De la crédibilité de la haute Cour de Justice

De la crédibilité de la haute Cour de Justice

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Concrétisant l’un des points sensibles de son programme d’actions annoncé lors de la campagne présidentielle courant février 2016, son Excellence Monsieur le Président Patrice A.G. TALON a pris le décret n°2016-272 du 03 mai 2016portant mise en place de la commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, par correspondance n°105/CAT-CNTRPI en date du 17 mai 2016, le Président de ladite commission a adressé à l’autorité en charge de la haute Cour de Justice, une invitation aux fins d’échanges sur les sujets soumis à examen relativement à la haute juridiction répressive.

En première ligne est inscrite la proposition de suppression de la haute Cour de Justice.

Rappelons que la Constitution du 11 décembre 1990 a, en ses articles 136 et 137, défini les compétences personnelle et d’attribution de la haute Cour de Justice en ce qu’elle est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale, d’atteinte à l’honneur et à la probité, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ; ainsi que leurs complices, en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Certes, la haute Cour de Justice a été installée en février 2001 et le grief fondamental à elle fait est celui de n’avoir jugé aucun scandale politico-financier, ni aucune affaire de corruption ou autres malversations mettant en cause jusqu’au plus haut niveau les dirigeants de l’Etat.

Déjà quinze ans d’existence au cours desquels l’exercice par la haute Cour de sa fonction juridictionnelle demeure hypothétique. Mais avant toute analyse, le rappel de la procédure aux fins de sa saisine s’impose.

Primo : aucun citoyen, aucune association, aucune Organisation Non Gouvernementale (ONG) ne peut saisir directement la haute Cour de Justice. Les plaintes et les dénonciations contre le Président de la République et les membres du Gouvernement sont adressées au Président de l’Assemblée nationale.

Secundo : selon les dispositions de la loi n°93-013 du 10 août 1999 portant loi organique sur la haute Cour de Justice, la décision de poursuite est votée par la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. L’instruction est menée par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale. La Chambre d’Instruction soumet son rapport à l’Assemblée nationale qui décide s’il y a lieu à la mise en accusation.

Tertio : la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Si la mise en accusation est votée, le Président de l’Assemblée nationale la notifie immédiatement au Procureur général près la haute Cour de Justice. Cette notification vaut saisine de la haute Cour de Justice.

Mais, en ce lieu hautement politique, combien il sera difficile d’obtenir la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Une analyse sera consacrée sous peu à cette majorité qualifiée des 2/3.

Au demeurant, le Président de l’Assemblée nationale n’a,à ce jour, notifié à la haute Cour de Justice aucune décision de son institution portant mise en accusation du Président de la République ou d’un membre du gouvernement.

Cependant, quatre des dossiers ayant déjà fait l’objet d’une décision de poursuite à  l’initiative des députés et qui sont passés à l’étape d’instruction, ont été transmis à la Représentation nationale en février 2015 et attendent le vote de la décision de mise en accusation ou non.

Il s’avère que l’institution juridictionnelle a une mission dont l’éminence et la délicatesse se mesurent à l’aune de la qualité de ses justiciables : le Président de la République et les membres du gouvernement. Ce qui justifie la lourdeur du mécanisme de sa saisine dans la mesure où il s’agit d’une catégorie de justiciables que l’on ne souhaiterait pas voir aussi facilement devant la haute juridiction.

Ainsi, sont mises en évidence les lacunes et limites des textes constitutionnels qui régissent la mise en œuvre de la procédure devant la haute Cour de Justice et qui font qu’en définitive, la haute Cour de Justice en quinze ans d’existence n’a jamais été saisie d’une procédure.

A quelle étape alors les animateurs avertis de la vie politique ont-ils noté que la haute juridiction a failli à la mission à elle dévolue ?

A maintes occasions ou circonstances, à maints séminaires de réflexions, les situations de blocage, les difficultés multiples et variées de mise en œuvre des procédures et toutes les problématiques liées à la mission de cette institution juridictionnelle ont été dénoncées, de même, des propositions d’amendementsont été répertoriées quant à l’arsenal juridique qui la régit puis ont été transmises aussi bien au gouvernement qu’à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, la suppression de l’institution serait-elle la mesure appropriée ? Si cette suppression venait à être effective, ne serait-elle pas une nouvelle caution à l’impunité tant dénoncée ?

L’amendement des textes existants pour une flexibilité de la saisine de la haute Cour de Justice, assorti des prérogatives de poursuite et de mise en accusation ne permettrait-il pas le maintien de la haute juridiction pour une mise en œuvre efficace et efficiente de la responsabilité pénale des dirigeants politiques ?

L’enjeu aujourd’hui reste entier avec l’élection le 07 juin 2016 des deux nouveaux députés-juges Janvier YAHOUEDEHOU et René BAGOUDOU appelés à siéger à la haute Cour de Justice.

La Cellule de Communication

 

                                                            Philippe MEDEGAN

 

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2 COMMENTAIRES

  1. Cette institution est sans se tromper budgetivore elle est inefficace la procédure est très lourde. Aux yeux de la justice tout le monde est égale alors pourquoi Cette discrimation? Je crois que un débat de fond est nécessaire
    L’individu a commit une faute contre de millions d hommes et vous pensez qu’ un traitement spécial doit lui être reserve

  2. Le présent article justifie, si besoin en était encore, l’inutilité de la haute cour de justice. Pour haute qu’elle soit, si en 15 ans d’existence elle n’a servi à rien, il est préférable de la faire disparaître et que les puissants comme les pauvres.

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