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Assemblée nationale: La loi uniforme sur le contentieux des infractions adoptée par les députés

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Le Bénin s’est doté désormais d’une loi uniforme sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures. Le projet de loi a été adopté jeudi 16 juin par les députés à l’Assemblée nationale, en présence du gouvernement représenté par le ministre chargé des Finances, Romuald Wadagni. Les travaux ont été dirigés par le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Eric Houndété.

Composé de 49 articles subdivisés en six titres, la loi uniforme sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures adoptée, jeudi 13 juin, par les députés, est d’importance capitale. En effet, l’adoption de cette loi permettra de renforcer l’efficacité de la législation en la matière, de prendre en compte les tentatives d’infractions et les incitations à l’infraction surtout en ce qui concerne la définition de la réglementation des relations financières extérieures. Il consistera aussi à renforcer les bases légales nécessaires à l’accomplissement de la mission des agents de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bcéao) dans la constatation des infractions à la règlementation des relations financières extérieures. Mieux, ce texte de loi permettra au Bénin de distinguer les sanctions applicables aux personnes physiques et celles encourues par les personnes morales, d’uniformiser l’application des sanctions à l’encontre de l’ensemble des établissements de crédit dans l’espace Uémoa, en raison du rôle spécifique qu’ils jouent dans les économies. Il y a aussi le souci de préserver les conditions de stabilité financière. Cette loi contribuera par ailleurs à assurer une mise en œuvre effective des mesures coercitives en vue d’améliorer l’efficacité globale du dispositif de rapatriement des recettes d’exportation et d’amener l’ensemble des acteurs économiques et financiers à fournir aux autorités, les informations requises pour l’accompagnement de leurs missions.
Selon le rapport de la Commission parlementaire chargée des Finances, cette loi initiée au niveau des Etats de l’espace Uémoa viendra compléter et corriger les insuffisances au niveau de la législation en la matière dans les pays de l’Union. En effet, les lois en matière de contentieux des infractions à la réglementation en vigueur au niveau des Etats de l’Uémoa avaient été élaborées dans un contexte où le contrôle des changes prédominait à l’échelle internationale. Ces lois présentent des inadéquations au regard des évolutions intervenues tant au plan externe qu’interne, note le rapport. En fait, l’évaluation de la mise en œuvre des anciennes lois relatives aux contentieux des infractions au contrôle des changes a mis en exergue des préoccupations relatives à l’interprétation et à l’application de certaines dispositions, notamment celles portant sur la constatation des infractions et leur répression. Il est prévu à l’encontre des personnes morales coupables d’infractions outre des sanctions pécuniaires, des peines visant la restitution ou la cessation d’activités. Ce qui n’est pas normal, a fait savoir la commission pour justifier le bien fondé du projet de loi communautaire. Il a été également noté l’absence des sanctions explicites à l’encontre des intermédiaires habilités (banques agréées de charge manuelle) et des entreprises (commerciales et industrielles) en cas de refus de communication des informations requises par les autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la règlementation des relations financières extérieures. D’où l’avènement de cette loi uniforme qui prend en compte les faiblesses des textes existants en matière de contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures.

Quelques inquiétudes

Avant d’adopter le texte à l’unanimité, les députés ont soulevé quelques inquiétudes notamment l’intérêt pour le Bénin de se doter de cette loi communautaire et l’applicabilité des dispositions de la loi surtout les sanctions relatives aux infractions qui sont pour la plupart trop sévères. « Je ne vois pas l’intérêt de cette loi pour le Bénin et surtout nos citoyens. C’est vrai nous devons respecter la législation internationale en matière de transactions financières mais si cela doit permettre d’enrichir les grandes puissances, ce n’est pas la peine», relève André Okounlola. Sa collègue Rosine Vieyra Soglo va plus loin en déclarant que le FCFA ne rapporte rien au pays. « L’Euro vaut 650 FCFA. Mais le FCFA ne vaut rien et ne rapporte rien au pays…. La France vit grâce à l’Afrique occidentale française (Aof) », indique la doyenne d’âge des députés de la septième législature.
Le ministre de l’Economie et des Finances, Romuald Wadagni a apporté des réponses aux députés pour tenter de dissiper leurs inquiétudes. Il leur a fait toucher du doigt l’utilité de cette loi uniforme qui sera en définitive adoptée à l’unanimité des parlementaires présents et représentés.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

aCotonou

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