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Conseil des Ministres : le gouvernement approuve le cahier de charges-type applicable aux exploitants de réseaux de téléphonie mobile  au Bénin.  

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Le gouvernement s’est réuni hier mercredi, le 21 juin 2017, en Conseil ordinaire des Ministres, sous  la présidence du  Chef de l’Etat, Patrice Talon ; ceci, après plus de trois semaines de sevrage du peuple béninois. Aux titres des mesures normatives et des communications, plusieurs dossiers ont été approuvés et examinés. Il s’agit entre autres du Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Agricole (FNDA) ; des Projets de décrets portant actualisation des statuts de l’Agence Nationale des Transports Terrestres et de nomination des membres de son Conseil d’Administration ; l’approbation du plan de restructuration de Libercom SA, de Bénin Télécoms Services SA et de Bénin Télécoms Infrastructures SA ; l’approbation du cahier de charges-type applicable aux exploitants de réseaux de téléphonie  mobile. Voici le compte rendu complet.
 
Compte rendu du Conseil des Ministres
 
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 21 juin 20 I 7, sous  la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef  du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
 
I.       Au titre des mesures normatives.
 
Les projets de décrets ci-après ont été adoptés :
 
I.I Projet de décret portant transrmssion à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l’Accord de prêt signé avec le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gestion des Forêts Communales (PAGEFCOM II).
 
D’un montant de 4,12 milliards de francs CFA, le projet contribuera à la réduction de la tendance à la dégradation des ressources naturelles. Le but visé est d’assurer la gestion rationnelle des ressources forestières dans les départements de l’Atlantique,  du Zou,  des Collines, du Borgou  et de la  Donga à travers le développement des chaînes de valeur de l’économie verte.
Le Conseil des Ministres a adopté le décret et instruit le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Cadre de Vie et du Développement    Durable,   de   prendre   les    mesures, l’accomplissement diligent des formalités d’entrée en vigueur de cet accord de prêt et de l’exécution efficace du  projet.
 
I.2     Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Agricole (FNDA).
 
Au nombre des réformes du secteur agricole, figurent la réorganisation et la restructuration du FNDA afin d’en faire le fer de lance du  financement des actions agricoles du Programme d’Action du  Gouvernement.
Le Conseil  des Ministres  a donc adopté le décret portant  création du FNDA   et instruit le Ministre de l’Agriculture, de !’Elevage et de la Pêche, de prendre les dispositions nécessaires pour l’élaboration des documents complémentaires nécessaires en vue de rendre opérationnel ledit fonds.
Le Ministre de l’Economie  et des Finances  mettra  à la disposition  du    FNDA, pour les activités programmées au titre de 2017, le montant de six cent dix millions  (610.000.000)  francs  CFA.
 
I.3     Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé le 27 avril 2017 avec la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Infrastructures socio­ économiques et de Sécurité Alimentaire dans le bassin du Niger : Construction de quatre (04) barrages à buts multiples au Bénin.
 
D’un montant de 10 milliards de francs CFA, ce projet contribuera à une croissance socio-économique soutenue à travers la lutte contre la pauvreté, le renforcement   de  la  sécurité  alimentaire,  la  promotion   d’un   développement durable, la valorisation et la maitrise des ressources en eau et la protection de l’environnement.
De façon spécifique, le projet assurera la construction de quatre (04) barrages à buts multiples dans certaines  communes. Il permettra  en outre l’aménagement de I 69 ha en aval
 
En adoptant le projet  de décret  transmettant  l’accord  de prêt pour  autorisation de ratification,  le Conseil  des Ministres a instruit  le Ministre  de l’Economie  et des  Finances  et  le  Ministre  de  l’Agriculture,  de l’Elevage  et  de  la  Pêche,  de prendre  les mesures  appropriées pour l’accomplissement  diligent  des formalités d’entrée en vigueur  de cet accord et de la mise en œuvre du projet.
 
I.4     Projets de décrets portant actualisation des statuts de l’Agence Nationale des Transports Terrestres et de nomination des membres de son Conseil d’Administration.
 
Dans le cadre des réformes engagées pour la modernisation du secteur des transports, la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTT) a été transformée  en Agence  Nationale  des Transports  Terrestres (ANaTT).
L’objectif visé par cette mutation institutionnelle  est de conférer  à ladite agence le statut d’un établissement public à caractère social, culturel et scientifique  afin de la doter  d’une  autonomie  administrative  et financière,  ainsi que  d’un  organe d’administration et de direction pour une meilleure organisation et une gestion optimale des transports  terrestres.
Le Conseil des Ministres a instruit le Ministre des Infrastructures et des Transports de procéder, dans de brefs délais, à l’installation des membres du Conseil  d’Administration   de l’ANaTT.
 
I.5     Projet de décret définissant le cadre institutionnel du Recensement initial Administratif à Vocation d’Identification de la Population (RAVIP).
 
Le Gouvernement a initié un programme d’envergure  portant  sur  la constitution d’un fichier national centralisé et informatisé de l’identité de l’ensemble des Béninois vivant sur le territoire national. A cette fin, il sera procédé  à un recensement  initial administratif  à vocation  d’identification  de la population  à partir  des informations nominatives,  personnelles et biométriques susceptibles   de   faciliter   leur   identification,    au   moyen   de    technologies appropriées.
Un cadre institutionnel a été défini pour la conduite de cette opération sous la supervision de la Commission Nationale de Supervision prévue par la loi sur l’identification  des populations.
Ainsi, la mise en œuvre du projet sera assurée par l’Agence Nationale de Traitement  et le Comité Technique  de Pilotage.
Une Unité de Gestion de Projet appuiera le management  administratif  du projet. Les rôles  de chaque acteur du cadre institutionnel y sont  précisés.
La prise en compte des Béninois de l’extérieur fera  l’objet,  au  moment opportun, d’une phase ultérieure  selon les modalités  qui seront   définies.
Le Conseil des Ministres a adopté le décret et fixé au I 5 août 20 I7, la date du démarrage du recensement. Le Ministre de l’Economie et des Finances  est instruit de mettre à la disposition du Comité technique de pilotage, les moyens nécessaires pour la réalisation des  opérations.
 
I.6     Projets de décrets portant création de la Société de Patrimoine de la Cité Internationale de 11nnovation et du Savoir (OIS) et de !’Agence de développement de la CIIS.
 
La zone franche du savoir et de l’innovation,  dénommée  « Cité  Internationale de !’Innovation et du Savoir » (CIIS) est une structure  universitaire, scientifique et entrepreneuriale. Elle constitue l’un des principaux  moteurs du pôle de croissance et une source potentielle de création d’emplois et de richesse dans le cadre  du Programme  d’Action  du Gouvernement.
Sa mise en œuvre sera assurée par une structure dénommée « Agence de développement de la Cité internationale de !’Innovation et du Savoir  »,  chargée de concrétiser la vision du Gouvernement pour la promotion de l’émergence de centres d’excellence dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, ainsi que l’éclosion de champions nationaux et régionaux dans des domaines innovants.
La Cité Internationale de l’innovation et du Savoir  s’inscrit  dans  le  concept d’une ville intelligente et durable, adaptée au contexte local, utilisant les technologies  de l’information  et de la communication.  Elle intègre en outre  des solutions innovantes en infrastructures durables, pour améliorer la qualité des services urbains fourmis par la Cité, réduire ses coûts et son impact environnemental. Son aménagement se fera en plusieurs phases, de  20I 7 à 2030,  à Sèmè Kpodji.
Le projet de Cité Internationale de l’Innovation et du Savoir s’articulera  autour de trois (03) composantes  majeures :
–        un volet enseignement supérieur, via l’implantation d’écoles, d’universités et de centres de  formation  continue  publics  et/ou  privés  qui proposeront une offre de qualité,  multilingue  et  financièrement abordable ;
–        un volet recherche et développement, à travers la création de centres de recherches et de laboratoires publics ou privés, dont les programmes seront majoritairement de recherche appliquée  et  basés  sur l’identification de  problèmes  des  communautés  environnantes  et du pays ;
– un volet incubation et entreprenariat, à travers la mise en place d’incubateurs qui offrent aux entrepreneurs les ressources dont ils ont besoin pour développer leurs projets et qui les accompagnent dans le développement des aptitudes managériales nécessaires pour réussir lesdits projets.
En adoptant les présents décrets, le Conseil des Ministres a approuvé la feuille de route y relative et autorisé le lancement de la procédure d’appel à projets en vue de la sélection de partenaires dans les domaines de l’enseignement, de la recherche    et    du    développement,    de   l’incubation,    ainsi    que    dans   le développement d’infrastructures et services résidentiels  ou de sport et loisirs.
Le Conseil a également  approuvé la mutation  du  terrain  identifié  au profit  de la Société de Patrimoine et instruit le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre de l’Economie et des Finances,  de procéder  aux  formalités requises.
Le  Ministre  d’Etat, Secrétaire  Général  de  la  Présidence,  prendra,  en  relation avec le Ministre  de l’Enseignement  Supérieur  et de la Recherche Scientifique, le  Ministre   d’Etat   chargé   du  Plan   et   du  Développement,   le  Ministre   de l’Economie    et   des   Finances   et   le   Ministre   du   Cadre   de   Vie   et   du Développement  Durable, les dispositions  nécessaires pour la mise en place et le démarrage  des  activités  de  l’Agence  de  Développement   et  de  la  Société  de Patrimoine  de la Cité Internationale de l’Innovation et du Savoir.
 
1.7 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, du Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle 2018-2020 (DPBEP).
 
Le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle 2018-2020 (DPBEP) est institué par la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013, relative aux lois de finances. Il sert de support au débat d’orientation budgétaire et doit être présenté à l’Assemblée Nationale au plus tard le 30 juin de chaque année.
Le document présente la situation économique  sur la période 20 l4-20l 7 et les perspectives  économiques  et  financières  20I8-2020,  en  prenant  appui  sur  le Programme   d’Action   du   Gouvernement   et  le  Programme   Economique   et Financier  convenu  avec le Fonds  Monétaire  International. Il  aborde également la situation financière  des entreprises  et offices d’Etat, des Collectivités   Locales et de la sécurité sociale ainsi que leurs perspectives, en présentant les mesures envisagées par l’Etat pour leur  amélioration.
Le Conseil des Ministres a adopté le décret et instruit  le Ministre  d’Etat chargé du Plan et du Développement, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, de prendre les dispositions nécessaires afin d’organiser le débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée Nationale, conformément à la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013 relative  aux lois de  finances.
 
II.      Au titre des communications.
 
2.1    Approbation du plan de restructuration de Libercom SA, de Bénin Télécoms Services SA et de Bénin Télécoms Infrastructures SA.
 
Le Ministre de l’Economie Numérique et de la Communication a présenté au Conseil, une communication relative à l’approbation du plan de restructuration de Libercom SA, de Bénin Télécoms Services SA et de Bénin Télécoms Infrastructures       SA.
Le  Gouvernement  s’est  fixé  pour  objectif,  dans  le  cadre  de  son  Programme d’Action 2016-2021, dans le secteur du numérique, de « transformer le Bénin en une plateforme de services numériques de l’Afrique de l’Ouest pour l’Accélération de la croissance et l’inclusion sociale d’ici 2021 ».
Ainsi, à travers le Document de Politique Sectorielle, six projets phares et six réformes  structurelles  ont été identifiés  dont !’Émergence d’acteurs  efficaces. A ce propos, il est prévu que l’Etat apportera son soutien :
•        à l’émergence d’une concurrence efficace dans le secteur ;
•        au déploiement d’une infrastructure de transmission  à  haut  et très haut débit, qui sera détenue par une société de patrimoine publique dont l’exploitation et la maintenance seront confiées à une société de gestion privée avec, pour objectif, une utilisation massive de ces infrastructures pour tous  les opérateurs exerçant au Bénin.
La mise en œuvre de ces actions et réformes nécessite la restructuration des opérateurs publics de télécommunications que sont Bénin Télécoms Infrastructures  SA, Bénin Télécoms Services SA et Libercom  SA.
En appréciant la communication, le Conseil des Ministres a décidé des mesures ci-apre’s :
–        la dissolution anticipée de Libercom SA ;
–        la dissolution anticipée de Bénin Télécoms Infrastructures avec le transfert d’actifs sains vers une société de patrimoine publique ;
–        le       transfert     des    infrastructures     de      téléphonie   fixe    de      Bénin Télécoms Services vers la société de patrimoine publique   ;
–        la sélection d’un partenaire pour la gestion commerciale et la maintenance des équipements transférés à la société de patrimoine ;
–        la sélection d’un partenaire pour une gestion de type privé de Bénin Télécoms Services.
Le comité ad’ hoc  de la mise  en œuvre dudit plan  de restructuration,  sous  la présidence du Ministre de l’Economie  et  des  Finances,  est  instruit  à l’effet de faire les diligences nécessaires à son aboutissement.
Le Ministre de l’Économie et des Finances a été instruit  à l’effet  de mettre fin au processus d’ouverture de capital de Libercom SA et de Bénin Télécoms Services. Il lui est également demandé d’arrêter, en application des présentes mesures, le processus de cession partielle de Bénin Télécoms Infrastructures SA, amorcé à travers le lancement des appels d’offres de mars 2014  et  de  février 2016.
Il est par ailleurs instruit de mettre à disposition les ressources nécessaires pour mener à terme le programme de restructuration  des opérateurs publics de télécommunications.
 
2.2    Rapport d’exécution au 3I mars de la loi de finances, gestion 20I7.
 
Le Conseil des Ministres a examiné le rapport d’exécution au 3I mars de la  loi de finances, gestion 20I 7, présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances.
Conformément aux dispositions de l’article 93, alinéa 2 de la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances, le Gouvernement doit transmettre à l’Assemblée Nationale  le rapport  sur l’exécution  du budget de l’Etat  et l’application de la loi de finances.
Pour la période  du 1er janvier  au 31 mars 2017, l’exécution de la loi de finances se présente  comme suit :
– les produits de recettes enregistrés par les administrations publiques relevant du domaine de l’Etat central s’établissent à 196 239,2 millions de  FCFA  correspondant   à  un   taux   de   réalisation   de   19,5%   sur  un objectif annuel de 1 007 724 millions de FCFA. A la même période en 2016, ce taux de réalisation était de 20,3% ;
–        Quant aux ressources de trésorerie, elles ont été mobilisées pour un montant de 116 935 millions de FCFA, correspondant à un taux de 11,7% sur une prévision de 1002 861 millions de FCFA sur la même période, contre 96 030,8 millions de FCFA à fin mars 2016 sur une prévision annuelle révisée de 474 968 millions de FCFA.
Il importe de souligner qu’au premier trimestre 2017, les prêts concessionnels ont été mobilisés à l7% contre une réalisation ressortie nulle à fin mars 2016.
De même, les ressources de marchés ont été mobilisées à 11,1% à fin mars 2017 contre 23,3% à fin mars 2016.
–        En ce qui concerne les dépenses budgétaires, elles ont globalement été exécutées, pendant la période sous revue, à 17,1%, base engagement, contre 33,7% à fin mars 20l 6. On noce ainsi un recul des engagements de dépenses à fin mars 20 I7, par rapport au niveau atteint à la même période en 20l 6.
Le Conseil des Ministres  a adopté  le rapport  et instruit  les Ministres sectoriels de veiller, de concert avec le Ministre de l’Economie et des Finances, au bon pilotage des Plans de Travail Annuels (PTA) afin de garantir  la mise  en  œuvre du   Programme  d’Action  du Gouvernement.
 
2.3    Approbation du cahier de charges-type applicable aux exploitants de réseaux de téléphonie  mobile.
 
Le Ministre de l’Economie Numérique et de la Communication a présenté au Conseil des Ministres, une communication relative à l’approbation du cahier de charges-type applicable aux exploitants de réseaux de téléphonie mobile  au Bénin.
La dynamisation du marché des  communications  électroniques  constitue  l’un des principaux leviers du Programme d’Action du  Gouvernement.  Elle passe par le maintien d’acteurs viables, capables d’induire la concurrence à travers la fourniture de services de qualité et à des coûts abordables  aux  populations.
Dans ce cadre, l’élaboration et l’application équitable à tous les opérateurs, d’un cahier de charges type sur la base de nouvelles conditions d’exploitation susceptibles de produire des effets positifs escomptés, s’avèrent nécessaires.
Ce document vise en outre la mise en cohérence avec la loi sur le Numérique récemment votée par l’Assemblée Nationale. Cette mise en conformité entraîne notamment la suppression des clauses contraires aux bonnes pratiques internationales et/ou aux dispositions légales et réglementaires applicables au Bénin.
Le Conseil des Ministres a approuvé la communication et instruit le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Economie Numérique et de la Communication, de prendre les dispositions nécessaires pour rendre effectif le cahier de charges-types  au niveau des acteurs concernés.
 
2.4    Suspension   de   l’IIDSe en application intégrale du Règlement n°I4/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005.
 
Le Ministre des Infrastructures et des Transports a rendu compte au Conseil, de la s1tuat10n liée à l’application intégrale du Règlement n°14/2005/CM/UEMOA  du  16  décembre  2005.
Compte tenu des difficultés de mise en application de ce Règlement, relatif au contrôle de la charge à l’essieu, les autorités compétentes des pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) se  sont concertées et ont décidé de la suspension, jusqu’à nouvel ordre, de la mise en application intégrale dudit Règlement, en attendant le réexamen de la question par le Conseil des Ministres  de cette Institution   régionale.
En conséquence, le Ministre des Infrastructures et des Transports est autorisé à faire appliquer la tolérance  de 20%  sur les poids  réglementaires  à compter  de ce jour,  mercredi,  le 21 juin 2017.
 
2.5 Compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le compte du mois de juin 20I7.
Le Ministre de !’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat a présenté au Conseil des Ministres, le compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le mois de juin 20 l7.
Il est constaté une légère diminution du cours de tous les produits pétroliers sur la période. En conséquence, les prix ont été fixés comme ci-après, pour compter  du  1er  juin  20l7 :
Essence : 475 F/1 ;
./ Pétrole     : 475 F/1;
./ Gasoil      :475 F/l;
./ Mélange   :555 F/1;
./ Gaz domestique :470 F/kg.
 
III- Au titre des mesures individuelles. Nomination.
 
Au Ministère de la Justice et de la Législation :
Sur     proposition        du   Garde   des   Sceaux,  Ministre de   la  Justice      et   de  la Législation, et après avis du Conseil Supérieur  de la  Magistrature,
 
Cour d’Appel de Droit commun de Cotonou :
Président : Madame Célestine BAKPE.
 
 
Fait à Cotonou, le 21juin 20 17.
 
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Édouard  OUIN-OURO.


Source : pressej.info

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