1ère session ordinaire de l’année 2016 : Le point des dossiers étudiés

1ère session ordinaire de l’année 2016 : Le point des dossiers étudiés

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La première session ordinaire de l’Assemblée nationale  pour le compte de l’année 2016, a été clôturée lundi 11 juillet 2016. Ouverte le mardi 12 avril 2016, les députés ont pendant trois (03) mois de travaillé et ceci, conformément aux articles 87 de la Constitution et 4 du Règlement intérieur de l’Institution parlementaire. A la plénière consacrant la clôture de cette session ordinaire, le premier Vice-président Eric Houndété  a fait le point des dossiers étudiés : une quinzaine de lois votées, (04) questions d’actualité, trois (03) questions orales avec débat et d’autres actions entrant dans le cadre de la mission des  parlementaires.
 
I-  Liste des lois examinées et adoptées
 
1.      Loi modifiant et complétant la loi n°2008-07 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin ;
 
2.      Loi modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 10 juin 2002
portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
 
3.      Loi portant autorisation de ratification du Traité sur le commerce des armes (Tca) adopté à New York le 28 mars 2013 ;
 
4.      Loi portant autorisation de ratification ou d'adhésion de six
traités, conventions et protocoles de l'organisation de l'Aviation
civile internationale (Aci);

5.      Loi portant autorisation d'adhésion à deux conventions de
l'organisation de l'Aviation civile internationale ;
 
6.      Loi portant autorisation de ratification de la convention de
Minamata sur le mercure adoptée et signée à Koumamoto au Japon le 10  octobre 2013 ;
 
7.      Loi portant autorisation d'adhésion à la convention
internationale de Kyoto pour la simplification et l’harmonisation des
régimes douaniers révisés ;

8.      Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signéle 15 novembre 2015 entre la République du Bénin et la Banque africaine de développement (Bad) dans le cadre du financement du projet de réduction des pertes d’eau et d’amélioration de laviabilisation des systèmes d’alimentation en  eau potable  (Aep) deCotonou, Porto-Novo et leurs agglomérations ;
 
9.      Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêtadditionnel signé à Cotonou le 15 Septembre 2015 entre la République du Bénin et le Fonds africain de développement dans le cadre du financement partiel du projet de transport urbain à Parakou ;
 
10.     Loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin ;
 
11.     Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la
réglementation des relations financières extérieures en République du Bénin ;
 
12.     Loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2014 ;
 
13.     Loi portant loi des finances rectificative de la gestion 2016 ;
 
14.     Loi-cadre sur l'aménagement du territoire en République du Bénin ;
 
15.     Loi portant travail d’intérêt général ;
 
16.     Loi portant création des chambres d'agriculture en République du Bénin.
 
II-           Du contrôle de l’action gouvernementale
 
Quatre (04) questions d’actualité relatives :
 
•        aux difficultés dans la jouissance des bourses d’excellence,
 
•        à l’organisation du Hadj;
•         aux dispositions prises par le gouvernement pour la bonne organisation du pèlerinage à la Mecque 2016;
 
•        au phénomène de la vindicte populaire au Bénin.
 
•        Trois (03) questions orales avec débat relatives à Icc services immeubles et véhicules saisis, remboursement des propriétaires des immeubles ayant servi de sièges à la structure Icc services
 
III-         Autres actions menées
 
•        Présentation et l’adoption du rapport d'activités du président de l'Assemblée nationale;
•        Election du député Alexis  Agbélessessi au poste de président de la Commission des lois
 
•        Election du député SossouDakpè au poste de deuxième Secrétaire parlementaire
 
•        Désignation des deux députés-juges à la Haute Cour de Justice en remplacement des députés CandideAzannaï et Sacca Lafia nommés ministres dans le nouveau Gouvernement
 
•        Adoption des modalités de désignation des représentants du Parlement au Conseil d’orientation et de supervision (Cos-Lépi) et les membres du Commissions communales d’actualisation (Cca).
 
N.B : La ratification de deux accords de prêts a permis de mettre à la disposition du Gouvernement du Nouveau départ pendant la période (12 avril-11 juillet 2016)  un  montant d’environ 16 milliards 506 millions de Francs Cfa pour la mise en œuvre de sa politique de développement.

Kola PAQUI (Br Ouéné-Plateau)


Matin Libre

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