Assemblée Nationale: La loi sur le partenariat public-privé adoptée

Assemblée Nationale: La loi sur le partenariat public-privé adoptée

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L’une des propositions de loi qui retient l’attention lors de la 5è session extraordinaire de l’année à l’Assemblée Nationale est la loi relative au partenariat public-privé, une loi votée à l’unanimité des députés présents en debut de la semaine écoulée au palais des gouverneurs à Porto-Novo.

L’honorable Jean-Michel Abimbola, auteur de la proposition de loi et quinze autres de ses collègues peuvent désormais pousser un ouf de soulagement sans oublier les partenaires privés quant à l’aboutissement heureux de ce projet de loi qui désormais protège les uns et les autres d’éventuels contrevenants des contrats. La  loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public actuellement en vigueur a certes été une   avancée   considérable   pour   notre   pays,   mais     elle   nécessite aujourd’hui d’être complétée pour  répondre aux nombreuses attentes des acteurs du secteur privé. En effet  cette loi ne traite pas des droits et obligations   des   parties   au   contrat   et   ne   prend   pas   en   compte   le partenariat public -privé à paiement majoritairement privé et le partage des risques. Aussi,   dans   le   souci   d’harmoniser   les   législations   au   regard   des expériences   des   autres   pays,   avec   les   directives   de   l’UEMOA   (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) et de doter la République du Bénin d’un cadre juridique pour rassurer les investisseurs privés tout en protégeant l’intérêt général, la proposition de loi édicte-t-elle les principes fondamentaux   qui   doivent   présider   à   la   conclusion   des   contrats   de partenariat   public-privé   notamment   la   liberté   d’accès,   l’égalité   de traitement   ou   encore   la   transparence   des   procédures    que   chaque investisseur   puisse   bénéficier  d’un   environnement   propice   à l’investissement.
 
 
Cette nouvelle loi sur le   partenariat public-privé », traite des sources et des différentes parties au contrat de partenariat public-privé, des études préalables à la conclusion du contrat de   partenariat,  
 des   modes   de   passation   et   d’attribution   du   contrat   de partenariat public-privé (articles 11 à 45).
Le contenu  de l’exécution, du contrôle et du  contrat   de   partenariat
  public-privé »  précise  le  contenu,
définit   la   procédure   d’exécution   et   le   contrôle   des   obligations   du partenaire   privé   du   contrat   de   partenariat   public-privé.   Il   organise également   les   règles   de   cessation,   de   transfert   et   de   résiliation   dudit contrat (articles 46  à 69).
Le titre 4   intitulé : « Du règlement des litiges et des sanctions»
prévoit les instances et les modalités de règlement des litiges et édicte
des   sanctions   en   cas   d’infractions   relatives   au   contrat   de   partenariat public-privé.  (Articles 70 à 73).
Les dispositions   transitoires   et finales
propose un traitement fiscal exceptionnel et renvoi au champ d’application de   la   loi   les   différents   types   de   contrats   préalablement   conclus   et   la délégation de service public prévue dans la loi n° 2009-02 du 17 août 2009 portant   code des marchés publics et  des   délégations   de service public en République du Bénin (articles 74 à 77).
L’adoption de la loi portant cadre juridique du   partenariat public-
privé : offre  des contrats de partenariat public-privé dans la loi des
finances quand on sait que ce sont des dettes qui s’échelonnent
sur plusieurs années.
 
Charles HONVOH


pressej.info

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