Assemblée nationale : Le gouvernement déjoue la destitution de Yampabou

Assemblée nationale : Le gouvernement déjoue la destitution de Yampabou

0
PARTAGER

Le dossier relatif à « l’expulsion » ou non du Parlement du député Jacques Yempabou est devenu caduc. Objet d’une procédure parlementaire d’incompatibilité de mandats électifs par suite de décisions constitutionnelles, il a démissionné le 02 juin 2016, facilitant son remplacement par son suppléant Maurice ChabiKototcha.

Les effets devant résulter de l’application de la décision de la Cour constitutionnelle pour la démission d’office de l’Assemblée nationale tombent de fait. Le député Jacques Yempabou a accepté, le 02 juin 2016, sa nomination au poste de Directeur du renseignement et des enquêtes douanières. A la suite de recours en incompatibilité de mandats électifs et de décisions juridictionnelles, Jacques Yempabou faisait, depuis peu, l’objet d’une procédure parlementaire pour sa déchéance. En effet, la Commission des lois devrait produire un rapport à soumettre à la plénière pour décider de l’application ou non de la décision de la Cour constitutionnelle. Mais, la présomption primant sur l’issue de la procédure parlementaire, Jacques Yempabou demeurait député de la 7ème législature jusqu’à sa nomination. En l’acceptant, il se trouve, du coup, dans un autre cas d’incompatibilité de fonctions. Celui visé au 3ème paragraphe de l’article 364 du Code électoral. Cette disposition stipule : « Tout député nommé ou promu à une fonction publique ou une fonction quelconque salariée de l’Etat, d’un Etat étranger ou d’une Organisation internationale cesse d’appartenir à l’Assemblée nationale par le fait même de son acceptation. » Jacques Yempabou l’a matérialisé par une correspondance sans objet adressée au président du Parlement. Le nouveau promu au renseignement et aux enquêtes douanières a saisi le président de l’Assemblée nationale à l’effet de procéder à son remplacement par son suppléant. Dès lors, la nouvelle procédure consiste pour le président Adrien Houngbédji à prendre acte de la démission, et d’actionner les dispositions des articles 12 et 13 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En effet, l’article 12 dispose au premier paragraphe que : « Tout député peut se démettre de ses fonctions à tout moment. » Il est ajouté que : « Les démissions sont adressées au Président. A la séance plénière suivante au plus tard, il en informe les députés et les notifie au Gouvernement. » Et, l’article 13 énonce en son point 2 que : « Il (le président de l’Assemblée) notifie au Gouvernement, le nom du député dont le siège est devenu vacant et lui communique le nom de son suppléant. » Ainsi, le bras de fer ou l’incident institutionnel qui profilaient et qui pouvaient caractériser les rapports du professeur Holo et de Me Adrien Houngbédji sont de justesse écartés.

Incongruité admifacnistrative

La paresse et l’inattention ont fait le lit à une incongruité inexplicable dans des ministères. Sur l’arrêté portant nomination de Jacques Yempabou, au chapitre des visas, figure le décret n°2014-757 du 26 décembre 2014, portant attribution, organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie, des finances et des programmes de dénationalisation ; rendu caduc par l’adoption du décret n°2016-292 fixant la structure type des ministères qui est bien visé. Mieux, au chapitre des ampliations, il est mentionné « autres ministères : 27 », alors que le gouvernement n’en compte que 21 et que « autres ministères » est égal à 20. Enfin, l’acte de nomination est aussi destiné au Mefpd (ministre de l’économie, des finances et des programmes de dénationalisation) et son directeur de cabinet Dc/Mefpd, alors que cela ne correspond à rien dans la présente ossature des ministères. Ces légèretés résultent de la facilité informatique de « copier-coller », sans un examen critique des agents qui apprêtent les dossiers. N’est-il pas vrai que la conscience professionnelle a déserté le forum en donnant la preuve d’un désert de compétences ?

Jean-Claude Kouagou

Actu Bénin

Commentaires

commentaires

Commentaires

commentaires

LAISSER UN COMMENTAIRE