Bénin : les propositions de la diaspora à la commission des réformes politiques...

Bénin : les propositions de la diaspora à la commission des réformes politiques et institutionnelles.

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Paris, le 10 mai 2016.

A l’attention de Me Joseph DJOGBENOU, Président de la Commission de réforme politique du Bénin.

Objet : Proposition de l’ONG Bénin-Diaspora assistance à la commission de réforme politique.

Monsieur le Président,

Veuillez prendre connaissance, par la présente lettre, des propositions de notre ONG pour une réforme politique et institutionnelle du Bénin.

A PROPOS DES ELECTIONS POLITIQUES AU BENIN

  • Pour éviter les dilapidations de nos deniers publics et les financements frauduleux de campagne électorale, nous recommandons que tout candidat aux élections politiques démissionne de son poste politique ou au sein d’un établissement à caractère public au moins 6 mois avant la date des élections, sauf pour une personne candidate à sa propre succession.
  • Le politique candidat à sa propre succession, soumettra dans les 2 mois précédent l’élection, tous les décrets qu’il serait amené à prendre avant adoption, au bureau de l’assemblée nationale élargie aux Présidents de commission pour avis motivé.
  • Le bureau de l’assemblée nationale et les membres de la commission doivent répondre au Président candidat dans un délai de 8 jours, afin de ne pas bloquer le fonctionnement normal des institutions de l’Etat.
  • Pour mettre fin aux utilisations abusives des moyens de l’état, nous recommandons que les candidats présentent le plan de financement de leur campagne ainsi que le numéro du compte à partir duquel sera débité l’ensemble des dépenses effectuées dans la carde de l’élection.
  • Interdiction totale pourrait être faite à un Président de la république en exercice (sortant) de faire campagne Ou des meetings pour un candidat en liste d’une élection, municipale, communale, législative ou à sa succession dans le cadre des élections Présidentielles.
  • Tous les candidats devraient veiller aux déclarations qui seront faites dans leurs intérêts, par eux même où les membres de leurs comités de soutien ou de campagne, afin de ne pas mettre en mal l’unité nationale.
  • Tous les candidats doivent veiller au respect des points numéro. 1/2/3/4/5/6 ci-dessus cités sous peine d’être disqualifiés pour l’élection à laquelle ils candidatent. Cela pourrait être assorti de sanction pécuniaire, de restriction des droits civiques et même de peine d’emprisonnement.
  • Pour qu’un parti politique bénéficie de subvention publique, il doit être légalement enregistré, et doit clarifier sa ligne politique : SOCIALISTE ; RÉPUBLICAIN ; CENTRISTE ; NATIONALISTE ; COMMUNISTE ; ECOLOGISTE ; SOCIO-DEMOCRATE ; LIBERAL ; RELIGIEUSE (CHRETIEN, ANIMISTE, MUSLMAN)…
  • Les dons en numéraires déductibles d’impôts d’une personne à un parti politique ou d’une entreprise à un parti politique ou à une association ne sauraient dépasser 5.000.000 CFA, afin que les associations et partis politiques ne soit pas des sources de blanchiment d’argent ou de fraude fiscale.
  • Nous souhaiterions que le nombre de mandat soit maintenu à 2 mandats de 5 ans telque la constitution actuelle l’exige. Nous proposons que l’âge de candidature aux élections présidentielles du BENIN soit ramené à 35 ans minimum et 70 ans au maximum avec obligation que le candidat soit titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur d’un niveau au moins équivalent à la Licence.
  • Nous recommandons que tout candidat aux élections présidentielles, soit un citoyen jouissant de ses droits civiques, et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation (lui-même ou une Personne morale dont il a la charge ou dont il détient une part importante de part sociale). Il ne doit pas faire l’objet d’enquête judiciaire pendant sa candidature. Il doit être présenté par un parti politique Légalement enregistré au BENIN. A défaut d’être porté Par un parti politique, il doit fournir un soutien des 10% des élus parlementaires, certifier détenir au moins 12.000 signatures des citoyens de plus de 18 ans, à raison de 1.000 signatures par département accompagné de la photographie de leurs cartes d’identités et de leurs cartes d’électeurs.

A PROPOS DE LA RECONNAISSANCE DE NOUVEAUX DROITS AUX CITOYENS

  • Nous proposons de reconnaitre aux citoyens le droit de vivre dans un cadre de vie propre et sain de consolider leurs titres fonciers et d’avoir accès aux moyens relatifs à la nature. Il s’agira de protéger et de renforcer les droits des citoyens surtout par rapport à leur patrimoine foncier. Nous recommandons que les maires soient à cet effet tenus de garantir à leurs administrés des conditions de vie exemptes de toute intoxication ou de dégradations liées à l’environnement de vie.
  • Nous proposons une représentation des Béninois de l’Extérieur par des députés à eux dédiés : Cette disposition permettra à notre jeune démocratie d’être plus représentative par rapport aux citoyens Béninois. Le Bénin ne se limite point aux seules frontières géographiques étant donné que la diaspora Béninoise est présente partout dans le monde. Chacun a son mot à dire pour le bon fonctionnement de notre république. Ainsi la représentativité de notre démocratie va être effective avec l’octroi de députés à ces Béninois résidents à l’extérieur. En d’autres termes, les 3 millions de béninois de l’extérieur dont 55.000 en France seront bien présents à l’assemblée nationale pour mieux porter leurs combats puisque la diaspora est le 13ème département du BENIN. Ces 3 millions de béninois pourront ainsi participer au développement de notre pays le BENIN et se sentir concerné par les textes qui le régit.
  • Le renforcement du pouvoir des citoyens dans le cadre du pouvoir législatif Nous recommandons que les citoyens puissent obtenir l’examen d’une loi ou d’une situation par l’assemblée nationale ou par le pouvoir l’exécutif.

A PROPOS DE LA REFORME DES INSTITUTIONS

  • Nous recommandons, un renforcement des droits de l’opposition et de son chef Ce point a été inclus dans le projet de révision constitutionnelle pour instaurer dans le pays un système de gouvernance inclusive dans la gestion des affaires publiques. Les règles du jeu démocratique doivent être connues et largement acceptées par toutes les parties prenantes. Cela rend les débats plus démocratiques ou tout au moins plus participatifs jusqu’ à promouvoir une opposition effective qui jouera clairement son rôle de contre-pouvoir en toute objectivité. Aussi, sur le long terme, ces pratiques imposeront des règles perçues comme non discutables avec des modalités d’accès au pouvoir mais aussi du partage des ressources. A la tête de cette opposition politique nous aurons un chef qui formera un pseudo gouvernement afin de contrôler l’action des pouvoirs publics en toute objectivité. Cette mesure permettra, sans nul doute, de consolider nos acquis démocratiques.
  • Nous recommandons un élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale, d’évaluation des politiques publiques et de lutte contre la corruption On met l’accent ici sur la volonté de renforcement des prérogatives des représentants de la nation quant aux dispositions en matière de supervision et de la conduite des affaires publiques. Par l’entremise des députés, ce sont les citoyens qui participent à la gestion des affaires publiques. Ainsi, la transparence et le respect des engagements des autorités publiques feront désormais l’objet d’une évaluation sérieuse de la part des parlementaires. La décision d’éloignement d’un député permettra au garde de sceaux de se saisir le procureur de la république aux fins d’une mise en examen et une poursuite rapide afin de permettre au peuple dans un délai de 24 mois d’avoir le jugement de ce procès et des conséquences à en tirer. De même le bureau de l’assemblée nationale doit désormais remplacer un député par son suppléant , une fois que le bureau de l’assemblée nationale est saisie d’un cas de corruption, de détournement ou des actes qui mettent en mal la cohésion sociale ou l’unité nationale et qu’il détient les éléments suffisants corroborant les faits. Il pourrait rendre sa décision dans un délai maximum de 15 jours.
  • Nous recommandons l’imprescriptibilité des crimes économiques et la mise sous protection judiciaires des biens de tous les auteurs de ce crime A cet effet, nous proposons un élargissement des pouvoirs du garde des sceaux et du procureur de la république afin qu’ils s’autosaisissent des dossiers (anciens présidents de la république ou Président en exercice, présidents d’institutions ou anciens ministres ) avec une poursuite rapide devant les tribunaux ordinaires dans un délai de 24 mois tout en rendant public le procès dans le respect et l’équilibre des droits de La Défense.
  • Nous recommandons la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation.
  • Nous proposons la suppression de la haute cours de justice qui ne nous apparaît que comme une cours cosmétique et budgétivore qui depuis plusieurs décennies n’a pu jamais juger un ministre ni un ancien Président corrompu ou auteur de malversations financières pendant sa gestion du fait que les conditions de poursuites sont encore liées à la volonté des autres corrompus.

Maitre, en vous félicitant pour votre patriotisme, je vous prie de recevoir mes vibrants encouragements dans le cadre des réformes entreprises par le gouvernement actuel.

KOUDEBI Médard, Président de l’ONG Bénin-Diaspora Assistance 6, rue Claude Debussy 92.220 Bagneux France Tel: 00.336.03.74.09.89

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