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Avis technique de la Commission des réformes institutionnelles:Non à la suppression de la Haute Cour !

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Alors que s’élaboraient au sein d’une Commission technique, les sillons d’une Constitution améliorée, le débat sur la suppression de la Haute de Cour de justice fait l’objet de sérieuses interrogations au sein de l’opinion. Des interrogations qui ont valeur d’inquiétudes en raison de la nature des clients à déférer devant cette Institution. Deux tendances s’objectaient : entre son maintien et son remplacement par une juridiction de droit commun. Les arguments plaident en faveur de la première tendance.

Débat de haut vol, échanges fructueux, positions tranchées ou non. Environ 30 jours de discussions autour des sujets soumis à l’avis technique de la Commission chargée du projet de réformes politiques et institutionnelles. Il n’était pas question de se prononcer en faveur de « Oui » ou de « Non », mais de défendre des positions en présentant des arguments face à chaque sujet. Si le débat était nourri de solides arguments justifiant la position de chaque tendance à propos du mandat unique, les questions comme l’interdiction aux anciens présidents de la République de se représenter à l’élection présidentielle, le maintien ou non de certaines institutions de la République et bien d’autres ne manquaient pas d’intérêt. Alors que la Commission technique présidée par le Garde des Sceaux, Joseph Djogbénou, se réserve le droit de donner la primeur de ses travaux au chef de l’Etat Patrice Talon, après l’adoption du rapport général annoncée pour la semaine prochaine, des interrogations qui font l’objet d’inquiétudes sont à l’ordre du jour au sein de l’opinion publique. En effet, certaines rumeurs laissent croire que la Haute cour de justice et le Conseil économique et social que beaucoup ont appelé à voir disparaître seront supprimées et que cela aurait été consigné dans les conclusions de la Commission. C’est du pipeau ! Rien de tout cela n’a été prévu. La Commission Djogbénou qui a travaillé à l’écart des rumeurs et dans la pure discrétion est restée dans l’esprit de la Conférence nationale en maintenant toutes les institutions créées. La Haute Cour de justice a fait l’objet d’un débat nourri tout comme les autres sujets, mais aucune des tendances ne s’est prononcée en faveur de sa suppression ou de son remplacement par une autre juridiction. Plusieurs membres de la Commission tenus par le secret de la délibération et respectueux du Règlement intérieur ont refusé d’en dire plus, mais ont reconnu qu’aucune Institution ne peut être balayée de la Constitution sous aucun prétexte. Un avis qui se révèle défavorable au chef de l’Etat. Au nombre des sujets soumis par Patrice Talon à la réflexion de la Commission, figure bel et bien la suppression de la Haute Cour de justice. En remplacement, l’actuel locataire de la Marina a proposé l’affectation de la répression des infractions commises par le président de la République et les membres du gouvernement à une juridiction de droit commun. Si au début, des points d’achoppement ont pris le dessus sur les débats, l’actualité politique marquée par les révélations sur le désastre commis par l’ancien régime donne du poids aux arguments qui plaident en faveur du maintien de la Haute Cour de justice. S’il faut affecter la répression des crimes commis par les membres du gouvernement à une juridiction de droit commun, cela nécessite d’autres réformes au niveau des textes de l’Assemblée nationale. Cependant, il a été proposé des mesures d’aménagement au niveau de chaque institution afin qu’elles répondent aux attentes du peuple et qu’elles contribuent au renforcement de l’Etat de droit. En attendant la publication des conclusions, la Haute Cour de justice continuera par attendre ses premiers clients.

Fidèle Nanga

Actu Bénin

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