Conseil d’orientation et de supervision (Cos) et Commissions communales d’actualisation (Cca)

Conseil d’orientation et de supervision (Cos) et Commissions communales d’actualisation (Cca)

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Les députés adoptent la clé de répartition de leurs représentants
C’est le pied ! La Commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme s'est réunie les jeudi 23 et mardi 28 juin 2016 pour étudier la proposition de modalités de désignation des représentants de l'Assemblée nationale au sein du Conseil d'orientation et de Supervision (COS) et des Commissions Communales d'Actualisation (CCA). Le rapport de la commission établi à la lumière des articles 48.2 et 55.2 du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et des articles 220 et 230 de la loi 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin, a été examiné en plénière hier.
Au terme des discussions, la plénière des députés, à une très forte majorité, a suivi l'avis de la commission pour retenir, que la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale au sein du Cos et des Cca se fasse sur la base de la configuration politique (Majorité parlementaire et opposition parlementaire) telle qu'elle était à l'occasion de l'élection du Président de l'Assemblée Nationale. Dans cette logique, la majorité parlementaire (42 députés) ayant porté Me Adrien Houngbédji au perchoir proposera cinq (05) membres. Il s'agit des groupes parlementaires Prd (10) Unité, paix et développement (10) Rb-Abt (09), Un (13).
La minorité parlementaire composée des députés Fcbe et ses alliés (40) proposera 4 membres.
Pour les membres Cca, La majorité parlementaire propose un membre par Commune. La minorité parlementaire propose aussi un membre par Commune auxquels s'ajoute le responsable du service en charge de l’état civil et de la population de la commune.
Extraits du Code électoral
Article 220 : De la composition du Conseil d’orientation et de supervision
Le Conseil d’orientation et de supervision est composé de onze (11) membres désignés comme suit :
- cinq (05) députés par la majorité parlementaire ;
- quatre (04) députés par l’opposition parlementaire ;
- du directeur général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique ;
- du directeur du service national en charge de l’état civil.
Les députés sont désignés chaque année pendant la période de mise à jour à savoir du 1er juillet au 31 janvier.
En tout état de cause, aucun député ne peut siéger plus de deux (02) fois dans le Conseil d’orientation et de supervision au cours d’une même législature.

Article 230 : De la création de la Commission communale d’actualisation (CCA)
Chaque année et de façon ad’hoc, il est créé par le Conseil d’orientation et de supervision, sur proposition de l’Agence nationale de traitement, une Commission communale d’actualisation.

La Commission communale d’actualisation exerce ses compétences dans les limites du ressort territorial de la commune.
Elle est composée de trois (03) membres dont :
- le responsable du service en charge de l’état civil et de la population de la commune ;
- un (01) représentant désigné par la majorité parlementaire ;
- un (01) représentant désigné par l’opposition parlementaire ;
Ils sont désignés en tenant compte des critères de compétence technique et de moralité. Ils doivent être résidents dans la commune.

Bachirou Assouma

aCotonou

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