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Ouverture de la 1ère Session ordinaire à l’Assemblée Nationale : Le député Jacques Yempabou annonce sa présence

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(L’invalidation de son siège n’est pas encore prononcée par l’Assemblée Nationale)
Le député Jacques Yempabou sera bel et bien présent au Palais des gouverneurs ce jour pour l’ouverture de la session ordinaire. Il l’a fait savoir à la cérémonie de prise de fonction du ministre Barnabé Dassigli. Contrairement donc à ce qui est annoncé par la presse, il ne sera pas remplacé par son suppléant.

En effet, la presse béninoise a annoncé depuis la semaine dernière que le député Jacques Yempabou a perdu son siège suite au recours contre invalidation de siège pour cumul de fonction de député et de conseiller communal. Selon les canards, il sera remplacé par son successeur qui siègera  ce jour à l’assemblée nationale. Rappelons que, la dernière étape de cette affaire est la saisine de la Commission des lois pour qu’elle se prononce sur la demande de la Cour d’invalider le siège du député. En effet, selon le règlement intérieur du Parlement,  aucune affaire ne peut venir en débat si  elle n’a pas fait objet d’examen par une commission compétente. Dans le cas d’espèce, c’est la commission des lois qui  doit se saisir du dossier.  C’est pourquoi dans sa décision, la Cour  s’est remise au parlement pour engager la procédure prescrite par la loi. Le rapport de la commission des lois sur cette affaire n’étant pas encore prêt, l’invalidation du siège du député Jacques Yempabou ne saurait être prononcée. De ce fait, son suppléant ne peut encore siéger.  

Kola PAQUI

Lire ici les dispositions du code électoral


Article 371 :  Il est interdit à tout parlementaire d’accepter, en cours de mandat, une fonctionde membre de Conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de Conseil dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article précédent.

Article 372 : Les députés même non membres d’une assemblée locale élue, peuvent exercer les fonctions de président du Conseil d’administration, d’administrateur-délégué ou de membre du Conseil d’administration des sociétés d’économie mixte, d’équipement régional ou local.

Article 373 : Il est interdit à tout parlementaire de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Seront punis d’un emprisonnement de un (01) mois à six (06) mois et d’une amende de deux cent mille (200 000) francs à un million (1 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier, qui auront fait qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées à un (01) an d’emprisonnement et à un million cinq cent mille (1 500 000) francs  d’amende.

Article 374 : Il est interdit à tout avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter contre l’Etat, les collectivités et établissements publics dans les affaires civiles et commerciales.

Article 375 : Sous réserve des dispositions de l’article 370 ci-dessus, le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat.

Le député qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions des articles 371 et 374 ci-dessus, est également déclaré démissionnaire d’office.

La démission d’office est prononcée dans tous les cas par l’Assemblée Nationale à la requête du bureau de l’Assemblée Nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.
      

Matin Libre

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