Bénin : Possible annulation des concours dit « frauduleux », le piège...

Bénin : Possible annulation des concours dit « frauduleux », le piège de la jurisprudence.

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Suite à la décision du gouvernement du president Patrice Talon pris en conseil des ministres le mercredi 13 avril dernier, de suspendre tous les concours organisés par le gouvernement de l’ancien président Boni Yayi depuis janvier 2015, l’ancien ministre du travail et de la fonction publique Aboubacar Yaya avait déclaré hier jeudi 14 avril sur la chaine de radio Fraternité FM de Parakou que le gouvernement ne dispose de compétences nécessaires pour annuler les concours dit frauduleux organisés par le régime de l’ancien président Boni Yayi, autrement, le gouvernement serait poursuivit d’excès de pouvoir.

Mais l’ancien ministre Aboubacar Yaya semble oublier qu’en droit, la jurisprudence a force de loi. En effet, qu’il vous souvienne que le gouvernement de l’ancien président Boni Yayi a décidé, au cours du conseil des ministres du 26 mars 2012, d’annuler les concours de recrutement de 432 Agents Permanents de l’Etat (Administration des Impôts et des Douanes), admis aux sessions du 28 juillet et du 25 août 2011 au profit du Ministère de l’Economie et des Finances (lire ci-dessous l’extrait du compte rendu du conseil des ministres).

Au regard des propos tenus par l’ancien ministre Aboubacar Yaya et de la décision du gouvernement pris en conseil des ministres pour annuler les concours qui se sont révélés irréguliers selon le rapport d’une commission ad-hoc de vérification, on est donc en droit de se demander de quelles compétences le gouvernement Yayi s’est-il arrogé à l’époque pour décider de l’annulation de ces concours sans être poursuivi par Aboubacar Yaya d’excès de pouvoir ? La question paraît simple mais d’une complexité hermétique.

Voilà qui relance le débat sur la possibilité d’annulation définitive ou non de ces concours soupçonnés de fraudes massives et de nombreuses irrégularités par le gouvernement du président Patrice Talon. Les lauréats de ces concours pris dans l’engrenage de ces tiraillements par canal interposé entre le gouvernement, l’ancien ministre de la fonction publique, l’avocat des lauréats et des juristes spécialistes du droit administratif, ne savent plus à quels seins se voués. Seul l’avenir les situera sur leur sort.

Extrait du conseil des ministres du 26 mars 2012

Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a examiné plusieurs dossiers portant respectivement sur :

• le point de l’évolution de la campagne cotonnière 2013-2014 ;
• les réformes douanières et portuaires ;
• le compte rendu des diligences
• accomplies en vue de l’augmentation de la production de l’énergie électrique au Bénin ;
• Pp0pla mise en place des Tribunaux de Commerce dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au titre du DOING BUSINESS ;
• le compte rendu de la tournée gouvernementale sur l’audit participatif du fichier électoral ;
• le dossier de la Société de Développement du Coton (SODECO) ;
• la situation des mouvements sociaux au Bénin ;
le compte rendu de la commission de vérification diligentée pour connaître du dossier des concours de recrutement organisés par le Ministère en charge du Travail et de la Fonction Publique au profit du Ministère de l’Economie et des Finances.

En effet, le Conseil des Ministres a entendu le rapport de la Commission de vérification chargée de faire la lumière sur les concours de recrutement de 432 Agents Permanents de l’Etat (Administration des Impôts et des Douanes), session du 28 juillet et du 25 août 2012 au profit du Ministère de l’Economie et des Finances.

Le Conseil a pris acte du contexte dans lequel se sont déroulés les concours. Il est caractérisé par des contradictions permanentes entre le Ministère de la Fonction Publique et le syndicat du Ministère de l’Economie et des Finances.

Ces contradictions ont eu pour effet d’alourdir le contexte et de faire perdre aux protagonistes la sérénité indispensable à l’organisation de concours empreints d’objectivité et de transparence. Aussi, aux termes de ces travaux, la commission a-t-elle aboutit aux conclusions suivantes : (…) l’organisation des concours de recrutement au profit des administrations des Impôts, du Trésor et des Douanes, sessions des 28 juillet et 25 août 2012, comporte les irrégularités ci-après :

Au niveau du respect du cadre juridique :

• la prise de l’arrêté interministériel n°2012-577/MTFP/MEF/DC/SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA du 27 juillet 2012 portant organisation des concours de recrutement au profit du Trésor, des Impôts et des Douanes, sessions des 28 juillet et 25 août 2012, ainsi que l’arrêté n°578/MTFP/MEF/DC/SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA du 27 juillet 2012 portant fixation des modalités et programmes desdits concours, à la veille de leur démarrage, a violé l’article 23 de la loi 86-012 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ;
• la prise des décisions ministérielles 2012-362, 2012-363 et 2012-364/MTFP/DC/SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA-C portant constitution de jurys respectivement chargés des travaux préparatoires, de la réception et de l’étude des dossiers est intervenue respectivement les 24 et22 août 2012, soit entre les deux concours qui ont eu lieu les 27 juillet et 25 août 2012. Elles violent en conséquence la loi 86-013 du 26 février 1986 ;
• la non-conformité de la décision n°2012-929 portant constitution du jury chargé de la délibération des concours des APE au profit des impôts avec le point 08 de l’article 03 de l’arrêté interministériel n° 2012-577 ;
• la prise de la note de service n°2016/MTFP/DGFP/SA du 02 octobre 2012 par le Directeur Général de la Fonction Publique pour compléter la décision ministérielle n°2012-672 portant constitution du jury d’anonymat en violation de l’arrêté interministériel n°2012-577.B.

Au niveau de la délibération et de la proclamation des résultats :

• l’omission dans le jury de délibération de certains présidents de sous-commissions de correction et l’ajout de membres non prévus par l’arrêté interministériel n°2012-577 ;
• l’ajout d’un nom à la liste des candidats reçus dans le corps des CVA au profit des Impôts, en dépassement du quota fixé par l’arrêté n°2012-578 ;
• le non-respect de la procédure prévue par les textes en vigueur pour la vérification dans la proclamation des résultats.

Au regard de ces irrégularités constatées, le Conseil des Ministres a décidé :

* d’adopter le rapport de la commission ;

* d’annuler les résultats des concours de recrutement au profit des Administrations des Impôts, du Trésor et des Douanes, sessions des 28 juillet et 25 août 2012, dans un esprit de respect des textes en vigueur ;

* d’annuler, par esprit de suite, tous les concours qui ont suivi, ceux-ci ayant été organisés en violation des mêmes textes. Il s’agit notamment : du concours de recrutement de 50 agents permanents de l’Etat au profit du Ministères des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Béninois de l’Extérieur ; du concours de recrutement de 27 agents permanents de l’Etat, Professeurs Certifiés et Professeurs Adjoints au profit de l’Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnel, de la Reconversion et de l’Insertion des Jeunes ; du concours de recrutement de 1786 Agents contractuels de l’Etat pour le personnel enseignant et le personnel administratif ; du concours de recrutement de 1012 agents permanents de l’Etat au profit du Ministère de la Santé ;

* d’instruire les Ministres en charge de la Fonction Publique, de l’Economie et des Finances de prendre des mesures exceptionnelles en faveur des candidats qui désireraient se représenter au même concours de recrutement au profit dudit Ministère afin de les exonérer des frais de constitution des dossiers ;

* de prendre en compte les contradictions qui ont jalonné l’organisation de ces concours et ont perturbé le jugement de tous les acteurs à tous les niveaux pour s’abstenir de prononcer des sanctions.

Enfin une commission ad’ hoc, autonome sera chargée de réfléchir sur la nouvelle gouvernance des concours de la Fonction Publique sans exception et sans ingérence. Elle devra proposer dans un délai de 72 heures après sa mise en place une démarche dans l’organisation des concours reposant sur : le respect scrupuleux des textes en vigueur ; la prise en compte de la compétence, des talents, de la transparence, des régions de l’ensemble du pays afin que les concours loin de diviser contribuent à unifier et à développer notre patrie commune le Bénin.

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2 COMMENTAIRES

  1. Si c’est a votre nouveau dpart, vous vous tromper car l’avenir de ces jeunes ignorants qui ont mme voter pour ce nouveau dpart sont bafouer comment allez vous crer les emploies alors c’est nul votre dcision

  2. Aujourd’hui ils connaissent des procdures pour annuler un concours parce qu’ils n’ont plus leurs intrts en jeux, moi je ne suis pas contre quelqu’un mais si on fouill et qu’il y a d’irrgularits dans les concours, qu’ils soient annuls car on ne doit pas promouvoir la mdiocrit dans un pays qui se veut la paix.

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