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Projet de réformes politiques et institutionnelles:Les préoccupations plaidoyer du Rassemblement national pour la démocratie

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Les préoccupations du Rassemblement national pour la démocratie (Rnd) qui ont valeur de contributions au débat relatif aux réformes institutionnelles et politiques sont rendues publiques. Elles portent entre autres sur le mandat unique, l’avenir de la Haute Cour de justice, le mode de désignation des membres de la Haac. Dans le document dont voici la teneur, le Rnd de Jean-Michel Abimbola fait des propositions utiles pour contribuer à la pertinence et la qualité des travaux de la Commission assignée à cette tache.

Le candidat Patrice Talon s’est engagé, s’il accédait à la magistrature suprême, à mettre en œuvre, au cours du mandat présidentiel 2016-2021, un programme de relance économique et de réformes politiques afin d’impulser une nouvelle dynamique au Bénin.
C’est fort de cet engagement qui lui a valu la confiance du peuple Béninois à la dernière élection que le Président Patrice Talon a installé, le 6 mai 2016, la Commission chargée des réformes politiques et institutionnelles pour faire des propositions aux fins de lui redonner confiance, de le remettre au travail et de mettre définitivement le pays sur les rails du développement.
Trois des points fondamentaux inscrits à l’ordre du jour des travaux de la Commission présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, focalisent aujourd’hui l’attention et animent les divers débats. Il s’agit de :
1. Réformes institutionnelles ;
2. Réformes du système partisan ;
3. Réformes administratives.

Conscient du rôle qui est le sien dans tout processus visant à procurer un mieux- être aux populations béninoises au regard du préambule de ses statuts, le Rassemblement nNational pour la démocratie (Rnd) suit avec un intérêt particulier cette marche vers la modernisation de notre Loi fondamentale. Aussi, pour apporter un plus à la pertinence et à la qualité des travaux en cours, le Rnd se propose-t-il de partager sa modeste contribution en ce qui concerne, notamment certains points des réformes institutionnelles et de la réforme de notre système partisan.

Position du Rnd sur certains points importants des réformes envisagées

I. Réformes institutionnelles

• De l’instauration d’un mandat unique de sept (7) ans pour le président de la République.
Il s’agit d’un des thèmes majeurs de la campagne qui a séduit plus d’un Béninois. C’était une promesse, c’est aujourd’hui un engagement solennel du Président Patrice Talon. Mais en faire une disposition constitutionnelle devient une équation qui appelle de chacun des Béninois une réflexion profonde sur une décision qui engage l’avenir d’un pays, le Bénin.
Certes, l’histoire récente nous a montré un régime engagé dans une dynamique qui a fait rêver un temps les citoyens mais qui, très tôt, s’est enlisé dans des considérations de calculs politiques, mettant entre parenthèses ses ambitions de développement.
Doit-on sous-estimer pour autant, au risque de l’infantiliser, la réactivité d’un peuple sensiblement éprouvé par une hyper-présidence devenue autiste ?
Par ailleurs, il est important de rappeler les options fondamentales retenues par la Conférence nationale des forces vives de la nation de février 1990 qui ont d’ailleurs inspiré la loi n°2011-27 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum prise en application de l’article 4 de la Constitution du 11 décembre 1990.

En effet, aux termes de l’article 6 de cette loi, « Ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum, les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990 à savoir :
- La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ;
- L’atteinte à l’intégrité du territoire national ;
- Le mandat présidentiel de cinq (05) ans renouvelable une fois ;
- La limite d’âge de quarante (40) ans au moins et de soixante dix (70) ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle ;
- Le type présidentiel du régime politique au Bénin ».
Telle qu’envisagée, la réforme du nombre et de la durée du mandat présidentiel ne revient-elle pas à mettre à défaut une de ces options fondamentales retenues par la Conférence Nationale des forces vives de la nation ?
Au demeurant, s’il est vrai que l’instauration d’un mandat unique ôtera au Président de la République l’idée des « calculs politiciens » en vue d’un éventuel second mandat, ce qui lui permettrait de se concentrer sur son mandat et de travailler à la réalisation des aspirations des populations, ce choix pourrait faire peser deux risques majeurs sur notre système démocratique.
Premièrement, s’il est vrai que cette disposition a l’avantage de débarrasser le mandat présidentiel des « calculs en vue d’un second mandat », elle ne permet pas au peuple, seul détenteur de la souveraineté, de jouer sa partition en appliquant sa « sanction » au terme du premier mandat d’un président. L’absence de la possibilité d’un second mandat risquerait de plonger le Bénin dans un éternel cycle de campagnes électorales. En effet, dès l’élection du président, l’attention de la classe politique se focaliserait sur la prochaine élection présidentielle. Plutôt que de travailler à accompagner le président élu dans la réussite de son mandat, tous les potentiels candidats, y compris ses partenaires, passeraient leur temps à faire des calculs dans l’optique de l’élection suivante. Au final, cette situation pourrait en arriver à fragiliser l’institution présidentielle.

Deuxièmement, il ne faudrait pas ignorer la tentation pour un Président de la République, conscient de ce que son mandat est unique et sans possibilité de renouvellement, de devenir un despote. Ne pouvant solliciter un second mandat, il pourrait fouler aux pieds toutes les règles démocratiques durant sa présidence.
Aussi, plutôt qu’un mandat unique quelle qu’en soit la durée, serait il préférable de se concentrer sur le renforcement des institutions de contre-pouvoirs en revoyant leur structuration et le mode de désignation de leurs membres, tel que souhaité par le Président de la République dans ses orientations à la Commission Djogbénou.

• De la Cour Constitutionnelle
Cette institution qui est le garant de la solidité de tout notre système démocratique devrait être renforcée dans son autonomie et dans son fonctionnement. C’est pourquoi le Rnd estime qu’il serait opportun de revoir sa composition et le mode de désignation de ses membres. A ce titre, pourquoi ne pas envisager d’ajouter aux sept (07) sages tous les anciens présidents de la république en qualité de membre de droit ? Il serait aussi souhaitable que le parlement et le gouvernement désignent respectivement quatre (04) (à raison de 2 pour la majorité et 2 pour la minorité) et deux (02) représentants selon des critères de compétence prédéfinis, le septième membre devant être désigné par le conseil supérieur de la magistrature.
La présence des anciens présidents de la république aurait l’avantage de mettre leur expérience au service de cette prestigieuse institution.

• De la création d’une deuxième chambre au Parlement, le Sénat.
L’instauration d’un Sénat pourrait avoir un intérêt à une double condition.
D’une part, le mode de désignation de ses membres devrait permettre d’élire les sénateurs selon le suffrage universel indirect au sein des collectivités territoriales.

D’autre part, la délimitation claire du rôle et des attributions de chacune des deux (02) chambres du parlement devrait être faite pour éviter les éventuels conflits.
Il est important de remarquer que l’Assemblée Nationale est l’une des institutions de la République à avoir fonctionné normalement et avec efficacité dans sa mission de vote des lois et de contrôle de l’action gouvernementale.
Aussi estimons-nous qu’il serait souhaitable, d’une part, de renforcer ses attributions en y ajoutant l’évaluation et la mise à jour de la loi programme et, d’autre part, de procéder à un toilettage de la loi électorale en ce qui concerne le découpage et la répartition selon la démographie.

• De la création d’une Chambre judiciaire politique à la Cour Suprême en lieu et place de la Haute Cour de Justice.
L’idée qui a prévalu à cette option est certainement l’incapacité de la Haute Cour de Justice à exercer ses prérogatives constitutionnelles. A l’analyse, faut-il pour autant la supprimer et la remplacer par une autre structure ? Selon le Rnd, cette question ne serait efficacement résolue que si les problèmes qui ont empêché la Haute Cour de Justice d’avoir de la matière sont abordés et traités. Il s’agirait dans tous les cas de revoir le mode de saisine et d’alléger la procédure d’interpellation et de comparution des mis en cause.

• De la Haac
Au niveau de la Haac, un travail de fond mériterait d’être fait. En effet, cette institution a souvent fonctionné comme une caisse de résonnance du pouvoir exécutif, notamment en ce qui concerne ses rapports avec les médias de service public. Le processus de désignation des dirigeants de ces médias, tel que décrit par les textes actuels, induit indubitablement une inféodation de ces derniers au pouvoir exécutif. Ce qui empêche ces médias de jouir de leur véritable indépendance et de jouer de façon impartiale le rôle qui leur est normalement dévolu.
C’est pourquoi il nous paraît indispensable, pour une mise en œuvre diligente et efficiente des réformes que dès maintenant, les processus d’appel à candidature lancés depuis le 04 mai 2016 par la Haac en vue de proposer des personnes à nommer aux postes de Directeur général de l’Onip, de Secrétaire Général de l’Ortb, de Directeur de la radiodiffusion nationale et de Directeur de la station régionale de Parakou soient suspendus et ajournés en attendant la prise de nouveaux textes en remplacement notamment de la Loi organique n°92-021 du 21 août 1992 qui confère ses attributions actuelles à la Haac.
Pour leur permettre d’être en phase avec les réalités et les enjeux du moment, et spécialement la migration vers le numérique qui impose une réorganisation, les réformes devraient aussi se pencher sur l’organisation et le fonctionnement de tous les organes de presse du service public. A tout ce processus, une implication réelle des professionnels des médias serait indispensable pour s’assurer du renforcement de l’indépendance et de la capacité de ces organes de presse à faire face aux nouveaux défis.
Toutefois, il faudrait veiller à éviter de faire de cette prestigieuse institution un organe corporatiste défendant exclusivement les intérêts des seuls professionnels des médias.
La Haac devrait être aussi réhabilitée dans son rôle de protection et de défense des consommateurs. Aussi le Rnd propose-t-il qu’un représentant des consommateurs puisse y siéger.

• De la période transitoire
L’utilité d’une période transitoire dans un processus comme celui-ci n’est plus à démontrer. Mais, afin de rassurer toutes les parties impliquées et de leur permettre de jouer chacune sa partition en toute connaissance de cause, il conviendrait de préciser le sort de toutes les institutions et structures, sans exclusive, dont l’existence, la composition et le fonctionnement seraient affectés par les réformes à la fin de la période décrétée.

II. Réformes du système partisan

• De la création des partis politiques
La réforme envisagée du système partisan est d’une importance capitale pour la vitalité de la démocratie béninoise et reçoit l’assentiment du Rnd. Mais, si elle a l’avantage de limiter désormais le pullulement des partis politiques sur l’échiquier national, cette disposition pourrait envisager un mécanisme pour en réduire constitutionnellement le nombre.
En effet, on pourrait envisager de définir à travers une loi, en plus de l’obligation de positionnement idéologique des partis (par exemple un classement suivant les sensibilités « progressiste » « libérale », « centriste », « écologiste » et « souverainiste »), la limitation du nombre de partis politiques. Ce faisant, cette courageuse réforme aurait l’avantage de contribuer à l’assainissement du système partisan de notre pays sans possibilité de contournement de l’objectif.

• De la déclaration de positionnement politique
En interdisant la transhumance politique par une loi, nous serions désormais en face de véritables élus qui répondent et agissent au nom de formations politiques. Mais, si cette réforme a l’avantage d’endiguer la transhumance et le mercantilisme politiques, il serait important de protéger l’élu dont le parti ou l’alliance de partis politiques s’écarterait de la ligne idéologique ainsi que des principes de gouvernance en lui donnant la possibilité de se libérer de ses liens avec cette formation sans pour autant être considéré comme un « transhumant ».
De plus, dans le cadre du financement public des partis politiques, le Rnd juge opportun de formaliser les comptes rendus à travers la transmission des rapports annuels d’activités des partis politiques à la Commission électorale nationale autonome (Cena).
Telles sont les contributions du Rassemblement national pour la démocratie (Rnd) au processus de toilettage et d’amélioration de notre constitution.
Convaincu que cet exercice nous permettra de corriger les insuffisances révélées par vingt-six (26) ans de mise à l’épreuve de la Loi actuellement en vigueur, le Rnd s’engage à accompagner les réformes afin qu’elles aboutissent, pour le bien de tout le peuple béninois.

 
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