Hémicycle : Les dossiers ‘’brûlants’’ de l’Assemblée Nationale

Hémicycle : Les dossiers ‘’brûlants’’ de l’Assemblée Nationale

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L’Assemblée nationale, 7ème législature a du pain sur la planche. Ceci, au regard des points inscrits à l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’institution pour le compte de l’année 2016, et de ce qui parviendra bientôt au Parlement en termes de projets de lois dans le cadre des réformes annoncées par le Chef de l’Etat, Patrice Talon. En ce qui concerne les points inscrits à l’ordre du jour de la session en cours au parlement, il y en a qui sont des projets et propositions de lois à polémique ; c’est-à-dire des textes qui, sans aucune doute, amèneront les représentants du peuple à travailler sans relâche dans un esprit de recherche de consensus pour aboutir à des résultats qui feront l’unanimité au plan national.

Projet de révision de la Constitution
Dans la catégorie des projets et propositions de lois à polémique, l’on peut citer le projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Si aujourd’hui, l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la session ordinaire au Parlement ne pose aucun problème, c’est parce que l’élection présidentielle pour la succession de l’ancien président de la République, Boni Yayi s’est déroulée sans anicroche. Il y a encore quelques mois, ce point défrayait pratiquement tout le temps la chronique dans le pays parce que certains y voyaient une opportunité pour l’ex-président Boni Yayi, de briguer un troisième mandat. Cependant, son examen au Parlement au cours d’une éventuelle séance plénière ne manquera pas de faire couler beaucoup d’encre et de salive. Ceci, étant donné que le gouvernement actuel, celui du ‘’Nouveau Départ’’ va transmettre au Parlement dans quelques mois, un nouveau Projet de loi portant révision de la Constitution du Bénin.

Poursuite d’anciens Ministres devant la Hcj
Le dossier poursuite d’anciens Ministres devant la Haute Cour de justice, suite aux rapports de la Chambre d’instruction de ladite Cour qui est la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée Nationale, risque aussi de monter le mercure à l’hémicycle et dans l’opinion. De sources concordantes, l’on apprend que les anciens Ministres concernés par ce point sont ceux impliqués dans l’affaire Icc-Services sous le régime Boni Yayi et l’affaire détournement de fonds destinés à la réalisation de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) sous le régime de Feu Général Mathieu Kérékou. Sans aucun doute, ce point ne manquera pas de susciter des commentaires aussi bien dans le rang des députés que dans l’opinion publique. D’ores et déjà, des organisations de la société civile comme le Front des organisations nationales contre la corruption (Fonac) et l’Ong Association de lutte contre le racisme, l’ethnocentrisme et le régionalisme (Ong Alcrer) réclament que la lumière soit faite sur certains scandales dénoncés sous les régimes défunts, notamment sous le régime de l’ancien président Boni Yayi. Par ailleurs, en ce moment l’on prône la ‘’rupture’’, l’examen de ce point en plénière sera un grand défi pour les députés, étant donné qu’ils voudront se démarquer des anciennes pratiques qui consistent à protéger des présumés prédateurs de derniers publics, en bloquant leur comparution devant la Haute cour de justice.

Maria-Gléta
Les députés de la 7ème législature auront également à enquêter sur l’affaire ‘’centrale électrique TAG 80 Mégawatts de Maria-Gléta’’ relative à un investissement de plusieurs milliards de Fcfa dans la construction de cette centrale qui n’a jamais résolu le problème du délestage au Bénin. Pour la manifestation de la vérité dans cette affaire, les députés ont prévu au cours de la session ordinaire en cours, une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la question.

Le dossier Jacques B. Yempabou
Les députés vont-ils mettre à exécution la Décision DCC 15-249 de la Cour Constitutionnelle relative à la demande de démission d’office du Parlement du député Jacques B. Yempabou pour cumul de mandats ? En tout état de cause, le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, saisie par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji sur le dossier est prêt. Il ne reste plus que le dossier soit programmé à une séance plénière au cours de laquelle les collègues du député Jacques B. Yempabou vont décider de son sort. En attendant, cet élu du peuple a retrouvé le chemin du Parlement le mardi dernier après plusieurs mois d’absence comme s’il est sûr que son siège n’est plus menacé. Comme, les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans recours, il est probable qu’il cède son siège de député à son suppléant Maurice Chabi Katotcha. Et pour cause. Dans la Décision DCC 15-249, la Cour Constitutionnelle lui reproche d’avoir cumulé deux mandats. Ceci, en violation de l’article 373 du Code électoral qui stipule : « …Sont également incompatibles avec le mandat de député, l’exercice de tout mandat électif local… ». De la même décision, il ressort que le député Jacques Yempabou, qui a été élu pour siéger au conseil communal de Kérou dans le département de l’Atacora lors des élections communales, municipales et locales de 2015, a entamé son mandat de Conseiller communal sans avoir au préalable démissionné de l’Assemblée nationale où il siégeait depuis le début de la 7ème législature. Mais l’intéressé a plusieurs fois nié les faits évoqués dans la décision de la Cour constitutionnelle qui a appliqué en la matière l’article 379 du Code électoral en République du Bénin qui stipule « …Sous réserve des dispositions de l’article 374, le député qui, lors de son élection se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat. Le député qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions des articles 375 et 378 ci-dessus, est également déclaré démissionnaire d’office. La démission d’office est prononcée dans tous les cas par l’Assemblée Nationale à la requête du bureau de l’Assemblée Nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité ». Alors, si le sort du député Jacques B. Yempabou est entre les mains de ses collègues qui devront se prononcer sur le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, il n’en demeure pas moins que cela constitue un casse-tête pour ceux-ci. Auront-ils d’autres choix que d’appliquer la décision de la Cour constitutionnelle ? Ou vont-ils ignorer la décision de la Cour constitutionnelle en épousant l’adage qui dit que ‘’les loups ne se mangent pas entre eux’’ ?

Les bailleurs de maisons face au contrat de bail
Dès l’annonce des différentes propositions de lois relatives à la régulation des prix de loyer à l’Assemblée nationale, il y a quelques mois, des réactions n’ont pas tardé à fuser dans le rang des propriétaires de maisons à louer. Ce qui a obligé la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale saisie au fond dans ce dossier pour étude, à tenir une conférence de presse pour apaiser les esprits. Aujourd’hui, la même commission a finalisé l’étude de la Proposition de loi portant contrat de bail à usage d’habitation en République du Bénin. Inscrite au nombre des points à l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2016 ; cette proposition de loi qui émane de deux autres propositions de lois à savoir celle déposée par le député Antoine Kolawolé Idji, au nom du groupe parlementaire Union fait la nation avec 70 articles et celle déposée par le député Aké Natondé avec 6 articles risque de défrayer encore la chronique dès son examen en plénière. Mais il importe de noter ici que dans l’une de ses déclarations au moment où il présidait encore la Commission des lois, de l’administration, et des droits de l’homme, Joseph Djogbénou, actuel Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, avait rassuré que la loi portant contrat de bail à usage d’habitation en République du Bénin qui viendra remplacer un décret colonial de 1952 n’est pas dirigée contre les propriétaires de maisons à louer. Toujours selon lui, il s’agira d’une la loi qui aura pour vocation l’encadrement de la fixation du coût du loyer selon les villes et selon des indices spécifiques sans aucun préjudice aux bailleurs.
Isac A. YAÏ

aCotonou

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