sur ce chemin continuer de construire la nation béninoise dans l’unité pour le bien être de chacun et de tous afin que vive le BENIN.

Bonne fête.

aCotonou

Commentaires

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1 COMMENTAIRE

  1. wait and see …le gouvernement est composé d’éminentes personnalités…en basant sa campagne sur les reformes institutionnelles et en tenant compte du rapport de la commission djogbenou, certainement que le PR sait de quoi il parle…de la légalité de cette procédure.. seuls les constitutionnalistes pourront nous édifier…

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