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Recours pour violation de la loi électorale et de la constitution à la CENA : Vivement la décision de la Cour

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La Cour constitutionnelle très attendue dans le dossier de « réhabilitation du SEP-CENA et des agents de l’ex SAP-CENA ». En effet, les regards sont tournés vers cette institution qui doit dire le droit au sujet du courrier daté du 10 août 2016, dont elle a été saisie par les sieurs Parfait Gbèkpodé, Belly Kpogodo et Fabrice Sossou, trois agents de l’ex Secrétariat administratif permanent de la Commission électorale nationale autonome (SAP-CENA) devenu Secrétariat exécutif permanent (SEP-CENA).

Dans leur recours, les requérants informent les sept sages que les membres de la CENA ont investi les locaux de l’institution sans sacrifier à la tradition de la cérémonie de passation de service avec le SAP-CENA. Non contents de cette violation des usages de l’administration, poursuivent-ils, le président de la CENA et les autres membres se sont lancés dans une « vaste campagne d’épuration des agents de l’ex SAP-CENA détenteurs d’un contrat à durée indéterminée avec l’Etat », lesquels furent délogés de leurs bureaux sans la moindre explication. Aussi, les nouvelles autorités ont-elles reversé huit de ces agents dans le personnel de la CENA, violant ce faisant le principe de l’égalité de tous les citoyens, et dans le cas d’espèce, celui des agents ayant le même statut puisqu’étant tous recrutés sur poste. Dans le même temps, renseignent-ils, de nouveaux agents qui ne sont ni APE, ni ACE ont été recrutés, en violation des dispositions légales et réglementaires.

Pour avoir agi de la sorte, le président de la CENA et ses membres, selon les requérants, ont violé le Préambule de la constitution en son point premier, l’article 35 de la Constitution et l’article 25 du Code électoral. En conséquence, ils demandent à la Cour constitutionnelle d’enjoindre à la CENA et à son président de « réintégrer et de rétablir dans leurs droits les agents de l’ex SAP-CENA victimes d’un traitement inégal » par rapport à leurs huit collègues maintenus au poste, et de « réorganiser son [SEP] afin de [lui] permettre de mettre en marche l’administration électorale… »

Dans le souci de respecter le principe du contradictoire, la Cour constitutionnelle a envoyé, le 9 septembre 2016, une mesure d’instruction au président de la CENA pour recueillir sa version des faits. Dans sa réponse à la Haute juridiction en date du 21 septembre 2016, ce dernier a argué que Léa Hounkpè, secrétaire administrative permanente du SAP-CENA, n’a pas daigné répondre à l’invitation de la CENA à procéder à une cérémonie « sobre » de passation de service. Une version différente de celle apportée par Mme Hounkpè, dans sa missive de « contributions » adressée à la Cour constitutionnelle le 26 septembre 2016. Selon ses écrits, elle avait insisté pour que l’invitation à passer service à elle notifiée par appel téléphonique du président de la CENA, soit soutenue par un courrier officiel. Mais en vain. Ensuite, grande a été sa surprise de constater, une fois à la CENA, que ni le personnel ni ses représentants n’était informé d’une quelconque cérémonie de passation. Enfin, elle se demande comment on peut inviter à passer service six mois après avoir pris possession d’un lieu, sans même l’inventaire conjoint de l’existant.

Au sujet de la « privation supposée » des prérogatives du SEP-CENA et de l’organisation de la CENA en cellules d’appui technique, le président de la CENA, tout en rappelant les prérogatives du SEP-CENA prévues à l’article 35 du code électoral et les dispositions de l’article 33 dudit code qui autorisent ce dernier à assurer la coordination des cellules d’appui technique, estime que sur la base de l’article 37 du même code, lesdites cellules sont sous la responsabilité des quatre membres de la CENA, la fonction de coordination du SEP-CENA ne supposant pas, selon lui, une  « fonction d’impulsion politique ou décisionnelle ».

En ce qui concerne la situation des agents de l’ex SAP-CENA non reversés à la nouvelle CENA, le président de la CENA, se fondant sur l’article 38 du Code électoral qui donne la liberté à la CENA de recruter le personnel sur la base des critères de compétence, d’expérience et de probité, déduit qu’ « aucune disposition du code électoral ne fait obligation à la nouvelle CENA permanente de reprendre en son sein le personnel de l’ex SAP-CENA, ni de recruter parmi eux ». Aussi, bien que l’article 33 du code électoral précise que l’élaboration de tous les documents utiles à la passation des marchés et des commandes publics est du ressort du secrétaire exécutif, le président de la CENA trouve-t-il que le SEP-CENA n’a pas « pour prérogatives de faire la passation des marchés… ». Et fort de cela, il a créé une cellule de passation de marchés.

Il ressort de ce qui précède, que les sages de la Cour constitutionnelle disposent désormais d’informations suffisamment précises pour rendre leur décision. Vivement qu’elle le soit dans un bref délai et notifiée aux personnes concernées.

Mike MAHOUNA


Matin Libre

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