Ibrahim Salami sur la suspension des concours :« C’est une solution provisoire intelligente »

Ibrahim Salami sur la suspension des concours :« C’est une solution provisoire intelligente »

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La suspension des concours de recrutement d’agents au profit du Ministère de l’économie et des finances était au cœur de l’émission « Zone franche » de Canal 3 du dimanche 17 avril 2016. Pour l’invité, Ibrahim Salami, avocat, agrégé des facultés de droit, l’acte posé par l’Exécutif a été bien mûri. Pour l’ancien Vice-doyen de la Faculté de droit et de science politique (Fadesp) de l’Université d’Abomey-Calavi, la suspension est une solution provisoire intelligente du gouvernement. Lire un extrait de ses propos.

Canal3 : Le premier Conseil des ministres a accouché de plusieurs décisions dont la suspension des concours de recrutement d’agents au profit du Ministère de l’économie et des finances (Mef). On a vu les agents concernés descendre dans la rue pour un sit-in devant la présidence de la République. Quelle est votre appréciation par rapport à cette décision ?

Ibrahim Salami : Il faut d’abord poser un préalable. L’un des défis que le président élu en mars 2016 avait à relever c’était de recoller le tissu déchiré du sentiment national ; c’est-à-dire que l’exercice du pouvoir a conduit au fait qu’on avait l’impression qu’il y avait des Béninois plus Béninois que d’autres. Il y en a qui vont aux concours malgré leurs qualités et qui échouent systématiquement. D’autres réussissent, on ne sait par quelle alchimie. Il y a donc un profond malaise sur ce point. C’était donc un abcès à crever.

Je ne sais si tout ce qui a été dit est vérifié, mais le sentiment général qui se dégage est qu’il y a un nouveau malaise. Il n’y avait pas de transparence, et les Béninois d’une certaine région étaient privilégiés. Ce sentiment est très mauvais et les Béninois qui ne sont pas de cette région ont commencé par se poser la question de savoir s’ils étaient vraiment Béninois. Donc, il n’y a rien à dire, si les fraudes sont avérées, il faut sévir.

La suspension a été élargie au premier trimestre 2015. Pourquoi selon vous ?

On peut se poser la question de savoir pourquoi le premier trimestre de l’année 2015. Pourquoi pas 2014, 2013 et 2006 parce que dans tous les cas, si on s’arrête à 2015, cela voudra dire que tout ce qui s’est passé avant était propre. Il faut qu’on nous l’assure.

N’est-ce pas parce que les concours de 2015 ont suscité moins de polémiques ?

Cela s’entend. Que le gouvernement s’attaque à cela, je trouve ça courageux. On peut trouver cela suicidaire parce que quand vous annulez un concours pour lequel il y a un lauréat dans une famille, c’est toute la famille qui devient une famille d’opposition.

Il est urgent qu’on puisse régler le problème de la transparence pour l’avenir, car on peut organiser des concours propres si on le veut.
Avant de répondre aux questions posées sur les concours à polémique, il faut rappeler quelques fondamentaux relevant du droit administratif. Les résultats de concours sont des actes administratifs. Un acte administratif est comme un être (naissance-vie-mort). Le problème se pose quant à la disparition des actes administratifs que constituent les résultats de concours.
Pour qu’un acte administratif puisse mourir, il y a deux façons. Soit il meurt implicitement ou explicitement. Mais il y a deux appellations soit c’est l’abrogation ou le retrait. L’autorité administrative retire un acte ou l’abroge. L’abrogation conduit à la disparition de l’acte administratif pour l’avenir. Le retrait a un effet rétroactif.
Quand on veut parler de l’annulation des concours, c’est un langage français. En réalité, il s’agit de retrait, parce qu’on remet en cause de façon rétroactive les résultats des concours qui ont été donnés. Sur cette base, ce gouvernement n’aura pas été le premier et ne sera peut être pas le dernier puisque le gouvernement Yayi aussi a procédé à l’annulation des concours.

Pour le cas d’espèce, le gouvernement a-t-il les qualités de suspendre ou d’annuler un concours organisé ou cela relève de la compétence de la Cour suprême ?

La possibilité de remettre en cause les résultats des concours existe, mais elle est encadrée parce qu’on est en droit. En droit administratif, ce sont les textes qui prévalent. Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel. Pour connaître les règles applicables, il faut aller voir dans la décision de la Chambre administrative de la Cour suprême. Mais il faut rappeler un certains nombre de fondamentaux. 1ère règle. Si le candidat n’a pas commis de fraude dans le cadre des concours, et que l’administration a commis une erreur et se rend compte de son erreur, l’administration a un délai de deux mois pour retirer les résultats en question (Les deux mois correspondent au délai de recours). 2ème règle. S’il y a erreur commise par l’administration, elle peut corriger l’erreur pour l’avenir. 3ème règle. Si c’est le candidat qui a commis la fraude en induisant l’administration en erreur pour qu’on le déclare admis, il n’y a pas de droits acquis. Les résultats peuvent être remis en cause. S’il y a fraude du candidat, il faut apporter les preuves. Si l’administration a commis une négligence dans la prise de ses décisions, le retrait ne peut intervenir que dans un délai de deux mois.
Ces règles sont posées parce que d’une part, il y a la question de la continuité de l’Etat, au-delà des individus. Il y a aussi la question de la sécurité juridique qui est un principe fondamental du droit. En droit administratif, cette question se décline en notion d’intangibilité de l’acte administratif.

Quand on applique cette jurisprudence aux décisions prises en Conseil des ministres, le gouvernement n’a pas pris de décision définitive. Ce qui est bien jugé parce que si c’était l’annulation, cela allait poser quelques problèmes. C’est une solution provisoire intelligente en attendant de voir clair…

Transcription Serge Adanla


 

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