Projet de la Loi de Finances 2017 : Les observations d’un député-ancien...

Projet de la Loi de Finances 2017 : Les observations d’un député-ancien ministre

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Après lecture du rapport de présentation du projet de la loi de finances pour 2017, on peut conclure que la loi de finances/budget 2017 du Gouvernement est très ambitieuse, irréaliste et ne prend pas en considération de façon objective la conjoncture économique régionale, globale actuelle et particulièrement la  situation économique du Nigeria.

Les informations disponibles actuellement du rapport ne permettent pas de faire une bonne analyse comparative avec les budgets des deux dernières années. Il  serait beaucoup plus utile d’avoir une copie de projet détaillé envoyé au parlement  pour une meilleure analyse.

Néanmoins, nous pourrons retenir que le budget 2017 a augmenté de 41% en  passant à 2 010,586 milliards de FCFA comparé à 1 423,487 milliards en 2016.

Avec les hypothèses très optimistes émises, ignorant la conjoncture actuelle du Port de Cotonou, la situation économique du Nigéria et son impact sur l’économie béninoise, les prévisions des recettes ou ressources budgétaires ont connu une  légère augmentation de 6,24% en passant de 948,519 en 2016 à 1 007,725 milliards  de FCFA en 2017.

Les dépenses budgétaires pour 2017 ont connu une augmentation de 48,90% en passant de 1 140,346 milliards en 2016 à 1 697,986 milliards de FCFA. Donc le montant des crédits ouverts au budget de l’Etat pour la gestion 2017 est fixé à 1 697, 986 milliards de FCFA et se décompose en dépenses ordinaires de 761,125 milliards, dépenses en capital ou Programme d’Investissement Public (PIP) de 808,317 milliards, dépenses du FNRB, du FR et de la CAA de 74,058 milliards et de dépenses des comptes d’affectation spéciale de 54,486 milliards de FCFA. Cette hausse de 48,90% est attribuée essentiellement au programme d’investissement très ambitieux et sans détails du Gouvernement dans le rapport de présentation.

En effet, le Gouvernement a approuvé son Programme d’Action du Gouvernement (PAG) 2016-2021, dont 2017 est la première année d’exécution. Selon le communiqué du Gouvernement le coût total du PAG est estimé à 9 039 milliards de FCFA dont 889 milliards déjà acquis (surement les contrats de financement signés par le Gouvernement précédent pour les infrastructures routières, énergétiques, etc.), ce qui fait ressortir un besoin de financement de 8 150 milliards. Pour le financement du PAG, il est attendu une contribution du secteur privé en PPP de 5 510 milliards, soit 61% des investisseurs; la contribution du secteur public s’élève à 3 529 milliards (39%). En effet, le modèle de développement économique choisi par le Gouvernement est basé sur les Partenariats Public-Privés (PPP). La mise en exécution du PAG permettra d’atteindre au minimum un taux de croissance moyen de 6,5% sur le quinquennat avec un taux d’investissement qui passera de 18,8% du PIB en 2016 à 34% en moyenne pour les cinq ans. Les projets spécifiques ne sont pas encore disponibles pour bien apprécier.

Les dépenses budgétaires sont caractérisées par une augmentation des dépenses en capital ou Programme d’Investissement Public (PIP) de 187,75% en passant de 280,914 milliards en 2016 à 808,317 milliards en 2017 repartis sur les ministères et la Présidence. Le tableau ci-dessous illustre la hausse des dépenses en capital (PIP) de quelques ministères.
Les 808,317 milliards de dépenses en capital se décomposent en financement intérieur à hauteur de 575, 317 milliards de FCFA et de financement extérieur à hauteur de 233 milliards de FCFA.

Pour équilibrer ce budget, le Gouvernement a prévu de mobiliser 1 002,861 milliards de FCFA décomposés en émission de dettes à moyen et long terme d’un montant de 285,300 milliards de FCFA et autres ressources de trésoreries (bons et obligations du Trésor) à hauteur de 716,614 milliards de FCFA.

Le ministre en charge des Finances est autorisé à procéder, en 2017, dans les conditions fixées par décret, à des emprunts à court, moyen et long termes libellés en francs CFA devant servir à contribuer au financement de la loi de finances.

Ce budget de 2010 milliards de FCFA permettra selon les estimations du Gouvernement à la croissance de l’activité économique béninoise en 2017 de passer à 6% du PIB réel comparé au 5% attendue à fin 2016.

Enfin, il faut noter que diverses nouvelles dispositions fiscales ont été introduites dans cette loi de finances 2017 dont la taxe d’entretien des infrastructures routières sur les véhicules à moteur à quatre roues immatriculés au Bénin et utilisés pour le transport privé des personnes ou des marchandises et dont les tarifs sont fixés suivant la puissance fiscale comme suit :

- inférieure ou égal à 7 chevaux : 20.000 francs;
- de 8 à 10 chevaux inclus : 30.000 francs;
- de 11 à 15 chevaux : 40.000 francs;
- au-dessus de 15 chevaux : 60. 000 francs.

Cette disposition aura un impact socioéconomique négatif sur les populations.

Des comptes spéciaux comme «la Prévention et Gestion des Catastrophes», «Etudes de faisabilités et Expertise», «Opération Escortes Douanières», etc., ont été créés avec des prévisions de ressources affectées qui proviendront de la taxe à l’embarquement, l’escorte douanière, les droits d’accises, la redevance des GSM, etc. Dans le même temps il semble qu’aucune ressource  n’a été affectée au RAMU et à d’autres mesures sociales existantes, car il n’y pas assez de détails pour bien apprécier.

Aussi un tableau clair et détaillé de cadrage macro-économique n’est pas disponible non plus pour apprécier les différents ratios de convergence macro -économiques relatifs à l’UEMOA et au FMI.

En conclusion, le Gouvernement propose un budget 2017 de 2010 milliards de FCFA comparé à 1 423 milliards en 2016, soit une augmentation de 41% et mais qui va faire passer le taux de croissance seulement de 5% à 6%.

Autres commentaires

-2016
1.    Taux de croissance économique de 2016 : 5% totalement irréaliste à cause des impacts de l’élection présidentielle 2016, morosité économique, baisse réelle production cotonnière, paralysie du port, morosité économique au Nigéria, crise de la demande et de l’offre.

-2017

2.Un déficit autour de 12% du PIB trop élevé. La même équipe fustigeait l'ancien régime d'avoir creusé un déficit de 6% de PIB à fin mars 2016.

3.Un déficit de 12% du PIB pour une croissance de 5 à 6 %, signifie que l'efficacité des investissements en matière de formation de capital est faible.

4.Un taux d'investissement faible loin de celui affiché en 2015 par l'ancien régime 29% du PIB.

5.Un budget anti social : Aucune information sur le modèle social.
tendance de la masse salariale et de la valeur indiciaire
suppression du Régime d'Assurance Maladie Universel RAMU
Suppression de la gratuité de la césarienne
Banalisation des programmes sociaux tels que les microcrédits
Banalisation de l'impact sur l'emploi

6.Déficit budgétaire élevé avec pression au surendettement du pays

7.Puisque le Budget 2017 constitue la mise en œuvre du Programme d'Action du Gouvernement (PAG), le risque d'un endettement excessif et non viable est évident si la tendance budgétaire du PAG est maintenue jusqu'en 2020. Intenable

8.Avec une croissance de 6% pour la période, l'inefficacité des investissements est évidente en matière de formation de capital. La croissance étant faible, le volume des investissements ne peut que conduire à un endettement excessif à des conditions non concessionnelles (taux d’intérêt du marché excédent à taux de croissance économique)

9.Forte taxation des ménages avec comme conséquences l'aggravation de la pauvreté et des crises sociales, loin des ODD.

10.Enfin, le PIP contient en majorité les grands projets de l'ancien régime.

11.Le Financement du PIP repose en majorité sur l’utilisation des engagements des partenaires lors de la Table Ronde de Paris de 17 au 19 juin 2014.
Besoins en ressources totalement couverts à Paris (2014-2017): Près de 6000 milliards de FCFA: dont 45% signés avec les partenaires et environ 25% de décaissement. Le PAG n'est que l'une des entrailles du Programme de compétitive de la Table ronde de PARIS. Il sera nécessaire de faire le point de financement de cette Table ronde et d'évaluer l'impact sur les objectifs assignés. Les élections de 2015 et de 2016 ont beaucoup impacté sur la mise en œuvre des objectifs de la table ronde. Cette dernière est cependant la source de financement du PAG de la Rupture (voir projets phares au PIP Budget 2017).

12.Absence d'un cadre institutionnel pour garantir la qualité de la gouvernance dans un contexte de privatisation du Bénin sur la base des intérêts d’une minorité, prête nom du Président de la République (conflit d’intérêts)

13.Absence d'un cadre institutionnel de gouvernance des investissements et des ressources pour garantir leur efficacité.

Conclusion

Un déficit excessif, un surendettement élevé avec une pression forte sur les ménages, une privatisation du Bénin basée sur les intérêts d'un clan, ne peut que ralentir l'amélioration significative des conditions de vie des populations, et creuser les inégalités sociales, entravant l'émergence des territoires viables.

Fait à Cotonou, le 07 Novembre 2016


Matin Libre

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