La procédure devant la Haute Cour de Justice : Le saviez vous?

La procédure devant la Haute Cour de Justice : Le saviez vous?

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REPUBLIQUE DU BENIN

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HAUTE COUR DE JUSTICE

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PRESIDENT

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CELLULE DE LA COMMUNICATION

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Aux termes de l’article 137 alinéa 2 de la Constitution « … La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement est votée, à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale… »

La loi organique n° 93 – 013 du 10 août 1999 précise, quant à elle, en ses articles 15 et 16 :

  • 15.1 « La décision de poursuite du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Le mode de votation est celui prévu à l’article 186 – 1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».       
  • 15.2 « L’instruction est menée par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale… ».
  • 15.3 « La procédure devant la Chambre d’Instruction … est celle suivie devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ».
  • 15.6 « Le dossier instruit est transmis … au Procureur général près la Chambre d’instruction (c’est le Procureur général en personne près la Cour d’Appel) lequel prend un réquisitoire définitif. »
  • 15.7 « La Chambre d’instruction entend le réquisitoire définitif et prend connaissance des mémoires en réplique des parties. Elle … élabore son rapport hors la présence du Ministère public et des parties ».
  • 15.8 « La Chambre d’instruction soumet son rapport à l’Assemblée nationale qui décide s’il y a lieu à mise en accusation. »
  • 16.1 « La décision de mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Le mode de votation est celui prévu à l’article 186-2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. »
  • 16.2 « Si la mise en accusation est votée, le Président de l’Assemblée nationale la notifie immédiatement au Procureur général près la haute Cour de Justice.
  • 16.3 « Si la mise en accusation est rejetée, le Président de l’Assemblée nationale notifie immédiatement la décision de rejet au Président de la République ».

Toutes ces dispositions sus évoquées confient ainsi aux députés à l’Assemblée nationale les tâches et les actes préparatoires de très haute portée juridictionnelle accomplis traditionnellement en matière de droit processuel par des autorités judiciaires.

Devant les juridictions de droit commun, en matière pénale, le principe général est que toute procédure, à l’exception des « classements sans suite » est inscrite dans un schéma classique décliné en quatre étapes. Nous ne nous intéresserons ici qu’aux deux premières, à savoir, celle relative à l’enquête préliminaire qui vise la collecte des éléments de preuve suivie d’un premier interrogatoire diligenté par l’officier de police judiciaire et celle qui concerne l’action publique enclenchée par l’autorité judiciaire compétente, en l’occurrence le magistrat du parquet ou représentant du Ministère public.

Quand l’action publique est mise en mouvement, le magistrat du parquet joue un rôle déterminant : celui de juger de l’opportunité de la poursuite.

En optant pour la poursuite, il accomplit une délicate et redoutable tâche :

  • apprécier les faits dénoncés,
  • définir ou préciser l’infraction en sa qualification et orienter la procédure.

Il peut alors poursuivre le mis en cause selon la procédure de citation directe, de flagrant délit ou encore saisir un juge d’instruction en faisant ouvrir, dans la majorité des procédures et pour des infractions criminelles, une information.

Au juge d’instruction incombe alors la rude mission d’œuvrer à la recherche et à la manifestation de la vérité, en réunissant, au cours des différentes auditions, toutes les preuves de l’existence des faits poursuivis.

Au niveau de la haute Cour de Justice, qui est aussi la juridiction pénale chargée de juger le Président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits répréhensibles qu’ils auraient commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction, la procédure de poursuite et de mise en accusation, ci-dessus décrite dévolue au magistrat du parquet et au juge d’instruction, tous deux juges professionnels, est plutôt confiée aux députés à l’Assemblée nationale.

Le constat alors est que :

  • les deux principales fonctions de poursuite et de mise en accusation sont, suivant les dispositions de la Constitution et de la loi organique, des attributions de l’Assemblée nationale, une institution par essence politique, composée d’acteurs politiques, à sensibilité politique diverse.

Au sein de l’Assemblée nationale se retrouvent certes toutes les compétences, mais pour la grande majorité, il ne s’agit pas de praticiens du droit.

  • Le principe sacro-saint de non cumul des fonctions de poursuite, de mise en accusation et de jugement est mis à mal.

En effet, les six députés élus par leurs pairs pour siéger à la haute Cour de Justice en qualité de juges, participent au vote des décisions de poursuite et de mise en accusation, et ès qualité de juges, siègeront pour juger lors du déroulement du procès.

  • Les calculs politiciens, les intrigues et les ententes de circonstance qui se jouent, se nouent et se dénouent entre députés et qui prennent le pas, lors des débats parlementaires, sur la transparence et sur la réalité des faits soumis à l’examen, constituent une difficulté sérieuse, certaine et avérée.

En tout état de cause, une procédure pénale conduite par les professionnels ou praticiens du droit ne s’accommode point de compromis ou compromission.

En toute objectivité, parvenir à la majorité des 2/3 de l’effectif de l’Assemblée nationale pour une décision juridictionnelle de poursuite puis de mise en accusation est une véritable gageure.

La preuve en est quela haute Cour de Justice attend toujours le « vote à la majorité des 2/3 desdéputés composant l’Assemblée nationale » pour connaître des affaires dans lesquelles des ministres sont cités.

Si, au lendemain de la conférence nationale de février 1990, l’option faite quant à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale, pouvait se justifier par la volonté d’empêcher toute velléité de règlement de compte, il apparaît aujourd’hui plus que nécessaire voire impérieux, d’envisager des réformes, sinon, des reformulations en vue de l’allègement de cette procédure.

Car victime des textes qui la régissent-puisqu’en définitive l’initiative de la poursuite et de la mise en accusation est bien la cause des goulots d’étranglements-la haute Cour de Justice ne saurait être un bouc-émissaire.

Juridiction de jugement, la haute Cour de justice n’a pas eu encore l’occasion de se prononcer sur un dossier : elle n’a en conséquence jamais été saisie et ne peut non plus s’autosaisir. Il est fait à la haute juridiction un procès stérile.

Pour que les nombreux crimes économiques commis par certains ne restent pasimpunis,il urge de donner à la haute Cour de Justice la possibilité d’accomplir sa mission constitutionnelle en reformulant certaines dispositions des textes fondamentaux afin d’extirper de la mémoire de nos concitoyens ce sentiment d’impunité affichée qui s’y enracine.

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