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Etude du dossier de Jacques Yempabou au Parlement:Bras de fer latent entre Houngbédji et Holo

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Le dossier sulfureux de l’invalidation du siège du député Jacques Yempabou, par la Cour constitutionnelle, prend une nouvelle tournure. A l’allure où vont les choses au Parlement, l’Assemblée et la Haute juridiction entreront dans un bras de fer.

Le duel entre les présidents Adrien Houngbédji et Théodore Holo s’annonce époustouflant. A l’issue de la publication de deux décisions de la Cour constitutionnelle relatives à la démission d’office de Jacques Yempabou de son poste de député au profit de son titre de conseiller communal de Kérou, les députés résistent à la mise en application de la décision. Le président Houngbédji, constatant la lenteur dans l’exécution des décisions Dcc 15-249 et Dcc 13-035 du 04 février 2016 de la Cour, a fini par demander à la Commission des lois l’évocation du dossier hier jeudi 2 juin 2016. Mais malheureusement, il a été remarqué que la Commission des lois n’avait pas apprêté son rapport à ce propos. Pire, la Commission partage avec la plénière son intention de rassembler toutes les pièces afin de produire son rapport. L’Assemblée nationale, à travers cette Commission, tend à organiser une nouvelle enquête sur le même sujet. Car, le président Alexis Agbélessessi déclare que la Commission s’est engagée dans une procédure visant à faire « éclater la vérité ». Alors, des questions se posent. L’Assemblée nationale, dans la présente situation et à l’étape actuelle, est-elle habilitée à faire encore une investigation ? Ou bien son rôle est de mettre en application la décision de la Haute juridiction ? A ces préoccupations, le professeur Gilles Badet fait constater que la décision d’un juge constitutionnel s’impose à tous au regard de l’article 124 de la Constitution. Cet article stipule : « (…) Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles. » L’ancien député, Bernard Lani Davo, abonde dans le même sens, tout en relevant que le député a fait preuve d’imprudence. En effet, pour M. Davo, le député Yempabou qui soutient avoir adressé sa démission de conseiller communal au préfet de l’Atacora, devrait avoir sur lui la preuve matérielle attestant qu’il a déposé ladite démission avec accusé de réception. La Cour, quant elle, n’a-t-elle pas fait l’investigation nécessaire avant de rendre sa décision ? A l’affirmative, sa décision est bien sans appel. En conséquence, la Commission des lois n’a qu’à s’exécuter et dans les meilleurs délais. La prochaine plénière devra simplement se prononcer sur la décision en prenant acte de la décision de la Haute juridiction. Au cas contraire, renseigne le constitutionnaliste Badet, la Cour se verra dans l’obligation de constater un refus de s’exécuter. Elle visera dans cette hypothèse, l’article 114 de la Constitution pour donner des injonctions au Parlement. Cet article dispose : « La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. » Et ainsi, la Cour fera exécuter sa décision qui mettra fin au dilatoire des parlementaires.

Jean-Claude Kouagou

Ce que dit le règlement intérieur
Au sujet de la démission ou de la déchéance de poste de député, voici ce que disent quelques articles du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
10.3 – Si une décision d’annulation rendue par la Cour Constitutionnelle est notifiée au Président dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée, le Président en prend acte par un avis inséré au Journal Officiel et en informe l’Assemblée à la première séance de la session suivante.

10.4 – Les mêmes dispositions sont applicables en cas de déchéance ou de démission d’office constatée par la Cour Constitutionnelle.

Article 11 : En cas d’invalidation, toute initiative émanant de l’élu concerné est considérée comme caduque.

13.1 – Le Président informe l’Assemblée dès qu’il en a connaissance, des vacances de siège survenues pour cause de décès, de démission, d’incompatibilités ou pour toute autre cause qu’une invalidation.

13.2 – Il notifie au Gouvernement, le nom du député dont le siège est devenu vacant et lui communique le nom de son suppléant.

13.3 – Le Président informe l’Assemblée dès qu’il en a connaissance, des vacances de siège qui surviennent par suite d’invalidation. Il notifie au Gouvernement les noms des députés dont les sièges sont vacants et lui demande communication des noms des personnes élues pour les remplacer dans les conditions fixées par la loi définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Actu Bénin

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