Grève dans les tribunaux béninois  :l’UNAMAB fait une trêve d’un mois

Grève dans les tribunaux béninois  :l’UNAMAB fait une trêve d’un mois

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L’Union nationale des magistrats du Bénin (UNAMAB) a mis a surseoir un temps soit peu au mouvement de débrayage qu’elle fait observer dans les tribunaux béninois. Cette suspension est intervenue vendredi dernier et dès ce jour, les tribunaux pourront reprendre normalement. Mais la menace reste car il ne s’agit qu’un moratoire d’un mois . Les magistrats, prenant en compte les assurances données par les autorités gouvernementales, ont accordé jusqu’au 31 décembre 2016 au gouvernement pour budgétiser la dotation en carburant en cause et rembourser en espèces les arriérés de tickets-valeur dus aux magistrats de la Cour Suprême. Lire ci-dessous la motion de suspension

 

MOTION DE SUSPENSION

A

Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation

Vu la Convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;

Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI et en son article 31 ;

Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;

Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;

Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature ;

Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;

Considérant que l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) s’est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire ce jour vendredi 25 novembre 2016 pour délibérer sur le mouvement de grève déclenché le mardi 22 novembre 2016 ;

Considérant qu’à l’ouverture de la séance, le Président du Bureau Exécutif de l’UNAMAB a rappelé qu’en Assemblée Générale le 21 octobre 2016, l’UNAMAB a décidé, après un ultimatum d’un mois, de déclencher un mouvement de grève d’avertissement de soixante-douze (72) heures à compter du 22 novembre 2016 pour exiger du Gouvernement :

– Le paiement des tickets-valeur retenus par la SONACOP SA, les arriérés échus de janvier à septembre 2016 et la budgétisation de la dotation pour le compte de l’année 2017 ;

– Le dégel et le paiement des fonds du greffe ;

– Le paiement des ristournes pour le compte des années 2014-2016 et de 2004-2011 ;

Considérant qu’advenu le 21 novembre 2016, l’UNAMAB, ayant constaté la non-satisfaction de ses revendications, a mis sa menace de grève à exécution ;

Considérant que le gouvernement a répondu favorablement à la revendication relative à la dotation en carburant, sauf qu’il n’a pas encore budgétisé ladite dotation ;

Considérant qu’il ne reste en suspens que la budgétisation de la dotation en carburant pour l’année 2017 ;

Considérant que les fonds du greffe ont été dégelés et sont en voie de répartition ;

Considérant que le Directeur de Cabinet du Ministère de la Justice a rassuré l’Assemblée Générale de ce que la budgétisation sera effective au 31 décembre 2016 ;

DECIDE :

De suspendre la motion de grève mise en exécution le 22 novembre 2016, à compter du vendredi 25 novembre 2016 à zéro heure.

Accorde jusqu’au 31 décembre 2016 au gouvernement pour budgétiser la dotation en carburant en cause et rembourser en espèces les arriérés de tickets-valeur dus aux magistrats de la Cour Suprême.

Passé ce délai, l’Assemblée Générale mandate le BE/UNAMAB de déposer au Garde des Sceaux une motion de grève de cinq (05) jours sans Assemblée Générale préalable, tacitement reconductible, à compter du 09 janvier 2017.

L’UNAMAB rend le Gouvernement responsable des déconvenues qui découleraient de son inertie face à la budgétisation de la dotation en carburant alloués aux magistrats.

Fait à Cotonou, le 25 novembre 2016

Pour l’Assemblée Générale de l’UNAMAB,

Le Président du BE/UNAMAB

Michel ADJAKA


pressej.info

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