Publication des biens du chef de l’Etat: Yayi Boni passe à côté...

Publication des biens du chef de l’Etat: Yayi Boni passe à côté de la plaque

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Le président Yayi Boni aurait déclaré ses biens en conseil des ministres samedi dernier. S’il est louable d’apprécier à sa juste valeur l’intention, il faut reconnaître que l’exercice n’a pas été très bien effectué.

Le président Yayi Boni est passé à côté de la plaque ! Il doit reprendre la publication de ses biens après le 6 avril afin de se conformer strictement aux prescriptions légales. Le chef de l’Etat se serait livré à l’exercice samedi dernier en conseil extraordinaire des ministres. L’esprit est très bon. Mais la forme fait défaut. Le Conseil des ministres n’est pas l’instance devant laquelle le président sortant doit publier ses biens.

L’exercice auquel il s’est livré s’inspire de l’article 52 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui dispose que : « durant leurs fonctions, le président de la République et les membres du gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi. Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la Chambre des comptes de la cour suprême… » Alors, la supposée publication des biens et patrimoine de Yayi Boni cadre avec la dernière partie de ce dispositif constitutionnel. Une question d’interprétation se pose à maints regards. D’abord, Yayi Boni demeure chef de l’Etat, chef du gouvernement, chef suprême des armées et le président des Béninois jusqu’au 6 avril 2016. Le délai auquel la déclaration doit intervenir n’est pas encore arrivé.

Il devra le faire sans délai, mais promptement après le 6 avril 2016. La Constitution exige la déclaration sur l’honneur et par écrit de « tous leurs biens et patrimoine ». Ce qui a été rendu public à l’occasion du Conseil des ministres est une restriction de l’esprit et de la lettre de la Constitution. Il ne s’agit pas de faire soi-même la différence des biens et patrimoine avant et à la fin de la fonction. Il s’agit de tout présenter. Enfin, l’instance habilitée à recevoir pour apprécier le gap est celle de la Chambre des comptes de la Cour suprême. Elle est fondée à établir les conséquences juridiques. Alors, l’exercice de déclaration des biens et patrimoine par le président Yayi Boni doit être repris sans complaisance afin de se conformer à la Constitution.

Jean-Claude Kouagou

aCotonou

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1 COMMENTAIRE

  1. pourquoi se prcipiter la fin de son mandat pour montrer sa bonne foi, que se reproche t’il? avec tout le respect que je lui doit il t suprit par les 10 ans .

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