Conseil des ministres du Mercredi 15 juin 2016

Conseil des ministres du Mercredi 15 juin 2016

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REPUBLIQUE DU BENIN
F’rarerrmé- Justice – Travail
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PRESIDENCE DE LA REPU BLIQUE
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SECRETARIAT  GENERAL DU GOUVERNEMENT
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N° 09/PR/SGG/CM/OJ/ORD

 
COMMUNIQUE
 
Le Conseil des Ministres s’est réuni  mercredi,  le I5  juin  20I6,  sous  la présidence de Monsieur  Patrice  TALON,  Président  de la  République,  Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I.    Au titre des Affaires.
I.I.    Adoption de projets de décrets
Le Conseil a adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de Loi de Finances rectificative pour la gestion 20 I 6.
Le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 20 l 6 est bâti autour d’une rationalisat ion des dépenses publiques avec à la clé, des mesures d’annulation de crédits en lien avec :
•    la réduction du nombr e de port efeuilles ministériels et l’appréciation  de la capacité de consommation des crédits à fin décembre 20I6 ;
•    le redimensionnement  des périmètres  d’activités  et  des  organigrammes des ministères ;
•    une  revue  de  la  qualité  de  la  dépense  engagée  au  cours  du  premier trimestre 20 l 6.

Ainsi  des  économies  d’un  montant  de  149,313 milliards  de  FCFA  sont enregistrées sur les dépenses des ministères et comprennent :
•    I 46,377 milliards de FCFA résultant de la rationalisation de la taille du gouvernement et du portefeuille des investissements publics ;
•    2,936 milliards de FCFA consécutif à un redimensionnement des périmètres d’activités et des organigrammes des ministères .

A titre d’illustration, en termes de revue de la qualité de la dépense, on peut citer une économie de 4,8 milliards de francs CFA qui résulte d’une amélioration de l’organisation des examens et concours pour le compte de l’année 2016 ; et une autre de 4,3 milliards de FCFA découlant d’une revue de la qualité de la dépense publiqu e engagée au cours du premier trimestre 2016.
A ces I49,3I 3 milliards de FCFA d’économies enregistrées sur les dépenses des ministères, il faut ajouter  I 6,82 milliards d’économies réalisées sur les autres budgets (dépenses non réparties : 6 milliards, budgets des autres organismes publics  : 2,590 milliards  et Comptes d’Affectation Spéciales : 8,228 milliards).
Il en découle, en première intention, que les dépenses passeraient  de I 23 I,935 milliards dans la loi de finances initiale (LFI) à I 004,257 milliards dans la loi de finances rectificative (LFR).
Cependant il a été nécessaire d’intégrer à la LFR, (i) les dépenses déjà opérées en  dépassement  et  régularisée s  au  moyen  de  la  présente  loi  de  finances rectificative (61,55 milliards de FCFA) ; (ii) les dépassements anticipés à fin décembre 2016 (74,539 milliards de FCFA), dont 17,735 milliard s de FCFA pour  les charges  financières  de la dette,  9,196 milliard s de FCFA  pour la masse salariale et 13,870 milliards de FCFA pour l’énergie.
Au total le niveau des dépenses budgétaires dans la LFR s’établit à I I 40,346 milliards FCFA contre 1231,935 milliards dans la LFI, représentant un repli d’environ  7,43%.
En définitive, les crédits ouverts dans la LFR s’établissent à I.423,487 milliards de FCFA contre l 552,977 milliards de FCFA pour la loi de finances initiale. Ce qui correspond à une réduction de 129,490 milliards de FCFA, soit une contraction de 8,34%. Ces crédits, outre les dépenses budgétaires de l l 40,346 milliards FCFA, intègrent des charges de trésorerie pour un montant de 283,141 milliards FCFA.

En outre il a été procédé à l’adoption des projets de décrets ci-après:
a)    Projets de décret portant Attributions , Organisation et Fonctionnement (AOF) des ministères et sttucture publique suivants :
–    Ministère de !’Intérieur et de la Sécurit é Publique,
–    Ministère  des Enseignements  Secondaire, Technique  et de la Formation Professionnelle,
–    Ministère de !’Economie Numérique et de la Communication,
–    Ministère des Sports ;

b)    Projet de décret portant attributions,  organisation  et fonctionnement  du Bureau d’Analyse et d’Inves tigation à la Présidence de la République.

La création du Bureau d’Analyse et d’Investigat ion répond à la nécessité pour le Gouvernement de disposer d’un organe qui procède à des analyses économiques et financières dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale pour le bien-êtr e des populations.

Il contribue par ailleurs à la conception, au smv1 de la mise en œuvre et à l’évaluation des réformes stratégiques conduites par les départ ements ministériels avec la possibilité, en cas de besoin, de procéder à  des investigations pouvant débouch er sur des poursuites judici aires.

II. Au titre des communications .

2.I.     Rencontres internationales  au Bénin
Le Conseil a autorisé 1’organisation à Cotonou, de 1’Assemblée Générale de 1’Association Internationale des Conseils Economiques et Sociaux et Institutions Similaires (AICESIS), du I4 au I 6 septembre 2016.

2.2.    Participation du Bénin à des rencontres internationales
Le Conseil a marqu é son accord pour :
–    la participation d’une délégation de notre pays à la cérémonie de remise du Prix de !’Innovation pour l’Afrique qui aura lieu à Gaborone, au Botswana, les 22 et 23 juin 20 I 6.

A cet effet, il est demandé :
./ au Ministre des Affair es Etrangères  et de la Coopération , d’instruir e  notre  Ambassadeur  ayant  juridiction  sur  ce pays,
d’accompagner notre compatriote, M. Valentin  AGON, inventeur du produit Api Palu, finaliste dudit prix, et de lui apporter  le soutien nécessaire pour cette manifestation ;
./ au Ministre de !’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et au Ministre de la Santé, en relation avec leur collègue de !’Economie Numérique et de la Communication, d’assurer au plan national et international , une large diffusion l’evenement.

2.3.    Comptes rendus et autorisation de mission
Le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire a rendu compte au Conseil, de la participation du Bénin à la 57ièmc session ministérielle de la Conférence des Ministres de !’Education Nationale de la Francophonie (CONFEMEN), tenue à Libreville, au Gabon, du 25 au 29 avril 2016.
En approuvant cette communication, le Conseil, au regard de l’importance des délibérations de cette conférence, a instruit le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire aux fins de transmettre le rapport des travaux au comité des réformes du système éducatif.
Le Conseil a également approuvé le compte rendu de la part1c1pat10n du Bénin à la IOièmc conférence ministériell e de !’Organisation Mondiale du Commerce, tenue à Nairobi, au Kenya, du 15 au 18 décembre 2015.
Par ailleurs, le Conseil a autorisé la mission de travail du Ministre des Infrastructure s et des Transports à Abidjan, du I 6 au I 7 juin 20 l 6, sur la mise en œuvre des projets routiers en cours au Bénin sur financement de la Banque Africaine de Développement (BAD).

2.4  Réaménagement de la carte diplomatique du Bénin
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication sur le réaménagement de la carte diplomatique du Bénin et le mouvement du personn el diplomatique et consulaire en service dans les représentations du Bénin à l’étranger.
En approuvant cette communication,  le Conseil des Ministres a décid é que ce réaménagement se traduise par :
–    la fermeture de quelques post es diplomatiques et consulaires,
–    la transformation de certains postes diplomatiques en postes consulaires ;
–    le rappel des chefs de mission diplomatique et consulaire (Ambassadeurs, Représentants Permanents, Délégués permanents, Consuls généraux, etc.,) admis à faire valoir leur droit à la retraite et/ou qui sont en poste depuis plus de quatre ans, ceux ayant fait 1’objet d’un rappel et qui ne sont pas rentrés, ceux ayant dépassé le temps habituel de présence en poste ;
–    le rappel, avec effet immédiat, de tout  le  personnel  ayant  servi  en poste et remplissant les critères de rappel, conformément aux textes en vigueur en la matière ; et
–    la rationalisation des effectifs par la réduction    du personnel technique,  administratif  et de soutien, affecté  directement du Bénin,  en  privilégiant  le  recrutement  sur  place  de  cette  catégorie  d’agents parmi les Béninois de la diaspora, dans le respect des textes en VIgueur.

Dans  le  même  registre,  le  Conseil  a  demandé  au  Ministre  des  Affaires Etrangères et de la Coopération de procéder à :
–    une actualisation des juridictions des postes diploma tiqu es et consulaires du Bénin pour prendre en compte et suivre la coopération du Bénin avec les pays concernés par les mesur es de fermeture et de réduction du niveau de représentation, une révision de la configuration-type du personnel des missions diplomatiqu es et consulaires du Bénin, la  suppression,  dans  certaines  ITI1ss1ons,  de fonctions jugées  non indispensables ainsi que des postes d’Attach é de défense, à 1’exception de la Mission Permanente auprès des Nations Unies  à New -York qui gère les opérations de maintien de la paix.

2.5    Approbation des prix de cession des intrants et d’achat de coton graine Le Ministre de l’Agriculture, de !’Elevage et de la Pêche et le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de 1’Artisanat ont  présenté une communication conjoint e relative à 1’approbation des prix de cession des intrants et d’achat de coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2016-2017.

Le Conseil a fixé le prix de cession des intrants et d’achat de coton graine aux producteurs ainsi qu’il suit :
cession  des  engrais : 240  F  CFA  le  kilogramme  sont  douze  mille ( 12 000) F CFA le sac de 50 kg;
–    achat de  coton graine conventionnel aux product eurs : 260 F CFA le kilogramme pour le I cr choix et 2I0 F CFA le kilogramm e pour le 2•èm e choix;
–    achat  de coton grame biologique  aux producteurs  à 3I2 F CFA le kilogramme ;
–    taux de fonctions critiques :I0 F CFA par kilogramme de coton graine que les sociétés d’égrenage ont accepté de prendre en charge en soutien à la filière ;
–    insecticide : 3 500 F CFA la dose pour un demi-hectare
–    herbicides :
•    total : 3 500 F CFA/litre ;
•    sélectif: 5 000 F CFA/litre.

Il résulte de ces dispositions, que l’Etat n’accordera pas de subvention  à la filière coton au titre de la campagne 2016-2017, contrairement  aux campagnes précédentes.

Le Conseil des Ministres a par ailleurs instruit :
–    le Ministre des Infrastructures et des Transports, de procéder, avant fin octobre 2016, date de démarrage de la commercialisation du  coton graine, à la réfection de 4512 km de pistes rurales dont le coût s’élève à un    milliard    deux     cent quarante millions huit cent mille (1240  800 000) F CFA;
–    le Ministre de !’Economie et des Finances, en relation avec le Ministre de l’Agriculture, de !’Elevage et de la Pêche,  d’assurer  conjointement avec les sociétés d’égrenage de coton, le financement des charges liées aux recherches relatives au coton-fibre évaluées à quatre cent millions (400 000 000) F CFA. La quote-part de l’Etat  s’élèvera  ainsi  à  deux cent millions  (200  000 000) F CFA.
 
2.6    Réunions statutaires
Le Conseil des Ministres a approuvé le programme des réunions statutaires du Ministère du Plan et du Développement, au titre de l’année 2016.

(Suite sur notre site: www.matinlibre.com)

2.7. Exécution d’une décision concernant un litige domanial
Le Conseil a examiné une communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, relative au dossier des héritiers AHO GLELE en ce qui concerne 1’exécution, à leur profit, d’une décision de justice confirmant leur droit de propriété.

Le Conseil a décidé, en application des dispositions du code foncier et domanial, d’éviter le recours à 1’usage de la force dans 1’exécution de la décision de justice, en ouvrant avec les intéressés, une phase de négociation pouvant aller jusqu’à l’expropriation du domaine querellé, pour cause d’utilité publique, après juste  et préalable dédommagement des propriétaires.

En faisant cette option, le Gouvernement  voudrait concilier la force exécutoire

de la décision de justice et la nécessité de la préservation de la paix sociale.

2.8.    Sécurisation des corridors

Une communication du Ministre des Infrastructures et des Transports relative à la contribution financière du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) à l’effort national de sécurisation des corridors a été également examinée par le Conseil.
 
En approuvant cette communication , le Conseil des ministres a décidé de la création d’une structure de coordination des différentes contributions qui seront reçues à cette fin.

Des mesures d’exonération fiscale seront accordées sur les acquisitions de matériels qui seront mis à disposition dans ce cadre par les contributeurs.

2.9. Sûreté aéroportuaire

Le Ministre des Infrastructur es et des Transports a présenté au Conseil une communication relative à la réorgani sation du système de gestion de l’aviation civile au Bénin.

En approuvant cette commurncation, le Conseil a demand é au Ministre d’accélérer les travaux en vue du respect des engagements internationaux par le Bénin.

2.    IO. Approbation du référentiel des prix de cession d’immeubles à Cotonou

Le Conseil des Ministres a approuvé le référentiel des prix de cession d’immeubles à titre onéreux du domaine privé de l’Etat et de la municipalité dans la ville de Cotonou, présenté par le Ministr e de !’Economie et des Finances.

En marquant son accord pour cette communication, le Conseil des Ministres s’inscrit dans la logique d’amélioration de la réglementation de la gestion foncière et domaniale d’une part, tout en assurant, mieux que par le passé, la protection des citoyens lors des transactions foncières d’autre part.

Au demeurant, l’approbation de cette communication vient mettre un term e à

la gabegie observée dans la gestion du foncier non bâti de l’Etat sur la base de

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textes  en  total  déphasage  avec  la valeur  corrunerciale  réelle  des  espaces

domaniaux cédés.

A titre illustratif, la cession du domaine privé de l’Etat se réalisait à 2 000 CFA le mètre carré ju squ’à l’avènem ent du régime actuel, alors qu e le prix réel devrait être de l’ordre de 36 000 à  I 50 000 FCFA le mètre carré.

Il convient de noter que depuis son installation, le nouveau régime n’a encore

procédé à aucune cession de domaine privé de l’Etat.

2.I    I. Mesures fiscales et parafiscales

Une autre communication du Ministre de !’Economie et des Finances a été présentée sur les nouvelles mesures fiscales et parafiscales proposées dans le cadre de la loi de finances rectificati ve, gestion 20 I 6.

En approuvant cette communication , le Conseil des Ministres a souligné la nécessité de réduire le poids de 1’informel en vue de l’élargissement, à moyen et long terme, de l’assiette fiscale, de faciliter les transactions foncières et de réduire la surenchère sur le foncier au Bénin.

Ainsi, en prenant cette décision, le Conseil des Ministres fait 1’option :

d’encourager la formalisation des actes de mutati on de biens meubles et

immeubles;

–    de faciliter la transmission du patrimoine  ;

–    de dynamiser le march é immobili er ;

–    de faciliter l’accès au crédit bancair e;

–    de développer le marché hypoth écaire béninois ;

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–    de  mettre  fin  à la  sous  déclaration  des  valeurs  des  biens meubles  et immeubles;
–    d’élargir, à terme, l’assiette fiscale des taxes foncières. A cet effet, le Conseil a décidé de :
–    l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissem ent de la formalit é d’enregistrement des actes de mu tation de bi ens par décès et entre vifs, c’est-à-dire les successions et les donations ;

–    l’application d’un taux de 0% à l’occasion de l’accomplissement de la formalit é d’enregistrement des cessions  de  biens  meubles  et immeubles ;

–    la suppr ession des droits d’inscription et de radiat ion des hypothèques ;

–    l’application d’un taux de 0%  lors de 1’accomplissement de la formalité d’enregistrement des actes de créances tels qu e les crédits bancair es ;

–    l’applicati on d’un taux de  0%   lors  de  l’accomplissement  de  la formalité d’enregistrement des  contrats de march és  de toute nature, ainsi que les bons de command e ;

–    l’application d’un taux de 0% lors de  1’accomplissement de  la formalité d’enregistrement des cessio ns de fonds de commerce ;

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–    la généralisation de l’imposition à un droit fixe de six mille (6.000) francs CFA de toutes les opérations de cession d’actions ou de parts sociales ;

–    l’application d’un taux de 0% lors de 1’accomplissement de la formalité    d’enregistrement des cessions de  droit  au  bail d’immeubles ;

1’extinction des contentieux fiscaux liés aux rappels de droits d’enregistrement sur les actes de créances et les mutations de biens meubles ainsi que l’annulation  des procédures  de redressement  en
cours a’ ce J.OUr ;

–    la  prise  des  actes  réglementaires  d’application  des   dispositions fiscales, notamment les textes sur !’Identifiant Fiscal  Unique  (IFU) et ceux contenus dans les précédentes Lois de Finances.

Par ailleurs, en vue de contribuer au financement des activités de recherche agricole, il est prévu l’institution d’une taxe de I 0 francs CFA par kilogramme sur les exportations de graines et fibres de coton et les noix d’anacarde brutes.

2.I2. Mesures de facilitation foncière pour le retrait de titres fonciers

Le Ministre de !’Economie et des Finances a présenté au Conseil, qui l’a approuvée, une communication relative aux mesures  de facilitation pour le retrait des titres fonciers signés et la poursuite des travaux de délivrance massive des titres de propriété foncière.

En  approuvant  cette  communication,  le  Conseil  autorise  la  poursmte  du

traitement   des  dossiers  en  instance  pour   la  délivrance   des  certificats  de

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propriété  foncière  et  la  généralisation  de  la  délivrance  massive  des  titres

fonciers sur 1’ensemble du territoir e national.

2.13.    Lutte contre l’occupation anarchique du domaine public
Le Ministre  du  Cadre  de  Vie  et  du  Développement  Durabl e a  présenté  au                       

Conseil des Ministres une communicati on sur les mesures urgentes pour l’interdiction de 1’occupation des domaines publics, des couloirs d’écoulem ent et des réceptacles des eaux pluviales, ainsi que le déguerpissem ent des personnes irrégulièrem ent installées.

En examinant  cette communication,  le Conseil a demandé au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, de procéder à :

la  délimitation,  par  l’Institut  Géographique  National,    des zones à

déguerpir;

–    l’élaboration d’un programm e de déguerpissement assorti de délais qui ne devraient pas excéder le 3Idécembre 20I6 ;
1’élaboration  et  la  mise  en  œuvre  d’un  plan  de  communication  pour

susciter le départ des populations riveraines ayant occupé de manière

anarchique lesdites zones ;

–    une    opération    de    désensablement    et    de    dragage    des    couloirs

d’écoulement et de réceptacle des eaux pluvial es.

2.14 Nominations

Enfin, des nominations ont été prononcées dont :

 
Au Ministère de !’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
 

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Sur proposition du Ministre,

Directrice  du  Centre  des  Œuvres  Universitaires    et   Sociales   (D/COUS), Madame Ghislaine Claude Isabelle FAGBOHOUN;

Au ministère des Enseignements  Secondaire,  Technique et de la Formation Professionnelle,

Sur proposition  du Ministre,

–    Directeur de cabinet, Monsieur  Koffi Charl es Maximin A. CODJIA

–    Directrice  Adjointe  de  Cabinet,  Madame  Dessi  Hélène  ZOSSOU, Epouse  KOULO UDJI

Au Ministère de !’Economie Numérique et de la Communication

Sur proposition du Ministre,

–    Directrice    Adjointe    de    Cabinet,    Madame    Opportune    Georgette

QUENUM.

Fait à Cotonou, le 16 juin 2016.

Matin Libre

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