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Le juriste Stanic Adjacotan sur les dispositions provisoires prises par le ministre Sèhouéto :« Il ne fait l’ombre d’un doute sur l’illégalité de la lettre »

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Les dispositions provisoires prises par le nouveau ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat, le 8 avril en vue de la formation de son cabinet suscitent assez de commentaires. Pour apprécier la valeur juridique de l’acte de Lazare Sèhouéto, le juriste Stanic Adjacotan, doctorant en droit public à l’Université Paris1 Panthéon-Sorbonne, apporte son éclairage.

« Depuis samedi 9 avril 2016, j’ai vu circuler en boucle sur les réseaux sociaux cette fameuse lettre du nouveau ministre du Commerce et de l’industrie. Après l’avoir lue, je me suis posé quelques questions sur le plan du droit. Au fond, pour qui connaît le principe du parallélisme des formes, principe cher au juriste et en droit, il ne fait l’ombre d’un doute sur l’illégalité de la lettre, puisque si elle vise à renvoyer les principaux concernés, cela ne peut se faire de cette manière, du moins sur le plan de la procédure. Pour que la volonté du ministre devienne une réalité, il faut bien que cela se fasse par les voies par lesquelles ces derniers ont été nommés. L’acte qui consacre la nomination d’un Directeur de cabinet (Dc), des Secrétaires généraux (Sg), les conseillers à divers niveaux de l’échelon de l’administration ministérielle s’appelle un décret pris en Conseil des ministres. À ma connaissance, le nouveau gouvernement qui vient de prendre place n’a pas encore tenu son premier Conseil des ministres qui change les concernés. Par conséquent, les personnes visées par cette lettre sont juridiquement encore en poste. Si on considère même que l’acte pris par le ministre Sèhouéto est même un arrêté, ce dernier est en dessous du décret. Dans le cas d’espèce, on n’est même pas en face d’un arrêté ministériel pour discuter de sa place par rapport au décret. On comprend aisément l’intention du nouveau ministre. Cela arrive dans toutes les démocraties où l’alternance est la règle. Une nouvelle équipe qui arrive au pouvoir, doit s’entourer de ses hommes de confiance pour mener à bien la mission à elle assignée. Mais, il faut que les choses se fassent dans les règles de l’art. Cela permet d’éviter les procès inutiles. On peut avoir raison sur le fond et perdre parce que les formes n’ont pas été respectées. Si l’Etat perd souvent les procès, c’est en raison du comportement des gouvernants qui veulent souvent jouer en dehors du droit. Et ça n’est pas normal ».

Propos recueillis par Serge Adanlao

Cotonou, le 08 avril 2016

Le Ministre

Confidentiel Cotonou

N°059/Mica/Sp

Objet : Dispositions provisoires en vue de la formation du nouveau cabinet

Dans le cadre de l’objet susmentionné, je vous saurai gré de vouloir bien me faire parvenir vos rapports synthétiques respectifs d’activités, depuis votre nomination jusqu’au 07 avril 2016, assortis de vos appréciations et suggestions relatives au fonctionnement du Ministère. Il vous plaira aussi de me soumettre sous pli confidentiel, les dossiers dont vous aviez la gestion et que vous estimez vitaux pour la bonne gestion du Ministère.
Dans la même perspective, vous voudriez bien passer service au Comité ad ‘hoc dirigé par le Secrétaire général du Ministère le lundi 11 avril 2016 à 18heures30 minutes au plus tard.
Tout en vous remerciant pour votre immense contribution à l’épanouissement des activités industrielles et commerciales dans notre pays, je vous prie de recevoir mes sincères salutations.

Le ministre
Lazare Sèhouéto


 

Actu Bénin

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1 COMMENTAIRE

  1. vous voyez dj ce qui se passe. es que celui l s’est pouqw il est la, es qu’il connat mm la loi?. c’est ceux la qui veut ruin la rupture pas qu’il ne connat mm les rgles du jeux.

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