Non déclaration des biens par les hautes personnalités de l’Etat : Quel...

Non déclaration des biens par les hautes personnalités de l’Etat : Quel crédit pour le travail abattu par l’Anlc ? (La Cour Suprême au banc des accusés)

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La polémique s’enfle. Des voix s’élèvent déjà pour s’insurger contre le travail abattu par l’Autorité nationale de lutte contre la corruption au sujet des hautes personnalités de l’Etat qui ne sont pas encore acquittées des obligations prescrites par l’article 52 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 et l’article 3 de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et les infractions connexes en République du Bénin. La première contestation enregistrée vient du camp de Me Adrien Houngbédji. La Cour Suprême à travers sa Chambre des comptes est une fois encore mise au banc des accusés.
Le Président Patrice Talon et plusieurs de ses ministres (09) n’ont pas déclaré leurs biens comme le prescrivent les dispositions de l’article 52 de la Constitution et celles de l’article 3 de la loi portant lutte contre la corruption et infractions connexes en République du Bénin. C’est du moins ce que révèle le dernier rapport publié par l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc).
Le chef de l’Etat et les membres du gouvernement, dispose cet article, «sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la Chambre des Comptes de la Cour suprême».

A ce groupe de personnalités s’ajoutent 78 députés sur les 83 que compte l’Assemblée Nationale du Bénin. Selon le rapport rendu public par l’Anlc, ces élus du peuple qui ont voté la loi N°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et les infractions connexes en République du Bénin, ne se sont pas acquittés de cette obligation à la date du 31 août 2016. Ce rapport de l’Anlc épingle curieusement aussi, Me Adrien Houngbédji, 2è personnalité de l’Etat, Président de l’Assemblée Nationale du Bénin.
Dans l’entourage du Chef de file des «Tchoco-Tchoco», la révélation de l’Anlc a fait son effet. Des voix se sont élevées pour protester énergiquement contre ce que l’Anlc a allégué. « On peut lire dans certains médias et sur les réseaux sociaux que le Président Adrien Houngbédji s’est bel et bien conformé à la loi ». La preuve de sa bonne foi a été d’ailleurs fournie. Le 20 mai 2016, Me Adrien Houngbédji a adressé à la Cour Suprême une correspondance portant en objet : « Transmission de déclaration de patrimoine ». (Voir document ci-dessous).
Pour les défenseurs de Me Adrien Houngbédji, « c’est plutôt la Cour Suprême à travers sa Chambre des comptes qui fait du zèle dans ce dossier ». Pour eux, l’Auguste Institution passerait outre ses prérogatives pour imposer aux « Privilégiés de la République » ce que n’a pas dit la loi. « La loi dit aux gens de faire une déclaration mais la Cour aurait élaboré sa propre fiche de renseignement qu’elle oblige les gens à venir chercher. Tant que tu n’as pas rempli sa fiche elle considère que tu n’as pas déposé la déclaration or cette fiche ne figure dans aucun texte », font observer les défenseurs de Me Adrien Houngbédji.

Ce que dit la loi
L’article 3 de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 est assez clair. Selon les dispositions de cet article, « Les hautes personnalités de l’Etat et les hauts fonctionnaires tels que définis par la loi no 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en conseil des ministres, les directeurs centraux de l’administration, les directeurs des régies financières décentralisées et déconcentrées, les membres des états majors des armées, les directeurs généraux, les directeurs et cadres de la douane, .de la police, de la gendarmerie et des eaux et forêts, les directeurs des offices et sociétés d’Etat, les directeurs/coordonnateurs de projets, les directeurs financiers, les régisseurs, les comptables, les présidents de commissions administratives, les administrateurs d’un ouvrage public ou d’un bien appartenant au domaine de l’Etat, les présidents de tribunaux, juges, procureurs et greffiers et plus généralement tout ordonnateur de dépenses de tout organisme public et de toute personne momie de droit public. Les administrateurs, directeurs, comptables et contrôleurs des entreprises publiques et sociétés de droit privé dont le capital est détenu par l’Etat, les ambassadeurs et les membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption ont l’obligation de déclarer, à la prise et à la fin de service, leur patrimoine.

Ces dispositions s’étendent également aux personnalités élues à un mandat public et à tout agent public de l’Etat dont l’acte de nomination en fait obligation.
Un décret pris en conseil des ministres détermine la liste des hautes personnalités de l’Etat et des hauts fonctionnaires concernés par les présentes dispositions ». Nulle part dans cette disposition, il n’y a pas de fiche à remplir.
Par ailleurs, l’article 4 de la loi citée supra dispose clairement que « « La chambre des comptes de la Cour Suprême et les chambres des comptes des cours d’appel sont chargées de recevoir et d’assurer le contrôle des déclarations de patrimoine prévues à l’article 3. Ce contrôle doit se faire, tant à l’entrée qu’à la fin des fonctions des personnes visées.
La déclaration de patrimoine est faite par écrit :
- devant la chambre des comptes de la Cour Suprême pour les hautes personnalités de l’Etat et les hauts fonctionnaires;
-devant les chambres des comptes des cours d’appel pour les autres personnes visées à l’article 3 ci-dessus.
Cette déclaration doit être suivie des titres prouvant la propriété des déclarants.
En cas de dissimulation ou de fausses déclarations, l’agent concerné est puni conformément aux dispositions de la présente loi. Le refus de déclaration est puni d’une amende dont le montant est égal à six (06) mois de rémunération perçue ou à recevoir dans la fonction occupée.
L’amende est prononcée d’office ou sur dénonciation par le président de la Chambre des comptes suivant la distinction établie à l’alinéa 3 ci-dessus ». Ni plus, ni moins. Ici encore, pas de fiche. D’où sort donc cette affaire de fiche ? s’interrogent les défenseurs de Me Houngbédji.

La Cour Suprême au banc des accusés

« Reconnaissons-le ! La Cour suprême a manqué à son devoir. Si elle existe, sa fiche constitue une entorse à la bonne application et au respect de la Constitution et de la loi sur la lutte contre la corruption et les infractions connexes en République du Bénin. Une fois que les gens font leur déclaration de patrimoine, il lui revient d’exercer son droit de contrôle par les moyens qu’elle décide d’élaborer. Ces moyens qu’elle s’offre pour parvenir à sa fin ne doivent pas s’appliquer en dehors de la loi. C’est ce que recommande le bon sens », pensent les défenseurs de Me Adrien Houngbédji.
Dans ce dossier, une clarification de la Cour Suprême s’impose. Le peuple a besoin d’être situé car il n’est pas normal que la même loi qui est faite pour tous les Béninois punissent certains et protègent d’autres, notamment « les privilégiés de la République ».

Affissou Anonrin

aCotonou

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