Dossier Morpho Dys : Les contradictions du ministre Hêhomey

Dossier Morpho Dys : Les contradictions du ministre Hêhomey

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Le dossier  Morpho Dys qui défraie la chronique était hier, mardi 22 novembre 2016, au menu d’une sortie médiatique du Ministre des Infrastructures et des Transports Hervé Hêhomey. Après avoir joué avec les nerfs de la population suite aux coupures intempestives de l’émission suivies de la disparition de la mention « Direct » pourtant visible sur l’écran de Golf TV au début de l’émission, Hervé Hêhomey est finalement arrivé à livrer sa compréhension du dossier. Compréhension qui, au lieu de donner des réponses aux préoccupations des populations n’a, en réalité, suscité que plus d’interrogations. En somme, le ministre Hêhomey s’est enfoncé dans des contradictions.

D’abord le ministre s’est attardé sur le principal motif de la décision gouvernement Talon de dessaisir Séuriport LLC de la sécurisation des aéroports. Il s’agit de la gestion des données à caractère personnel. Cet argument est pourtant battu en brèche par le contrat qui lie Sécuriport à l’Etat béninois (lire ci-dessous quelques clauses dudit contrat). Il est bien écrit que les données sensibles sont gérées par le gouvernement béninois par le biais de la Police de l’Air qui a été formée pour ça. Sécuriport n’a nullement le droit, ni même ses employés de rentrer dans la base des données. D’ailleurs Sécuriport ne dispose même pas du code. Ceci d’autant plus que dans aucun pays une société étrangère ne gère les données à caractère personnel et Sécuriport, fournisseur exclusif mondial, unique et breveté d’application de gestion de l’immigration, présent en Côte d’Ivoire, au Sénégal, en Guinée, en  France, etc. ne peut se laisser aller à une telle liberté au Bénin. Sa réputation prendrait un coup.

Mais là où les contradictions s’installent au niveau du ministre Hêhomey, il affirme qu’une société étrangère ne peut gérer les données à caractère personnel sans autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Si on convient que Sécuriport ne gère pas les données, que cela ne relève pas de son domaine de compétence, pourquoi parler encore de l’autorisation de la Cnil ? Cela est superflu. Et au cours du procès contre Sécuriport à la suite de la plainte du sieur Justin Dénakpo, dossier toujours en appel, l’avocat de la Cnil Maître Yèkpè a bien affirmé que Sécuriport ne gère pas les données. L’autre contradiction, tout comme Sécuriport LLC qui exploite la technologie de Sécuriport, société de droit américain, la nouvelle société Morpho Dys, qui n’est même pas encore créée, exploitera la technologie du groupe Safran, une société française. Le ministre a même bien fait de préciser que partout ailleurs cela se fait comme ça. Une société locale importe la technologie d’une société mondialement reconnue pour opérer dans le domaine. Que reproche-t-on alors à Sécuriport ? Même s’il advenait que dans les faits, on remarque que c’est Sécuriport qui gère les données au détriment de la Police de l’Air, ce qui n’est pas le cas, quelle garantie avons-nous que ce ne sera pas aussi la même chose avec la nouvelle société Morpho Dys et son partenaire français Safran qui d’ailleurs est empêtrée dans des procès au Niger.

Au vu de tout ce qui précède il est plus évident que le gouvernement de la Rupture est dans la logique de : « Qui veut noyer son chien, l’accuse de rage » et le ministre a été, on ne peut plus, explicite sur leur motivation. Sécuriport bénéficiant d’un contrat de 20 ans renouvelable, c’est trop long pour la Rupture qui veut coûte que coûte contrôler ce secteur au mépris de toutes les règles. Tout le problème se situe à ce niveau. Le reste n’est que des subterfuges, du dilatoire.(confère la parution du lundi 21 novembre 2016,  https://goo.gl/32uoHN) Un débat contradictoire s’impose entre les parties en conflit, le gouvernement et Sécuriport pour éclairer davantage la lanterne des populations.

Worou BORO

Système de sécurié de l’aviation civile et de l’immigration au gouvernement de la republique du Bénin selon des modalités de construction, maintien et transfert

Le présent Accord est conclu en ce jour du .18/11 /2015 par les parties suivantes:
Securiport LLC (ci-après désignée "Securiport"), 'une société fondée au Delaware, États- Unis, avec des sièges sociaux à 1000 Potomac St. NW, Suite 400. Washington, De. 20001, USA, représentée ici par Dr. Enrique Segura. Président Directeur Général. qui agit et le valide conformément aux Statuts de la Société, et le Gouvernement de la République du Bénin (ci-après désigné le "Gouvernement"). représenté aux présentes par le Ministre d'Etat chargé de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation. M. Komi Koutché  le Ministre des Travaux Publics el des Transports, M. Gustave Sonon; et le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes, M. Placide Azandé. CONSIDÉRANT QUE Securiport est spécialisé dans la fourniture de systèmes de sécurité intelligents, contrôle d'accès et traitement de l'immigration à travers ses Services de Sécurité de l'Aviation Civile et de l'immigration (ci-après dé-signé "Services CAlSS "

CONSIDÉRANT QUE Securiport utilise la technologie de prise automatisée d'empreintes digitales par les Services CAISS pour l'identification positive et biométrique des voyageurs à l'arrivé et au départ à travers les postes de contrôle de l'immigration aux aéroports  internationaux, identifiant les personnes  recherchées à l'aide des bases de données  mises à la disposition du Gouvernement par des agences de sécurité nationales et internationales. et pour identifier les personnes entrant aux zones sécurisées; et

CONSIDERANT QUE Securiport atteste disposer des capacités financières et techniques appropriées pour assumer toutes les responsabilités liées à la mise en œuvre et à la maintenance des Services CAISS, et accepte de mettre en œuvre et de maintenir les Services CAISS au profit du Gouvernement selon des modalités de Construction- Maintien-Transfert (CMT), conformément aux termes du présent Accord; et

CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement, au vu de la technologie unique et brevetée fournie par Securiport dans le cadre des Services CAISS, a décidé de solliciter sans mise en concurrence la fourniture des Services CAISS selon des modalités CMT ; et

CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement, dans le strict respect de la législation actuelle de la République du Bénin, est disposé Ii mettre en œuvre les Services CAISS aux deux aéroports internationaux du pays, à Cotonou et à Tourou.

PAR conséquent , les parties ont  convenu de ce qui suit: e) Securiport formera le personnel de la sécurité de l’aviation et de l’immigration à l’utilisation des ordinateurs du système, à la gestion des bases des données ainsi qu'à la manipulation et au traitement des données biométriques. Toutes les données sensibles seront gérées par le Gouvernement. Securiport formera le personnel de l'aviation civile du Gouvernement, et les autorités de sécurité sur les procédures et fonctionnalités des Services CAISS, y compris le Système de Gestion des Informations Intelligentes (IlMS). sécurité des aéroports internationaux et les systèmes de l'immigration, et la reconnaissance biométrique, À la date d'expiration de cet Accord de Construction, Maintien et Transfer de des Services CAISS. exactement 20 (vingt) ans après sa date d'entrée en vigueur ou, en cas de renouvellement jusqu à 40 (quarante) ans après sa date d'entrée en vigueur conformément à la clause 3.4, Securîport arrêtera les opérations et cédera au Gouvernement la possession et la propriété intégrales de tous les scanners d'empreinte digitale, autres équipements de sécurité. ordinateurs. réseaux, périphériques, logiciels, documentations, matériel de bureau et de tout autre équipement indus dans les Services CAISS et/ou servant à l'exécution des Services CAISS. Tous les équipements mentionnés ci-dessus, et en particulier les scanners et les ordinateurs d'empreinte digitale, seront tous neufs et dotés de la dernière technologie disponible de scanner par ultrasons, et dans un parfait état de
fonctionnement.

1.2 FINANCEMENT DES SERVICES CAISS

Securiport assumera tous les coûts et dépenses auxquels il sera exposé dans la mise en oeuvre et la maintenance des Services CAISS. Ces coûts et dépenses pourraient inclure, entre autres: le matériel,, les logiciels, les appareils de scanner et autres équipements de sécurité ; les voyages, le logement, les frais de subsistance, les salaires et autres indemnités du personnel loué ou employé ; les achats, les loyers, l'entretien, les commodités des bureaux et/ou des autres installations utilisées ; les équipements informatiques et de communication utilisés ou fournis dans le cadre des Services CAISS. Securiport déterminera à sa seule discrétion, le montant et la nature de ses investissements en rapport avec les Services CAISS. Le Gouvernement ne remboursera aucun de ces investissements à Securiport.

1.3 BUREAUX ET ÉQUIPEMENTS

Securiport mettra en place des bureaux correctement équipés dans tous les aéroports internationaux et autres installations du gouvernement où les Services CAISS seront fournis pendant la durée de cet Accord. Lesdits bureaux serviront de centres d'exploitation pour l'exécution des Services CAISS. Un bureau principal situé dans la ville de Cotonou assurera la liaison entre le Gouvernement et le siège international de Securiport à Washington, DC

d) Un événement humain et toute autre cause similaire à celles énumérées ci-dessus, qui sont au-delà des compétences raisonnables de Securiport.

1.8 PROGRAMME D'EXÉCUTION

Securiport procèdera à la mise en œuvre des Services CAISS tel que décrit dans le présent Accord selon le programme présenté à son annexe 1L La mise en œuvre du système sera effectuée en quatre mois.

1.9 SOUS-TRAITANT

Dans l'exécution des services conformément aux dispositions du présent Accord, Securiport n'agira pas en tant qu'agent ou représentant du Gouvernement. Securiport n'aura aucune autorité pour assumer des responsabilités ou obligations quelconques au nom du Gouvernement, à l'exception des responsabilités ou obligations expressément mentionnées dans le présent Accord.

1.10 RESPONSABILITÉS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES

Securiport assume l'entière responsabilité technique et professionnelle de toutes les mesures opérationnelles qu'il pourrait entreprendre dans l'exécution de ses obligations aux termes de cet Accord.

1.11 PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Toutes les données générées pendant l'exploitation des Services CAISS, contenues sur support électronique ou sur n'importe quel autre support, sont la propriété du Gouvernement. Securiport restituera toutes ces données au Gouvernement sur demande, à tout moment, et restituera au Gouvernement toutes les données collectées, sous quelque forme que ce soit, à l'expiration de cet Accord. Ni Securiport, ni aucun de ses employés ne fera de copies de ces données, ni ne divulguera ou n'utilisera une quelconque information acquise pendant l'exécution de cet Accord, sous peine de poursuites judiciaires.

1.12 CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ LOCALE

Securiport établira une branche ou filiale locale de la société au Bénin dans les trente jours suivant ta signature de cet Accord; cette société locale sera chargée de la maintenance du système Securiport et de la formation des fonctionnaires nécessaires du pays pour le compte de Securiport.

2. OBLIGATIONSDU GOUVERNEMENT

le Gouvernement accepte que Securiport assure la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance des Services CAISS, et que ces services s’appliquent à tous les passagers internationaux à l'arrivée et au départ des deux aéroports internationaux du pays, à Cotonou et à Tourou.

2.1 DISPOSITIONS À EXÉCUTER PAR LE GOUVERNEMENT

Le Gouvernement exécutera les dispositions suivantes:

a) Dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables â compter de la signature de ce Contrat, le Gouvernement obtiendra de la part de toutes les parties intéressées au sein de l'administration. notamment l'aviation civile, la sécurité, les transports, la gestion des aéroports internationaux, et les autorités de l'immigration, ainsi qu'auprès de toute autre institution gouvernementale ou dépendante concernée, une pleine coopération par rapport aux exigences de Securiport pour la mise en œuvre et la maintenance des Services CAISS tel que décrit dans la section 1 de cet Accord.

b) Le Gouvernement exigera que tout le personnel de l'aviation civile, de la sécurité, destransports, et de la gestion des aéroports internationaux et de l'immigration, ainsi que les autres parties associées au fonctionnement et/ou à la sécurité des aéroports internationaux ou de l'aviation soient enregistrés dans les Services CAISS, soient formés par Securiport selon leurs fonctions respectives, et respectent et exécutent les procédures requises par les Services CAISS.

c) Le Gouvernement permettra à Sccuriport d'installer tout le matériel et les logiciels nécessaires aux Services CAISS et de maintenir et d'assurer la fonctionnalité opérationnelle des systèmes comme décrit dans la Section 1 de cet Accord. Au moment de la signature de cet Accord, le Gouvernement signera également une communication à l'Autorité chargée de l'aviation civile, la sécurité, les transports, la gestion des aéroports internationaux, et les autorités de l'immigration indiquant que Securiport a l'autorisation d'installer et de maintenir les systèmes décrits dans ce paragraphe dans les postes d'immigration aux aéroports internationaux et de donner l'assistance qui pourrait être nécessaire (modèle de lettre inclus à l'annexe Ill).

d) Le Gouvernement fournira un espace de bureau adéquat à Securiport aux aéroports internationaux béninois selon ses besoins opérationnels. Au moment de la signature de cet Accord, le Gouvernement Béninois signera également une communication à l'attention du Ministère des transports demandant qu'un espace de travail adéquat soit fourni à Securiport aux aéroports internationaux et aux autres installations où les Services CA1SS seront fournis pour servir de bureau et pour les installations techniques et demandant que toute l'assistance nécessaire soit donnée à Securiport pour l'exécution de ses tâches (modèle de lettre au Ministère des transports inclus à l'annexe Ill).

e) Dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la signature de ce Contrat, le Gouvernement ordonnera aux autorités sécuritaires appropriées de permettre à Securiport de former et d'aider les autorités sécuritaires dans la prise, la numérisation, et la conservation, dans les bases de données...


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